Dans le cadre de la visite de travail, la délégation AELE/UE a souhaité se faire une idée des débats relatifs à la politique européenne menée en Norvège, qui est un partenaire de la Suisse au sein de l’AELE. La délégation s’est intéressée en particulier au travail d’une commission indépendante (EEA Inquiry Commission), qui avait été mise en place par le gouvernement norvégien en mai 2022.
La commission en question est chargée d’étudier l’expérience que la Norvège a acquise au cours des dix dernières années concernant l’accord sur l’Espace économique européen (EEE). L’analyse a porté notamment sur l’importance du marché intérieur européen pour l’économie norvégienne, sur les effets de la libre circulation des personnes sur le marché du travail national et les conditions de travail, sur l’acceptation par la société de l’adhésion à l’EEE, ainsi que sur la marge de manœuvre dont dispose la Norvège dans l’application du droit de l’EEE. La EEA Inquiry Commission compte sept membres issus des syndicats norvégiens, des associations économiques, ainsi que de la science et de l’association des communes. Le rapport d’enquête devrait être disponible d’ici début 2024.
La délégation AELE/UE a rencontré la présidente de la EEA Inquiry Commission, Line Eldring, et deux autres membres de la commission. Elle s’est également entretenue avec la présidente de la commission permanente des affaires étrangères et de la défense du Parlement norvégien, Ine Eriksen Søreide, la présidente de la délégation norvégienne aux commissions parlementaires de l’AELE et de l’EEE, Trine Lise Sundnes, ainsi qu’avec le secrétaire d’État au ministère norvégien des affaires étrangères, Eivind Vad Petersson.
Il est ressorti de ces entretiens que l’adhésion à l’EEE est perçue par la Norvège comme la plateforme idoine pour ses relations avec l’UE. Cependant, l’adhésion à l’UE n’est pas à l’ordre du jour. Elle avait déjà été rejetée par référendum en 1972 et en 1994. Les parlementaires norvégiens s’accordent à dire que l’application du droit de l’UE dans leur pays ne suscite guère de débats au sujet de la mise en œuvre à l’échelle nationale du droit de l’EEE. La plupart des dispositions adoptées par l’UE conviennent également à la Norvège et très peu de développements concernant le droit de l’EEE font l’objet de controverses politiques. De fait, le développement dynamique du droit n’est en principe pas perçu en Norvège comme un inconvénient lié à l’EEE, mais comme un avantage, car il garantit un libre accès au marché intérieur de l’UE.
Les entretiens ont porté en outre sur la coopération entre la Norvège et l’UE dans le domaine de l’énergie et les négociations en cours concernant le renouvellement de la contribution norvégienne à la réduction des disparités sociales et économiques dans l’UE (EEA and Norway Grants) ont également été abordées. Enfin, la délégation a rencontré des représentantes et représentants des partenaires sociaux norvégiens pour un échange sur les questions sociopolitiques dans le contexte de la libre circulation des personnes.
Lors de cette visite, la délégation AELE/UE était représentée par son président, le conseiller aux États Benedikt Würth (Le Centre, SG), et son vice-président, le conseiller national Thomas Aeschi (UDC, ZG), par les conseillers nationaux Hans-Peter Portmann (PLR, ZH) et Nicolas Walder (Les Vert-e-s, GE), ainsi que par le conseiller aux États Carlo Sommaruga (PS, GE).