A l’instar du Conseil fédéral, la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) est favorable à la conclusion d’un accord en vue de soutenir la Géorgie dans ses réformes économiques et de poursuivre l’intégration de ce pays dans les structures de la coopération économique. Un tel accord permettrait en outre de renforcer la compétitivité de l’économie suisse sur le marché géorgien en améliorant l’accès à ce marché ainsi que les conditions-cadres juridiques offertes aux acteurs économiques suisses. Par contre, la commission ne souscrit pas à l’avis du Conseil fédéral sur le référendum facultatif: elle propose à l’unanimité de biffer l’art. 2 de l’arrêté fédéral, de sorte que les futurs accords comparables continuent d’être sujets au référendum facultatif.
Actualités de politique extérieure
En présence du conseiller fédéral chargé des affaires étrangères, M. Didier Burkhalter, la CPE-E a débattu de la stratégie de la Suisse pour la poursuite des relations avec le Royaume-Uni après le Brexit. Elle a également discuté de l’état d’avancement des négociations menées avec l’UE au sujet d’un accord-cadre ainsi que des éventuelles intentions du Conseil fédéral concernant une nouvelle contribution à l’effort de cohésion. La commission a pris acte du fait qu’aucun projet n’était susceptible d’être transmis à court terme au Parlement. Elle s’est en outre informée de l’état du dialogue entre la Suisse et la Turquie et des récents développements en rapport avec le référendum turc.
Dans le cadre d’un échange avec le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann, la commission s’est par ailleurs penchée sur les affaires économiques extérieures, et plus particulièrement sur la question de savoir comment la Suisse devait réagir face aux tendances protectionnistes et aux voix qui s’élèvent pour critiquer la mondialisation. La CPE-E a également évoqué la nouvelle politique commerciale menée par l’administration américaine et ses conséquences pour la Suisse.
Enfin, la commission s’est informée auprès du secrétaire d’Etat Jörg Gasser des récents développements intervenus dans le domaine des questions financières internationales, en particulier pour ce qui concerne les relations avec l’UE et avec la nouvelle administration américaine ainsi que l’échange automatique de renseignements.
Motion Imark (16.3289 n) «Couper court au détournement des deniers publics à des fins de racisme, d’antisémitisme et d’incitation à la haine»
La commission soutient l’objectif de la motion, qui consiste à garantir que les fonds publics destinés à l’aide au développement fassent l’objet d’une utilisation responsable, qui soit en accord avec les valeurs fondamentales de la Suisse. Elle estime toutefois que la formulation choisie n’est pas judicieuse: elle souhaite éliminer du texte toute indication géographique ou politique faisant explicitement référence au conflit au Proche-Orient. Par 12 voix contre 0 et 1 abstention, elle propose de modifier la teneur de la motion comme suit: «Le Conseil fédéral est chargé d’examiner et, le cas échéant, de modifier les lois, ordonnances et règlements concernés, de manière à ce que la Suisse ne puisse pas subventionner, même indirectement, les projets de coopération au développement menés par des organisations non gouvernementales (ONG) impliquées dans des actions racistes, antisémites ou d’incitation à la haine.». Elle biffe ainsi le reste du texte initial, dont la totalité du deuxième paragraphe.
Autres décisions
Par ailleurs, la commission a examiné la pétition «Pétition pour la paix, la liberté et les droits de l’homme en Turquie» (17.2002) qui demande, entre autres, de rappeler au Gouvernement turc ses engagements internationaux en matière de respect de l’Etat de droit et des droits de l’homme. A l’instar de la commission du Conseil national, la CPE-E propose, sans opposition, de ne pas donner suite à la pétition. Elle considère que les autorités suisses répondent déjà aux demandes des auteurs de la pétition, et continuera de suivre la situation politique en Turquie.
La CPE-E s’est en outre penchée plus avant sur la stratégie de la Suisse concernant la mise en œuvre des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (Rapport du Conseil fédéral en exécution du postulat 12.3503 Une stratégie Ruggie pour la Suisse) et sur le troisième rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations faites dans le «Rapport de base: matières premières». Enfin, la commission a également pris connaissance du rapport sur les flux financiers déloyaux et illicites en provenance des pays en développement, élaboré en réponse aux postulats 15.3920 Maury Pasquieret 13.3848 Ingold.