Le 13 octobre 2021, le Conseil fédéral a lancé une offensive nationale de vaccination qui vise à encourager un plus grand nombre de personnes à se faire vacciner (cf.
communiqué de presse du Conseil fédéral du 13.10.2021). Il s’agit pour le Conseil fédéral de faciliter l’accès de la population à la vaccination grâce à trois volets de mesures : l’organisation d’une semaine de la vaccination du 8 au 14 novembre, la mise en place d’unités de consultation et de vaccination mobiles supplémentaires et l’engagement par les cantons de conseillers pour informer les personnes souhaitant être vaccinées. Les cantons sont chargés de les mettre en œuvre, avec la Confédération, qui soutient et cofinance l’offensive en faveur de la vaccination.
Dans cette perspective, le Conseil fédéral a soumis aux Commissions des finances (CdF) une annonce tardive relative au supplément II au budget 2021 (21.042) demandant l’octroi d’un crédit supplémentaire de 96,2 millions de francs, dont 5 millions seront compensés dans le cadre du budget de l’OFSP. Dans le même temps, il a demandé à la Délégation des finances (DélFin) de libérer en urgence une partie de ce crédit (50 millions de francs), à titre de crédit provisoire, dès octobre 2021.
La délégation a examiné attentivement la demande du Conseil fédéral dans le cadre d’une séance extraordinaire qui s’est tenue le 19 octobre 2021. Avant de rendre sa décision, elle s’est entretenue avec le secrétaire général du Département fédéral de l’intérieur (DFI) et la directrice de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Sur la base des documents fournis et des informations obtenues durant cet entretien, la DélFin a examiné non seulement la légalité, la nécessité et la prévisibilité de la demande, mais aussi et surtout son caractère urgent ; elle a également discuté, avec le DFI, de la possibilité de compenser une plus grande partie de ce crédit de 50 millions de francs au moyen d’autres crédits votés précédemment par le Parlement.
La DélFin a reconnu qu'il était urgent d'octroyer le crédit provisoire de 50 millions demandé par le Conseil fédéral et a donc libéré le montant souhaité. Le Conseil fédéral peut en disposer dès à présent, ce qui permet à la Confédération de conclure immédiatement des conventions avec les cantons, alors même que certains versements à ces derniers ne seront effectués qu’en 2022. L’offensive en faveur de la vaccination n’a en effet de sens que si elle permet d’augmenter le taux de vaccination avant les prochaines fêtes de fin d’année.
La délégation considère que l’offensive en faveur de la vaccination permettra d’accélérer le retour à une certaine normalité. Elle a pris acte du fait que le Conseil fédéral entend se pencher sur les prochaines étapes vers la normalisation encore au cours du mois d’octobre 2021.
Comme le prévoit le Conseil fédéral et comme le souhaite la DélFin, l’offensive en faveur de la vaccination doit être mise en œuvre de sorte que les prestations concernées soient facilement accessibles. La délégation tient à ce que les mesures mises en œuvre se concentrent sur la transmission d’informations et l’élimination des derniers obstacles pour les personnes souhaitant se faire vacciner, sans qu’aucune contrainte ne soit exercée. S’agissant du troisième volet – l’information personnalisée –, elle souhaite que les cantons recourent en priorité aux canaux existants, c'est-à-dire aux spécialistes et aux organisations spécialisées, qui ont fait leurs preuves ; elle entend que sa mise en œuvre se fasse avec la plus grande retenue possible.
L’octroi du crédit provisoire est soumis à l’approbation ultérieure de l’Assemblée fédérale. Les CdF ont commencé à examiner globalement le crédit supplémentaire de 96,2 millions de francs demandé par le Conseil fédéral, dans le cadre de l’examen préalable du supplément II 2021 (21.042 én).
Suppléments urgents : la procédure applicable
En vertu de l’art. 34 de la loi sur les finances de la Confédération, le Conseil fédéral peut, avant leur approbation par l’Assemblée fédérale, arrêter des suppléments urgents qui ne peuvent pas être ajournés. Pour ce faire, il doit toutefois requérir au préalable l’assentiment de la DélFin. Les suppléments urgents sont soumis à l’approbation ultérieure de l’Assemblée fédérale avec le prochain supplément au budget.