La Commission des finances du Conseil national (CdF-N) juge préoccupante l’évolution des dépenses fortement liées de la Confédération, qui ne peuvent guère être modifiées par la voie du budget. Après avoir examiné un rapport à ce sujet établi à sa demande par l’Administration fédérale des finances (AFF), la CdF N a déposé un postulat de commission. La commission y souhaite que le Conseil fédéral présente au Parlement les mesures à prendre afin que les dépenses fortement liées ne croissent pas plus rapidement que les recettes de la Confédération.

1. Politique budgétaire

Après s’être penchée sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de sa motion 17.3259 n, la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) a prié le Département fédéral des finances (DFF) d’actualiser le rapport « Dépenses liées de la Confédération : Inventaire et pistes pour de futures réformes » établi à sa demande en janvier 2017. Après avoir examiné la version actualisée du rapport de l’Administration fédérales des finances (AFF), la commission s’est longuement entretenue sur les remèdes pouvant permettre de freiner la croissance des dépenses fortement liées. Alors qu’une partie de la commission estime qu’il est nécessaire d’agir sur le plan des recettes, une autre partie, majoritaire, juge que le seul levier d’action à activer se situe au niveau des dépenses. Mais c’est de manière unanime que la commission qualifie la croissance ininterrompue des dépenses fortement liées de « préoccupante ». Aujourd’hui, leur part représente 65 % des dépenses de la Confédération, soit 10 points de pourcentage de plus que 10 ans plus tôt. Celles-ci limitent fortement et de manière croissante la marge de manœuvre budgétaire du Conseil fédéral et du Parlement. La CdF-N entend dorénavant empoigner le problème à bras-le-corps. Souhaitant que le Conseil fédéral présente au Parlement des propositions de mesures à prendre afin que les dépenses fortement liées ne croissent pas plus rapidement que les recettes de la Confédération, la CdF-N a déposé le postulat 21.4337ente n.

La CdF-N s’est par ailleurs penchée, dans le cadre d’un débat général, sur les crédits supplémentaires II au budget 2021 (21.042 én) que le Conseil fédéral demande par la voie de son message du 17.9.2021 et d’une annonce tardive qu’il a adressée le 13.10.2021 aux Commissions des finances et à la Délégation des finances. Cette annonce vise à mettre en œuvre l’offensive vaccinale. Le Conseil fédéral propose au Parlement d’adopter des crédits supplémentaires d’un montant total de 175,6 millions de francs. Les sous-commissions de la CdF-N procéderont d’ici la fin du mois d’octobre, lors de la discussion par article, à un examen approfondi des demandes du Conseil fédéral. La Délégation des finances a d’ores et déjà libéré un crédit provisoire de 50 millions de francs destinés à l’offensive vaccinale.

2. Perturbation en vue : l’informatique de MétéoSuisse doit être migrée vers le nuage

À l’unanimité, la CdF-N propose à son conseil d’approuver le crédit d’engagement pour la sécurisation de la puissance de calcul et la transformation afférente des TIC de MétéoSuisse (21.062 n). La commission estime en effet que ce projet est nécessaire : eu égard aux répercussions économiques que pourrait avoir une défaillance du centre de calcul de l’Office fédéral de météorologie et de climatologie (MétéoSuisse), il serait tout simplement irresponsable de ne pas y donner suite. Le projet en question découle d’une recommandation formulée en 2014 par le Contrôle fédéral des finances (CDF) et bénéficie par conséquent du soutien de ce dernier. Financé au moyen d’un crédit d’engagement, il vise à sécuriser les prestations essentielles de MétéoSuisse, telles que les alertes météorologiques, les alertes en cas de dangers naturels, les services de météorologie aéronautique ou la fourniture des bases nécessaires à la prévision des débits en cas de risque d’inondations. Afin de garantir la sécurisation voulue, les applications de MétéoSuisse seront, dans un premier temps, transférées en parallèle vers plusieurs centres de calcul de la Confédération, avant d’être migrées vers le nuage. En outre, les technologies de l’information et de la communication (TIC) de MétéoSuisse seront transformées pour être axées sur des technologies d’avenir.

3. Informatique de la Confédération : autres objets

Dans le cadre de la procédure de corapport, la CdF-N s’est penchée sur le crédit d’engagement pour le renouvellement du système d’information central sur la migration (SYMIC ; 21.031 n). Elle propose à la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N), responsable de l’examen préalable du projet, et au Conseil national d’entrer en matière sur celui-ci. La majorité de la CdF-N propose en outre de faire passer le supplément pour risques de 9,3 à 5,66 millions de francs et de réduire ainsi de 3,64 millions le crédit d’engagement de 54,3 millions de francs. La discussion a principalement porté sur les risques et le traitement des réserves liés au projet, ainsi que sur le potentiel d’économies. La sous-commission responsable des dossiers du DFJP s’enquerra régulièrement de l’utilisation du supplément pour risques et examinera périodiquement si les frais subséquents évoluent comme prévu et si les économies potentielles sont réalisées.

