1. Loi sur les finances (Réduction de l’endettement lié au coronavirus). Modification (22.020 n)
Dans son message, le Conseil fédéral propose au Parlement de réduire les dettes de la Confédération liées au COVID-19 d’ici 2035, au moyen de futurs excédents de financement, ce qui nécessite une modification temporaire de la loi sur les finances (LFC ;
RS 611.0).
La Commission des finances du Conseil national (CdF-N) a entamé ses travaux avec l’audition des professeurs Marius Brülhart, de l’Université de Lausanne, Christoph A. Schaltegger, de l’Université de Lucerne, et Cédric Tille, de l’IHEID de Genève. Les trois experts ont fait part à la commission de leurs considérations concernant la dette publique de la Suisse et pris position sur le projet du Conseil fédéral ainsi que sur les différentes autres solutions proposées dans le cadre de la consultation (voir également
rapport du DFF sur les résultats de la consultation).
La commission procédera au débat d’entrée en matière et à la discussion par article à la mi-mai. Selon la planification actuelle, le Conseil national devrait se pencher sur le projet au cours de la session d’été 2022.
2. État des lieux de la politique budgétaire
Par ailleurs, la CdF-N a discuté en détail avec le chef du DFF du cadre budgétaire fixé par le Conseil fédéral, le 16 février 2022, pour l’établissement du budget 2023 et des années 2024 à 2026 du plan financier. Le point positif est que l’économie suisse a dernièrement poursuivi sa reprise après deux ans de pandémie. La commission relève toutefois que la situation plutôt positive au niveau budgétaire à la mi-février – le Conseil fédéral prévoyait alors, pour 2023, un retour à la normale sur le front de la politique budgétaire sans nouvelles dépenses extraordinaires – est désormais entachée de grandes incertitudes en raison des répercussions du conflit en Ukraine. Outre les risques importants pour la conjoncture (voir à ce sujet les
prévisions conjoncturelles actuelles du SECO) et, partant, pour l’évolution des recettes fiscales de la Confédération, il faut s’attendre, à court terme, à des dépenses supplémentaires dans des domaines d’activité tels que l’asile ou l’aide humanitaire. Le financement de ces dépenses pourrait éventuellement nécessiter des crédits supplémentaires.
3. Mesures de stabilisation financière des CFF
La CdF-N propose, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, de rejeter la motion 22.3008 « Soutenir l'exécution des investissements des CFF et une vision à long terme en période de Covid-19 », déposée par son homologue du Conseil des États.
La majorité de la commission considère que les
mesures prises par le Conseil fédéral en décembre 2021 auront comme effet de stabiliser à moyen terme les finances des CFF sans toutefois affecter la planification des travaux liés à l’étape d'aménagement 2035. Elle a été convaincue par les explications du Département fédéral des finances (DFF) et du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), qui lui ont assuré qu’aucun projet ne serait volontairement retardé dans le but de freiner les investissements et, partant, les dépenses de la Confédération. Aux yeux de la majorité, la stratégie du Conseil fédéral permettra aux CFF de renouer à moyen terme avec la situation financière qui était la leur avant la pandémie sans sacrifier des projets déjà planifiés. Le Conseil fédéral prendra en outre des décisions concernant des mesures de compensation afin que le fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) demeure suffisamment alimenté.
Une minorité de la commission a pour sa part soutenu la motion. Elle souhaite garantir que les travaux s’effectuent selon la planification approuvée par les Chambres fédérales. Selon elle, la résorption des déficits des CFF liés à la pandémie ne doit pas se faire au détriment des investissements futurs.
4. Autres objets
La CdF-N s’est en outre penchée sur la méthode de prévision pour la budgétisation de l’impôt anticipé, dont les recettes nettes comptabilisées se sont, ces dernières années, souvent écartées des valeurs budgétisées. Il s’avère qu’en dépit d’un modèle d’estimation sophistiqué pour la planification financière, les recettes et les remboursements de l’impôt anticipé pourraient, en raison de leur volatilité, présenter à l’avenir également des écarts par rapport aux valeurs budgétisées.
Enfin, la CdF-N a examiné le rapport d’activité 2021 de la Délégation des finances (DélFin). Elle s’est intéressée plus particulièrement aux conclusions de la DélFin dans les domaines de la numérisation, de la cybersécurité et de la haute surveillance financière sur les projets informatiques de la Confédération.
La commission a siégé les 28 et 29 mars 2022 à Berne, sous la présidence du conseiller national Roland Fischer (PVL, LU) et en présence du chef du DFF, de représentantes et de représentants du DFF et du DETEC ainsi que des spécialistes susmentionnés.