La CPE-N a pris connaissance des premières démarches entreprises par le Conseil fédéral auprès des autorités américaines. Elle a également pris connaissance de l’engagement de ce dernier dans le multilatéralisme, pour des conditions-cadres stables et de la sécurité juridique en vue de la défense des intérêts économiques et généraux de la Suisse. La CPE-N s’est également penchée sur les modalités et la temporalité relatifs à une éventuelle consultation sur un mandat de négociation du Conseil fédéral en la matière.
Une proposition de motion demandant au Conseil fédéral de prendre des « mesures appropriées en réponse aux droits de douane punitifs » a été rejetée par 16 voix contre 8. La majorité de la commission estime qu’il est, pour le moment, plus opportun de poursuivre dans la voie du dialogue telle qu’initiée par le Conseil fédéral.
Politique européenne
La CPE-N a pris connaissance des derniers développements sur les travaux en cours en vue de la conclusion formelle des négociations sur le paquet d’accords entre la Suisse et l’UE. Il a également été question du droit de participation de la Suisse à la préparation de décisions au sein des institutions de l’UE (« decision shaping »), et des mesures envisagées visant à renforcer l’implication du parlement dans le cadre de ce « decision shaping ». Dans un deuxième temps, la commission a débattu du droit obtenu par certains parlementaires de consulter les textes des accords avec l'UE, avant qu’ils soient paraphés. Considérant que cette manière de procéder manque de transparence et enfreint le droit à l'information des commissions de politique extérieure, la CPE-N a décidé à l’unanimité d’adresser une lettre au Conseil fédéral. Celle-ci demande que le Conseil fédéral garantisse à tous les membres de l’Assemblée fédérale, conformément à l’art. 7 de la loi sur le Parlement, le droit de consulter les documents relatifs à la stabilisation et au développement des relations bilatérales entre la Suisse et l’UE. De surcroît, le Conseil fédéral évitera d’octroyer la primeur à certains parlementaires pour consulter ces documents.
Enfin, après avoir pris connaissance des éclaircissements qu’elle avait requis en mars, la CPE-N a décidé par 21 voix contre 2 et 1 abstention, de proposer à son conseil le rejet de la motion 24.3898 « Rétablir la confiance dans le cadre de la poursuite des relations bilatérales avec l'UE ».
Siège de la Suisse au Conseil de sécurité de l’ONU
Le mandat de la Suisse en tant que membre non-permanent du Conseil de sécurité des Nations unies a pris fin le 31 décembre 2024. Il s’agissait du premier mandat de la Suisse dans cet organe de l’ONU. La Commission a procédé à un bilan sur les travaux du Conseil de sécurité et des initiatives prises par la Suisse. La Commission a salué le très bon travail effectué par le Conseil fédéral et les équipes concernées tant à New York, sous la direction de l’ambassadrice Pascale Baeriswyl, cheffe de mission, qu’à Berne, sous la conduite de l’ambassadeur Thomas Gürber, chef de la Division ONU.
Situation au Proche-Orient
La commission a examiné l’initiative cantonale 24.309, déposée par le canton de Genève (« Pour que la Suisse verse sa contribution à l'UNRWA sans plus attendre »), ainsi que les pétitions 24.2035 du mouvement Campax (« Pour le maintien du financement de la Suisse à l’UNRWA ») et 24.2023 du Centre pour l'action non-violente (CENAC) (« Dix demandes pour Gaza! »). Comme le Conseil des États, elle a décidé de ne pas y donner suite de la façon suivante :
- 24.309 initiative cantonale de Genève : par 16 voix contre 8 ;
- 24.2035 pétition Campax : par 17 voix contre 8 ;
- 24.2023 pétition CENAC : sans opposition.
En marge du traitement de cette dernière, la commission a décidé, par 13 voix contre 12, d’adresser une lettre au Conseil fédéral exprimant sa préoccupation face à la situation humanitaire à Gaza et son soutien aux efforts déployés par le Conseil fédéral en faveur d’un cessez-le-feu.
Autres décisions
La CPE-N a par ailleurs fait le point sur les défis actuels de la
Genève internationale et la situation actuelle en lien avec les pressions notamment financières de la part des Etats-Unis. La commission a également été informée sur la situation actuelle liée à la suspension des soutiens américains au travers de USAID. La CPE-N va continuer à suivre les évolutions de la Genève internationale. Dans le même domaine, la CPE-N propose à l’unanimité à son conseil d’approuver un crédit d’engagement de 44,7 millions de francs pour un prêt à la
Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) visant à financer la démolition et la reconstruction du bâtiment abritant le siège de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) à Genève (24.084). La commission estime que le remplacement du bâtiment du siège de l’OIM est nécessaire et salue le projet proposé.
La CPE-N a examiné et pris connaissance du
Rapport de politique extérieure 2024 (25.009) dont elle salue la qualité. La CPE-N s’est notamment penchée sur le progrès du Conseil fédéral dans la mise en œuvre des objectifs définis dans la stratégie de politique extérieure 2024-2027, sur le dossier spécial consacré au groupe des BRICS et sur l’engagement en faveur d’un multilatéralisme ciblé et reposant sur le principe de subsidiarité.
La CPE-N a été consultée, selon l’art. 152, al. 3, LParl sur le
mandat de négociation pour l’examen d’amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. La commission soutient le mandat dans son ensemble par 16 voix contre 8 et 1 abstention La majorité de la commission est d’avis qu’il est important de soutenir tout effort pour soutenir un ordre fondé sur le droit international. La minorité voit d’un œil critique l’utilité de la Cour pénale internationale.
La CPE-N a décidé, par 24 voix contre 1, de reporter le traitement de la
motion 24.3824 « Base légale pour l’aide à l’Ukraine » de sa commission sœur du Conseil des États. Elle souhaite approfondir la question de la base légale et entendre les cercles économiques concernés avant de prendre une décision.