Les comptes rendus de la DélFin et du CDF ont montré à quel point l’état des projets principaux et des projets clés au DDPS s’était dégradé. Aux yeux de la commission, les retards croissants, l’augmentation des risques et les éventuels coûts supplémentaires de ces projets, qui représentent un volume de 19 milliards de francs, sont inquiétants. Tout comme la DélFin, la CdF-N estime que le DDPS doit donner la priorité absolue à l’utilisation efficace et rationnelle des moyens financiers. De son côté, elle entend renforcer sa surveillance dans le cadre de ses compétences et auditionner le nouveau chef ou la nouvelle cheffe du département à ce sujet lors de l’examen du compte d’État 2024, tant au niveau de la sous-commission compétente qu’au niveau de la commission plénière.
Remboursement de la dette publique liée au coronavirus
La CdF-N s’est penchée sur une proposition visant à déposer un postulat de commission portant sur la réduction de la dette liée au coronavirus. La commission constate que le remboursement de la dette publique accumulée pendant la pandémie est plus lent que prévu et que, en raison de la situation actuellement tendue des finances fédérales, il semble de plus en plus difficile de compenser la dette dans les délais (selon art. 17e de la loi sur les finances, en 2035 ou 2039 au plus tard). Elle a décidé d’étudier la question en détail à l’été prochain avec son homologue du Conseil des États dans le cadre d’une séance commune.
24.460 n iv. pa Schaffner. Solutions autres que de nouveaux allègements fiscaux
Par 16 voix contre 9, la CdF-N propose au Conseil national de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire Schaffner. L’auteure de l’initiative demande de compléter la loi sur les subventions de telle sorte qu’un allègement fiscal ne puisse être octroyé que s’il est démontré qu’il constitue l’instrument le plus efficace pour atteindre le but visé. Outre l’auteure de l’initiative, la CdF-N a auditionné le CDF et l’Administration fédérale des contributions (AFC). Il convient de noter que les allègements fiscaux n’apparaissent pas dans les comptes de la Confédération et que leurs coûts ne sont donc pas représentés de manière transparente. En outre, la Confédération ne dispose pas de données suffisantes des cantons concernant le volume exact des allègements fiscaux.
Pour la majorité de la commission, la base légale en vigueur, qui dispose que « l’on renonce en principe aux aides sous forme d’allègements fiscaux » (art. 7, let. g, de la loi sur les subventions), est suffisante. La minorité considère qu’il y a lieu de donner suite à l’initiative et que l’objectif de cette dernière est simple à mettre en œuvre.
Constatant le manque de données fiscales, la commission a chargé l’administration d’évaluer le volume actuel des allègements fiscaux au sein de la Confédération et de mettre ainsi à jour les conclusions d’un rapport publié par l’AFC en 2011.
Corapports de la commission sur des projets pertinents pour la politique budgétaire
- Projets relatifs au soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants (24.058 é et 21.403 n)
Dans le cadre de la procédure de corapport, la CdF-N a évalué les conséquences financières de l’initiative sur les crèches (24.058 é) et différents modèles relatifs à l’initiative parlementaire « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles » (21.403 n).
Par 15 voix contre 8 et 1 abstention, la commission propose de recommander le rejet de l’initiative sur les crèches. Selon elle, des travaux parlementaires sont déjà en cours et les dépenses supplémentaires pour le budget fédéral, estimées par l’administration à environ 2,3 milliards de francs, ne sont pas supportables. Consciente de l’importance de développer l’offre en matière de places d’accueil, la CdF-N propose en revanche, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, de présenter les projets d’acte concernant l’initiative 21.403 à titre de contre-projet indirect à l’initiative sur les crèches. L’intégration des deux parents sur le marché du travail permettrait de pallier la pénurie de personnel qualifié. La commission espère également que l’augmentation de la productivité aura des effets positifs sur l’économie, par exemple sur les recettes fiscales ou le produit intérieur brut. Aux yeux d’une minorité toutefois, l’accueil extrafamilial relève de la compétence des cantons et des communes, et ne fait donc pas partie des missions de la Confédération.
Par 17 voix contre 8, la commission estime que, du point de vue de la politique budgétaire, il convient de privilégier le modèle du Conseil des États à celui du Conseil national. Elle estime toutefois qu’il est nécessaire de promouvoir la création de nouvelles places d’accueil. C’est pourquoi elle propose à la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national, par 13 voix contre 12, de reprendre les conventions-programmes selon le projet de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (art. 13, al. 1, de la loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance). Compte tenu de ces bénéfices économiques, la majorité de la commission estime qu’un crédit d’engagement de 100 millions de francs pour les quatre premières années est financièrement supportable.
- 24.091 n Prolongation du délai de compensation des pertes
Par 17 voix contre 7, la CdF-N propose à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national de ne pas entrer en matière sur le projet de loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes. L’extension du délai de compensation des pertes à dix ans (au lieu de sept) permettrait aux entreprises de compenser les pertes liées aux années de pandémie de COVID-19 à partir de 2028. La commission estime qu’il est problématique et regrettable que, faute de données suffisantes des cantons, il ne soit pas possible de chiffrer la diminution des recettes fiscales qui résulterait de la réforme. Selon de vagues estimations, ces pertes pourraient dépasser la limite de 100 millions de francs pour les années exceptionnelles.
Tout comme le Conseil fédéral, la majorité de la CdF-N ne considère pas cet objet comme urgent. En raison de la situation tendue des finances fédérales, le Parlement devrait éviter d’adopter une modification de loi qui n’est pas considérée comme prioritaire sur le plan politique et dont les conséquences financières ne peuvent pas être évaluées avec précision.
- 24.075 é Accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Approbation
Dans un corapport adressé à la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national, la CdF-N soutient à l’unanimité l’approbation de l’accord de solidarité entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz. C’est également à l’unanimité qu’elle propose d’approuver les crédits d’engagement nécessaires à la mise en œuvre de l’accord.
La commission salue le projet du Conseil fédéral de mettre en œuvre l’accord de manière neutre sur le plan budgétaire en répercutant les éventuels coûts sur les prix du gaz. La CdF-N n’identifie pas de risques financiers.
La commission a siégé le 23 janvier 2025 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Sarah Wyss (PS, BS), et pour partie, en présence du directeur du Contrôle fédéral des finances et de représentantes et de représentants de différents départements (DFF, DFI, DEFR).