À l’issue d’une discussion approfondie au sujet des relations que la Suisse entretient avec la Chine, la Commission de politique extérieure du Conseil des États (CPE-E) a adopté les interventions ci-après lors de sa séance d’hier.
- Par 10 voix contre 0 et 2 abstentions, la CPE-E a déposé la motion 3591 «Protection de l’indication de provenance suisse - Stop aux contrefaçons chinoises». La commission considère que, malgré l’accord de libre-échange avec la Chine actuellement en vigueur et la nouvelle stratégie Chine, une importance trop faible est accordée à l’indication de provenance suisse, de même qu’à la protection juridique des marques suisses à l’étranger, en particulier en Chine. La commission demande au Conseil fédéral de prendre des mesures plus efficaces contre les produits déclarés de manière incorrecte et les marchandises piratées en provenance de Chine qui arrivent quotidiennement aux douanes suisses.
- Par 6 voix contre 0 et 4 abstentions, la commission a déposé la motion 3592 «Institutionnaliser les échanges entre les acteurs suisses et coordonner leurs actions dans les rapports avec la Chine (“Whole-of-Switzerland”)». La CPE-E constate que la stratégie Chine du Conseil fédéral prévoit un groupe de travail interdépartemental en tant qu’instrument de coordination interne. Elle est toutefois d’avis qu’il est en outre nécessaire de renforcer le dialogue et d’instaurer une coordination entre les divers acteurs concernés des milieux politiques, économiques, scientifiques et de la société civile.
- Par 8 voix contre 3 et 2 abstentions, la CPE-E a adopté la motion 3595 «Permettre aux entreprises suisses de lutter à armes égales en leur garantissant la possibilité d’investir dans des entreprises chinoises (principe de réciprocité)». La majorité de la commission estime que, en contrepartie des possibilités d’investissement offertes à la Chine en Suisse, les entreprises helvétiques devraient avoir la possibilité d’acquérir et de racheter des parts d’entreprises chinoises sans restriction. Une minorité est d’avis qu’une exigence de réciprocité rigide limiterait trop la marge de manœuvre du Conseil fédéral dans l’éventualité d’un développement de l’accord de libre-échange.
Politique européenne
La CPE-E a procédé à un point de situation sur l’état du projet d’accord-cadre institutionnel entre la Suisse et l’Union européenne (UE), depuis sa séance extraordinaire du 26 avril 2021 au cours de laquelle elle a été consultée sur les options possibles pour la suite du processus.
En présence du chef du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), le conseiller fédéral Cassis, la commission a été informée sur la consultation des cantons ainsi que sur les entretiens de Watteville qui ont eu lieu entre temps. Elle s’est renseignée, notamment, sur les possibles conclusions du Conseil européen, et sur les scénarios envisagés si aucun accord ne pouvait être signé. A ce sujet, la CPE-E a approuvé une proposition priant le Conseil fédéral de lui soumettre, en cas d’échec de l’accord, un concept de politique extérieure pour les années à venir pour aménager, de manière constructive et stable, les relations avec l’UE.