La Commission des finances du Conseil national (CdF-N) a rédigé cinq co-rapports sur des projets ayant un impact important sur les finances fédérales, co-rapports dont les sous-commissions compétentes lui avaient auparavant présenté des ébauches. En ce qui concerne les objets pour lesquels le Conseil fédéral demande au Parlement des crédits d’engagement et des plafonds de dépenses (coopération internationale 2017-2020, FRI 2017-2020, Genève internationale), l’art. 50, al. 3, de la loi sur le Parlement s’applique: celui-ci prévoit que les propositions de la CdF-N sont soumises au Conseil national au même titre que celles émanant de la commission thématique compétente.
1. Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020 (16.025)
La CdF-N recommande à la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N), compétente en la matière, ainsi qu’au Conseil national d’approuver les arrêtés fédéraux proposés par le Conseil fédéral.
Une partie de la commission souhaitait proposer à la CSEC-N et au Conseil national de modifier les arrêtés fédéraux de telle sorte que les crédits demandés dans le message FRI 2017-2020 croissent de 3,2% par an en moyenne, au lieu des 2% prévus par le Conseil fédéral. Cette proposition a été rejetée par 18 voix contre 7. Une autre proposition, visant à plafonner les crédits au niveau du budget 2016, ce qui serait revenu à une croissance nulle, a également été rejetée par 14 voix contre 11. Seuls les moyens supplémentaires prévus par le Conseil fédéral selon l’art. 56a de la loi sur la formation professionnelle auraient été exclus de ce plafonnement. Les propositions de minorité correspondant à ces mesures figureront dans le dépliant de la session d’été 2016.
La commission a par ailleurs rejeté une autre proposition visant à augmenter de 160 millions de francs les montants forfaitaires versés aux cantons (soit 40 millions par an).
Les discussions ont également porté sur la question du renchérissement, qui devrait s’élever à 0,9% pour la période 2017-2020 d’après le message du Conseil fédéral. La CdF-N disposait de documents fournis par l’Administration fédérale des finances à la demande de la sous-commission chargée de l’examen préalable. Elle a constaté que, pour la période 2009-2016, le renchérissement réel avait été, dans différents domaines, nettement plus faible que le renchérissement estimé. Par conséquent, la commission charge le Conseil fédéral de lui remettre, ainsi qu’à la Commission des finances du Conseil des Etats, d’ici à juin 2016, un rapport exposant de quelle manière il est possible de s’assurer, dans tous les domaines, que les moyens destinés à compenser le renchérissement ne soient débloqués que s’il y a effectivement renchérissement.
2. Coopération internationale 2017-2020. Continuation (16.022)
Dans un co-rapport adressé à la Commission de politique extérieure (CPE-N), la CdF-N lui recommande de proposer des crédits d’un montant total de 9,585 milliards de francs pour l’aide publique au développement (APD), grâce auxquels la part de cette dernière dans le revenu national brut (RNB) s’élèverait à 0,4%. Cette réduction par rapport aux crédits proposés par le Conseil fédéral ne concernerait pas l’aide humanitaire, qui devrait rester au niveau préconisé par le gouvernement, à savoir 2,06 milliards de francs.
Plusieurs propositions, se fondant toutes sur la part d’APD dans le RNB, ont été déposées. Le Conseil fédéral avait proposé des crédits d’un montant total de 11,105 milliards de francs, ce qui correspondrait à une part d’APD dans le RNB de 0,48%. Certains membres de la sous-commission ont proposé d’augmenter progressivement cette part pour qu’elle atteigne 0,7% (16,6 milliards) en 2020, ce qui aurait permis d’atteindre l’un des objectifs du millénaire de l’ONU, et d’autres membres se sont prononcés en faveur du projet du Conseil fédéral. La majorité de la sous-commission a quant à elle proposé une part d’APD dans le RNB de 0,3% (7,465 milliards de francs). Au cours d’un premier vote, la proposition correspondant à une part de 0,7% a été écartée par 18 voix contre 7 au profit de la proposition du Conseil fédéral, qui a, lors du vote suivant, à son tour été écartée, par 13 voix contre 12, face à la proposition consistant à réduire la part d’APD dans le RNB à 0,4%. Cette dernière l’a finalement emporté, par 16 voix contre 6 et 3 abstentions, sur la proposition de la majorité de la sous-commission (part de 0,3%) et, par 13 voix contre 12, sur une proposition visant à augmenter de 195 millions de francs le montant prévu à l’art. 1 de l’arrêté fédéral I, qui se serait alors élevé à 8,89 milliards de francs.
3. FIPOI. Aides financières pour l’ONUG, l’OMS et l’OIT (16.024)
Dans un autre co-rapport adressé à la CPE-N, la CdF-N propose à cette dernière d’approuver trois prêts de la Confédération à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (notamment pour la rénovation du Palais des Nations). Le prêt n’a aucunement été contesté, mais la commission a demandé que le Parlement soit impliqué dans la préparation des projets à un stade plus précoce de la procédure.
4. Message FORTA (15.023)
Dans un co-rapport adressé à la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N), la CdF-N lui a fait part de son avis concernant le message FORTA, lui indiquant notamment qu’elle approuvait l’orientation du projet et le modèle se basant sur un fonds. Elle estime en effet que la solution actuelle est trop peu flexible et qu’il est nécessaire d’agir dans ce domaine. Outre la question de principe du mécanisme de pilotage, la commission s’est penchée sur la question du financement. Plusieurs propositions ont été déposées à ce sujet: l’une d’elles, rejetée par 16 voix contre 8, visait à ce que la CTT-N examine la possibilité d’augmenter le prix du carburant de 6 centimes au lieu de 4. La commission a par ailleurs rejeté, par 13 voix contre 12, une compensation automatique du renchérissement de la surtaxe sur les huiles minérales (nouvel art. 12d de la loi sur l’imposition des huiles minérales). Par 13 voix contre 11 et 1 abstention, la CdF-N propose de biffer l’affectation obligatoire de l’impôt sur les véhicules automobiles au FORTA (nouvel art. 86, al. 6, de la Constitution). En revanche, elle propose, par 19 voix contre 3 et 3 abstentions, de garder l’arrêté sur le réseau dans le projet.
5. Imposition des immeubles agricoles et sylvicoles (16.031)
Enfin, la CdF-N a adressé un co-rapport à la Commission de l’économie et des redevances (CER-N) afin de prendre position sur le message du Conseil fédéral relatif à la loi fédérale sur l’imposition des immeubles agricoles et sylvicoles. Celui-ci se fonde sur une motion déposée par le conseiller national Leo Müller (12.3172, Imposition des immeubles agricoles et sylvicoles) qui demande le retour à la pratique appliquée jusqu’en 2011. À l’issue d’intenses débats, la CdF-N a décidé, par 13 voix contre 8 et 4 abstentions, de recommander à la CER-N d’entrer en matière sur le projet et de l’approuver.
6. Rapport d’activité 2015 de la Délégation des finances
Le vice-président de la Délégation des finances a présenté le rapport d’activité 2015 de la délégation. Au cours de la discussion qui a suivi, les membres de la commission ont notamment pu aborder des questions relatives à la situation du personnel et aux projets informatiques.
La CdF-N a siégé à Berne les 21 et 22 mars 2016, sous la direction de son vice-président, le conseiller national Markus Hausammann (UDC/TG) et pour partie en présence du directeur et de collaborateurs de l’Administration fédérale des finances ainsi que de représentants du Département fédéral des affaires étrangères, du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, du Département fédéral des finances et du Contrôle fédéral des finances.
Berne, le 22 mars 2016 Services du Parlement