Dans le cadre d’un examen approfondi de la politique européenne de la Suisse, la Commission de politique extérieure du Conseil des États (CPE-E) s’est penchée sur les prochaines étapes dans les relations avec l’Union européenne (UE). En présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, cheffe du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, elle a fait le point sur la situation en matière d’accords sur l’électricité avec l’UE. Sur la base du contexte politique actuel, la CPE-E a examiné les divers scénarios de collaboration possibles. À cet égard, elle a pris connaissance du fait que le Conseil fédéral se concentre actuellement sur le Forum pentalatéral de l’énergie et la déclaration d’intention sur la prévention des crises affectant le secteur de l’électricité signée à cette occasion.
Au cours d’un échange avec le conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, la commission a approfondi certaines questions concernant les entraves techniques au commerce, Horizon Europe et Erasmus+. Elle a pris acte du fait que la machine diplomatique tournait actuellement à plein régime sur ces questions ; Guy Parmelin lui a notamment communiqué des informations concernant ses rencontres en Allemagne, en Finlande et au Royaume-Uni. La commission soutient les efforts déployés par le Conseil fédéral pour parvenir à une association pleine et entière de la Suisse à l’accord sur la recherche.
La CPE-E s’est par ailleurs entretenue avec le président de la Confédération, Ignazio Cassis, chef du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), de l’état de l’analyse par le Conseil fédéral de la situation en matière de politique européenne ainsi que de l’approche envisagée pour définir l’agenda de la Suisse. En outre, la commission a entendu des délégations de Swissgrid et d’ElCom. Elle a pris acte du fait que, aux yeux de ces deux organisations, les contrats entre les gestionnaires de réseaux de transport d’électricité ne constituent pas une solution durable, étant donné qu’ils ne peuvent pas totalement résoudre le problème de l’absence d’accord sur l’électricité. Swissgrid et ElCom considèrent que les accords techniques peuvent représenter une solution minimale pendant une période transitoire, mais qu’ils ne sauraient être considérés comme une solution à long terme.
La CPE-E poursuivra son point de la situation en matière de politique européenne lors de sa prochaine séance, à laquelle elle invitera la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, cheffe du Département fédéral de justice et police.
Enfin, la commission a décidé d’adresser un courrier au Conseil fédéral pour lui demander, en vertu de l’art. 152 de la loi sur le Parlement, de veiller à ce que les départements se coordonnent davantage sur la question européenne et de consulter à temps les Commissions de politique extérieure sur son agenda de politique européenne.
Rétrospective de la politique extérieure et de la politique économique extérieure en 2021
La CPE-E a pris acte du rapport sur la politique économique extérieure 2021 (22.008), qui dresse un tableau des activités menées par la Suisse en 2021 en matière de politique économique extérieure aux niveaux bilatéral et multilatéral. Parmi les sujets passés sous revue par la commission figuraient entre autres le suivi de la mise en œuvre des conditions de durabilité fixées par l’accord de partenariat économique entre l’Association européenne de libre-échange (AELE) et l’Indonésie, et les conséquences de la pandémie de COVID-19 dans les pays en développement. Sur ce point, il a été question du lien entre les approvisionnements en vaccins et les droits de propriété intellectuelle.
Dans le cadre du rapport, le Conseil fédéral proposait également à l’Assemblée fédérale d’approuver la décision no 2/2021 du comité mixte du commerce Suisse-Royaume-Uni modifiant l’accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni, et les mesures tarifaires prises en 2021. Sans opposition, la CPE-E est entrée en matière sur les deux arrêtés fédéraux concernés et les a adoptés à l’unanimité au vote sur l’ensemble.
Outre le rapport sur la politique économique extérieure, la commission a également examiné le rapport de politique extérieure 2021 (22.009) et en a pris acte. Dans ce rapport, le Conseil fédéral rend compte de ses activités de politique extérieure, en se référant notamment aux objectifs de la stratégie de politique extérieure 2020-2023.
Situation en Ukraine
La commission s’est renseignée auprès du président de la Confédération, Ignazio Cassis, au sujet de l’escalade préoccupante des tensions en Ukraine. Elle a pris acte des efforts diplomatiques visant à désamorcer la crise et des actions engagées par la Suisse dans cette situation confuse. Ces démarches relèvent notamment du personnel de l’ambassade de Suisse à Kiev, du soutien à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et des bons offices.