La sous-commission 1 de la CdF-N, qui a compétence pour les affaires relevant du DFF, s’est intéressée de près, ces derniers mois, à l’informatique de la Confédération. Ses conclusions ont été longuement discutées au sein de la commission. À l’issue d’une séance d’information consacrée au pilotage de l’informatique de la Confédération, la sous-commission a proposé d’écrire au Conseil fédéral pour lui demander de soutenir, au moyen de fonds fédéraux, le financement de projets de numérisation à usage multiple, sans rupture de média, aux échelons fédéral, cantonal et communal (participation de la Confédération à hauteur de deux tiers au maximum du coût total), pour autant que certains critères soient remplis. Si le temps à disposition le permet, cette requête pourrait être mise en œuvre dans le cadre de l’élaboration en cours du projet relatif à la loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA).

Par ailleurs, la sous-commission avait été chargée d’examiner une proposition du Conseil fédéral visant à prolonger jusqu’au 31 juillet 2025 le délai imparti pour la remise d’un rapport présentant les avantages et synergies potentiels du programme SUPERB (passage du système SAP à SAP S/4 Hana, 19.079 n) et prévu à l’art. 2 de l’arrêté fédéral relatif audit programme. La sous-commission considère qu’une telle mesure n’est pas judicieuse étant donné que les Commissions des finances ne pourront que prendre acte du résultat. Elle a donc proposé, à la place, de suivre attentivement la mise en œuvre du projet et de s’entretenir régulièrement avec toutes les parties prenantes. La commission soutient ces deux propositions sans opposition.

4. Assurance-maladie et PUBLICA : corapports

La CdF-N s’est penchée sur l’initiative populaire « Maximum 10% du revenu pour les primes d'assurance-maladie (initiative d'allègement des primes) » et sur le contre-projet indirect proposé par le Conseil fédéral (21.063 n). Dans un corapport qu’elle adresse à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), la CdF-N propose par 16 voix contre 9 de recommander le rejet de l’initiative populaire. La majorité de la commission estime que la réduction des primes demandée par l’initiative populaire pèserait d’un poids trop lourd sur les finances de la Confédération, sans qu’elle contribue en parallèle à freiner la hausse constante des coûts de la santé. Concernant le contre-projet indirect, la CdF-N salue de manière générale la volonté de proposer une alternative à l’initiative populaire. Dans ce contexte, elle propose à la CSSS-N, par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, d’entrer en matière sur le contre-projet. La commission se déclare néanmoins insatisfaite du contenu de celui-ci, raison pour laquelle elle propose, par 9 voix contre 7 et 9 abstentions, de le rejeter dans sa mouture actuelle. Elle invite la CSSS-N à explorer d’autres pistes, comme celle d’introduire les primes d’assurance-maladie moyennes dans l’indice des prix à la consommation.

Dans le corapport concernant la modification de la loi relative à PUBLICA (LPUBLICA, 21.054 n) adressé à la CIP-N, qui est responsable du dossier, la CdF-N a indiqué qu’elle était favorable à ce que, en cas de découvert au sens de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) de 5 % ou plus, la Confédération verse aux caisses de prévoyance d’un effectif fermé de bénéficiaires de rentes (caisses de prévoyance fermées) des contributions d’assainissement jusqu’à ce que ce découvert ait été comblé (cf. art. 24a P-LPUBLICA). Cette modification législative crée une garantie de la Confédération. La CdF‑N propose d’adapter le projet sur deux points. Premièrement, si, après la dissolution d’une caisse de pension, il reste des fonds qui ont été versés par la Confédération, ceux-ci doivent être reversés dans les caisses de l’État au lieu d’être attribués à la caisse de prévoyance de la Confédération (cf. art. 24, al. 3, LPUBLICA) ; par 16 voix contre 9, la commission a refusé d’attribuer ces fonds aux réserves de la Confédération en tant qu’employeur. Deuxièmement, les contributions d’assainissement sollicitées par voie budgétaire doivent être demandées non pas dans le cadre du budget qui suit, mais dans celui des budgets qui suivent (proposition adoptée par 16 voix contre 9). Cette modification est motivée par la question des dépenses plafonnées par le frein à l’endettement. Échelonner le versement sur plusieurs années permet d’éviter que la contribution concernée ne supplante d’autres dépenses publiques. Moyennant ces deux modifications, la commission soutient le projet à l’unanimité (par 24 voix contre 0 et 1 abstention).

5. Autres objets 

Par ailleurs, les sous-commissions de la CdF-N compétentes pour les objets relevant du DEFR et du DFJP ont informé la commission des résultats des visites de service qu’elles ont effectuées auprès du domaine des Écoles polytechniques fédérales ainsi qu’auprès de l’Office fédéral de la police (fedpol). De même, la Délégation des finances a présenté à la CdF-N les principaux résultats des travaux qu’elle a effectués depuis le mois d’avril 2021.

Finalement, la CdF-N a décidé de déposer une initiative de commission (21.503 n) visant à adapter les bases légales régissant l'examen du budget par le Parlement afin de permettre une plus grande cohérence dans la procédure d'adoption des trois principaux arrêtés fédéraux qui constituent le budget (Arrêté fédéral Ia concernant le budget, Arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier inscrit au budget et Arrêté fédéral II concernant le plan financier).

La commission a siégé les 21 et 22 octobre 2021 à Berne, sous la présidence du conseiller national Olivier Feller (PLR/VD) et en présence du conseiller fédéral en charge du Département fédéral des finances, du directeur du Contrôle fédéral des finances, ainsi que de représentants du DFF, du DFI, du DFJP et du CDF.