Les discussions de la commission relatives à la politique européenne ont principalement porté sur deux questions : d’une part, sur le calendrier prévu des prochaines étapes en vue de finaliser les accords et jusqu’à la votation populaire ; d’autre part, sur l’examen juridique du Conseil fédéral de la question du référendum, auquel le paquet d’accords entre la Suisse et l’UE sera soumis (obligatoire ou facultatif). Pour ce deuxième point, la CPE-N a entendu les réflexions du directeur de l'Office fédéral de la justice (OFJ), Michael Schöll, qui a présenté l’analyse juridique de l’OFJ du 27 mai 2024 intitulée « Le référendum en matière de traités internationaux dans le droit constitutionnel fédéral ». La commission a longuement débattu de la nature du référendum sur laquelle le Conseil fédéral se prononcera lors de l’ouverture de la procédure de consultation.
Dans le prolongement de son débat, la CPE-N a décidé, par 15 voix contre 10, d’adresser une lettre au Conseil fédéral l'informant que, de l’avis de la majorité de la CPE-N, les critères constitutionnels pour la soumission au référendum obligatoire ne sont remplis pour aucun des nouveaux accords, ni pour aucune des mises à jour d'un accord existant avec l'UE. Car, notamment, ces accords n’impliquent pas l’adhésion de la Suisse à une communauté supranationale (art. 140 Cst.). Cette prise de position s’appuie sur l’examen, par la commission, de l'analyse mentionnée de l'OFJ. La minorité envisage plutôt la nécessité d’un référendum obligatoire ou, à tout le moins, que cette question fasse l’objet d’études complémentaires.
Ukraine
La commission a entendu le délégué du Conseil fédéral pour l’Ukraine, l’ambassadeur Jacques Gerber, sur son mandat, sur son plan d’action et sur le fonctionnement du groupe de travail du programme pour l’Ukraine.
La CPE-N a été consultée, selon l’art. 152, al. 3, LParl, sur le mandat de négociation avec l’Ukraine en vue de conclure un traité sur la participation du secteur privé suisse à la reconstruction de l’Ukraine. Une motion d’ordre demandant de reporter la consultation afin d’attendre le traitement des deux motions de commission identiques des CPE (24.3824 / 24.4268) qui demandent une base légale, a été rejetée par 13 voix contre 10 et 1 abstention. La commission souligne qu’il est important de soutenir l’Ukraine dans sa reconstruction. La majorité est d’avis que la forme du traité permet une plus grande rapidité et flexibilité de mise en œuvre par rapport à une loi spéciale. Quant à la minorité, celle-ci estime que la démarche à travers un traité et une unique consultation se fait au détriment des procédures démocratiques liées à l’élaboration d’une loi.
Dans le cadre de l’examen de l’objet, la commission a décidé d’apporter les précisions suivantes au mandat de négociation :
- Par 21 voix contre 3 et 0 abstentions : L’objectif selon lequel la mesure concernant les aides financières indirectes, couverte par le traité, ne doit s’appliquer qu’aux entreprises suisses qui n’ont pas de filiale en Ukraine doit être révisé en un traité sur les aides financières pour les produits et services des entreprises suisses avec ou sans filiale en Ukraine.
- Par 20 voix contre 3 et 1 abstention : Le traité stipule que les besoins identifiés par le gouvernement ukrainien et le SECO servent en priorité à renforcer les services publics stables (énergie, transports, eau, santé, établissements d’enseignement).
- Par 21 voix contre 2 et 1 abstention : Un monitorage disponible en ligne doit être mis en place pour la participation du secteur privé dans tous les domaines.
Elle a refusé par 13 voix contre 11 la précision suivante : En ce qui concerne la participation du secteur privé dans le domaine de la construction, il convient d’identifier également les projets de construction du secteur de l’économie sociale (par ex. les maîtres d’ouvrage d’utilité publique).
La commission a finalement adopté le mandat par 15 voix et 9 abstentions.
Par décision du 6 décembre 2024, le Conseil fédéral a approuvé l’ouverture de négociations par le Département fédéral de l’intérieur (DFI) en vue d’une convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Ukraine. La CPE-N ayant été informée sur cette démarche, elle a fait usage de son droit à être consultée selon l’art. 152, al. 5, LParl, par le Conseil fédéral sur le mandat de négociation y relatif. La CPE-N a approuvé ledit mandat par 14 voix contre 11.
Politique économique extérieure
Par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, la commission a en définitive décidé de rejeter la motion 21.3704 « Inscrire le bien-être des animaux dans le chapitre sur le développement durable des accords de libre-échange ». Alors que la minorité souhaitait la maintenir sous la forme modifiée par le Conseil des Etats, la majorité de la commission considère pour sa part que cette problématique n’a pas sa place sur la table de négociation des accords de libre-échange.
En présence du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), la CPE-N a pris connaissance du rapport sur la politique économique extérieure 2024 (25.008), qui présente les principales thématiques traitées par la Suisse dans ce domaine en 2024 et les replace dans le contexte de la stratégie de la politique économique extérieure. La commission a également pris connaissance du rapport sur les mesures tarifaires prises en 2024 et a approuvé à l’unanimité l’arrêté fédéral portant approbation de mesures tarifaires.
La CPE-N a pris acte du rapport du Conseil fédéral par lequel il répondait au postulat 22.3870 « Spéculation sur les denrées alimentaires » de la CPE-N. Lors de son débat, la commission s’est principalement penchée sur l’influence de la spéculation alimentaire sur le prix des aliments de base ainsi que des mesures qui permettraient d'améliorer la transparence sur les marchés physiques et financiers. Une proposition de motion de commission souhaitant charger le Conseil fédéral de s’engager au niveau international pour encourager la transparence sur les marchés physiques et financiers des matières premières agricoles a été rejetée par 15 voix contre 8.
Autres sujets et décisions
La commission a été informée sur la mise en œuvre des décisions du parlement, fin décembre 2024, de réduire les dépenses en matière de coopération au développement. Il a été question à ce sujet des suppressions budgétaires dans les secteurs de l’éducation et de la culture, notamment. La commission a réaffirmé les priorités en matière d’éducation et de santé qu’elle avait proposées et qui avaient été acceptées par les Chambres fédérales lors de la session de décembre 2024.Toujours sur le chapitre de l’aide au développement, la CPE-N s’est également penchée sur la récente annonce du gouvernement américain de suspendre le financement de USAID, son agence dans ce domaine.
La CPE-N a été informée sur les derniers développements en Syrie, sur les plans politique et humanitaire en particulier. Par 15 voix contre 8 et 1 abstention, la CPE-N a rejeté une proposition de postulat chargeant le Conseil fédéral d’exposer dans un rapport sa stratégie pour la Syrie. La majorité estime qu’un tel postulat aurait une faible plus-value, mais souligne que la commission continuera de se renseigner sur la situation du pays.