Lors de sa séance des 26 et 27 août 2024, la CPE-N s’est penchée de manière approfondie sur les relations entre la Suisse et la Chine. Dans un premier temps, elle a pris connaissance de l’évaluation intermédiaire de la Stratégie Chine 2021-2024 du Conseil fédéral et a échangé avec des représentants et représentantes de l’administration sur les travaux relatifs à la stratégie ultérieure. Dans ce contexte, la commission a décidé, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, de déposer une motion (24.3822) qui charge le Conseil fédéral de prolonger la Stratégie Chine au moins pour une période supplémentaire (2025-2028) au lieu de l’intégrer dans une stratégie qui couvrirait l’Asie entière. Dans un deuxième temps, la CPE-N a discuté avec le conseiller fédéral Guy Parmelin des éléments centraux du mandat de négociation pour la modernisation de l’accord de libre-échange avec la Chine. Dans le cadre de sa réponse à la consultation sur le projet de mandat de négociation du Conseil fédéral, la CPE-N a pris les décisions suivantes :
- Par 13 voix contre 11, elle demande au Conseil fédéral d’inclure dans les négociations l’évaluation de la Stratégie Chine et le rapport sur la situation des Tibétains et des Tibétaines en Suisse (réponse au postulat 20.4333).
- Par 12 voix contre 11 et 1 abstention, elle demande au Conseil fédéral de s’attaquer de manière ciblée aux risques de dépendance à l’égard des matières premières critiques et stratégiques lors de la modernisation de l’accord de libre-échange.
- Par 13 voix contre 11, elle refuse que le Conseil fédéral commande une analyse d’impact externe sur les droits humains parallèlement au lancement des négociations et qu’il intègre ses résultats à la suite des négociations.
- Par 13 voix contre 11, elle s’oppose à ce que les négociations visent à ajouter aux objectifs relatifs au respect des droits humains, tels que déjà prévus dans le projet de mandat, et à la mise en place de dispositions contraignantes supplémentaires en matière de droits humains soumises à un mécanisme de règlement des différends.
- Par 13 voix contre 11, elle s’oppose à ce que les négociations visent à ajouter aux éléments de durabilité déjà prévus dans le projet de mandat des dispositions environnementales contraignantes soumises à un mécanisme de règlement des différends.
- Par 14 voix contre 10, elle refuse d’inviter le Conseil fédéral à se dire prêt à ouvrir maintenant des négociations parallèles avec le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.
- Par 13 voix contre 11, elle s’oppose au dépôt d’une motion de commission qui demanderait au Conseil fédéral d’interdire l’importation de marchandises issues du travail forcé en sus des normes actuelles.
Après avoir pris ces décisions, la commission a soutenu le mandat de négociation dans son ensemble par 14 voix contre 8 et 2 abstentions.
Autres sujets et décisions
Par 14 voix contre 10, la CPE-N a décidé de ne pas donner suite à l’initiative cantonale 23.308 é Iv. ct. GE « Pour que le Grand Genève accueille une future conférence des Nations Unies sur le climat (COP) ». La majorité de la commission considère qu’une telle conférence demande des ressources trop importantes, financières et humaines en particulier. Elle ajoute que la Suisse s’implique déjà, au niveau diplomatique, sur de nombreux fronts. Pour la minorité, la Suisse doit s’engager activement dans le domaine des changements climatiques, dont les enjeux occupent de plus en plus de terrain dans les débats internationaux.
La commission a procédé à des auditions sur la stratégie de coopération internationale 2025-2028 de la Suisse. Celle-ci fixe les objectifs et priorités dans les domaines de la coopération au développement, de la coopération économique, de l’aide humanitaire ainsi que de la promotion de la paix et des droits de l’homme. À l’instar de la commission soeur du Conseil des Etats, la CPE-N a entendu différents acteurs issus de milieux académiques et d’organisations actives dans la coopération au développement. L’entrée en matière et l’examen par article auront lieu au 4ème trimestre 2024, après le traitement du Conseil des Etats, premier conseil.
La CPE-N a également fait le point sur la politique européenne ; elle s’est renseignée sur l’état des négociations sur le paquet et a passé en revue les principaux dossiers en cours avec l’Union européenne. Elle a pris acte des dynamiques actuelles, ainsi que des sujets de divergences ou avancées les concernant. Parmi les thèmes abordés par la commission figuraient notamment la participation aux programmes de l’UE, la libre circulation des personnes ou encore les prochaines étapes.
Par 22 voix contre 0, la commission a approuvé l’adaptation des ressources du Fonds monétaire international dans le cadre de la 16e révision générale des quotes-parts (24.050).
Sans opposition la commission a décidé de demander au Conseil fédéral d’être consultée concernant la participation de la Suisse aux projets de la « Permanent Structured Cooperation » (PESCO) de l’UE.
La commission a approuvé à l’unanimité les modifications du Conseil des États concernant la motion 23.4321 « Modernisation des relations économiques entre la Suisse et la République de Corée ».