Après que ses sous-commissions ont examiné le projet de budget pendant plusieurs semaines et qu’elle en a elle-même débattu pendant trois jours en présence de l’ensemble des membres du Conseil fédéral, la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) propose à son conseil un budget 2026 présentant un léger excédent structurel de 138,7 millions de francs. Cette proposition satisfait ainsi aux exigences du frein à l’endettement. Les plus grands écarts par rapport au projet du Conseil fédéral concernent les domaines de la politique du marché du travail, de l’asile, de la défense et de la coopération internationale ainsi que les dépenses propres de la Confédération.

Budget 2026 assor​ti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029 (25.041 én)

Le projet de budget du Conseil fédéral, complété par trois annonces tardives respectivement le 12 septembre, le 25 octobre et le 12 novembre 2025, prévoit un déficit de 348 millions de francs dans le budget ordinaire. Or, le frein à l’endettement autoriserait un déficit conjoncturel de 720 millions de francs ; il en résulte donc un excédent structurel (marge de manœuvre restante en application du frein à l’endettement) de 372 millions de francs. Le Conseil fédéral présente donc un budget 2026 conforme au frein à l’endettement, ce qui n’a été possible, une fois de plus, qu’au prix d’importantes mesures d’assainissement. Parmi celles-ci figurent notamment la poursuite du recours à des crédits extraordinaires pour les dépenses liées au statut de protection S (600 mio de francs), la mise en œuvre de mesures anticipées du programme d’allégement budgétaire 2027 et des coupes dans le domaine propre de l’administration. S’ajoutent à cela des recettes supplémentaires en provenance du canton de Genève, qui ont été intégrées au projet de budget du Conseil fédéral le 12 novembre 2025 au moyen d’une annonce tardive et dont résulte un solde de financement supérieur de 290 millions de francs.

Les sous-commissions de la CdF-N ont procédé ces dernières semaines à l’examen préalable du budget 2026 et du plan financier 2027-2029 et ont adressé à la commission de nombreuses propositions d’amendement au projet du Conseil fédéral. Après trois jours d’examen, la CdF-N propose au Conseil national un budget prévoyant des dépenses supplémentaires de 248,5 millions et des recettes supplémentaires de 14,8 millions de francs dans le budget ordinaire par rapport au projet du Conseil fédéral. À l’issue de l’examen préalable de la commission, l’excédent structurel se monte ainsi à 138,7 millions de francs. Au vote sur l’ensemble, la CdF-N a adopté cette version du projet par 11 voix contre 8 et 6 abstentions. À l’unanimité, la commission soutient les arrêtés fédéraux concernant les recettes du fonds d’infrastructure ferroviaire et du fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération pour l’année 2026.

La CdF-N a présenté ses décisions aux médias le 19 novembre 2025 dans le cadre d’un point de presse. Les principales décisions de la CdF-N relatives au budget 2026 et au plan financier 2027-2029 sont résumées ci-après par groupe de thèmes :

Agriculture, économie, travail, logement et recettes de la Confédération

La commission a adopté les propositions suivantes :

  • inscrire au budget 2026 290 millions de francs au titre des prestations versées par la Confédération à l’assurance-chômage (par 15 voix contre 9 et 1 abstention) ;
  • réduire de 11 % (6 mio) les aides financières accordées à Suisse Tourisme pour la promotion touristique du pays sur les marchés lointains (par 14 voix contre 8 et 3 abstentions) ;
  • augmenter d’1 million de francs les aides financières en faveur de l’Institut de recherche de l’agriculture biologique (par 16 voix contre 9) ;
  • engager des moyens supplémentaires à hauteur d’1,4 million de francs afin de soutenir la production indigène de plants de pommes de terre (par 13 voix contre 12) ;
  • engager des moyens supplémentaires à hauteur de 3,6 millions de francs au titre de mesures de protection des troupeaux (par 23 voix contre 1) ;
  • inscrire au budget 2026 des moyens d’un montant total de 10 millions de francs pour l’acquisition de vaccins contre la maladie de la langue bleue et le financement des coûts attendus en la matière à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires et à l’Institut de virologie et d’immunologie (par 20 voix contre 1 et 4 abstentions) ;
  • réduire les dépenses de personnel du centre de compétences de la Confédération pour la recherche agronomique (Agroscope) à hauteur de 5,2 millions de francs – le site d’Avenches (Haras national suisse) doit être exclu de cette réduction (par 13 voix contre 12) ;
  • augmenter d’1 million de francs le montant budgétisé des recettes de la taxe d’exemption de l’obligation de servir pour atteindre le niveau de l’année précédente (par 17 voix contre 8) ;
  • augmenter de 12,7 millions de francs le montant budgétisé des recettes provenant de valeurs patrimoniales confisquées afin de le ramener à la valeur moyenne des sept dernières années (par 13 voix contre 11) ;

La commission a rejeté les propositions suivantes :

  • engager des moyens supplémentaires à hauteur de 10 millions de francs afin d’encourager les changements structurels dans la viticulture (avec la voix prépondérante de la présidente) ;
  • inscrire au budget 2026 100 millions de francs aux fins de la création de logements à loyer modéré et de logements en propriété à prix modéré sous forme de prêts au sens de la loi sur le logement (par 17 voix contre 8) ;

Relations avec l’étranger

La commission a adopté les propositions suivantes :

  • opérer un transfert interne de ressources humaines pour un montant de 1 million de francs afin de renforcer le Secrétariat d’État à l’économie, qui mène les négociations portant sur les accords de libre-échange (par 16 voix contre 9) ;
  • réduire les crédits alloués à la Direction du développement et de la coopération (DDC) de 34,5 millions de francs au total. Sont concernés par cette réduction les crédits de la coopération internationale (CI) « Coopération bilatérale au développement » (-6,3 mio ; par 14 voix contre 9 et 2 abstentions) et « Contributions à des organisations multilatérales » (-28,2 mio ; par 14 voix contre 11). Une proposition visant à augmenter les crédits de la DDC de 121,3 millions de francs au total (+82,3 mio pour la coopération bilatérale au développement et +39 mio pour l’aide humanitaire) a été rejetée par 17 voix contre 8 ;
  • opérer un transfert neutre du point de vue budgétaire en prélevant 24,3 millions de francs en 2026 (55,4 mio en 2027, 86,5 mio en 2028 et 86,5 mio en 2029) sur les crédits de la CI de la DDC pour augmenter du même montant les crédits de la coopération économique du SECO (par 16 voix contre 9). La CdF-N propose ainsi d’inverser les décisions prises par les conseils lors de la session d’hiver 2024 concernant les efforts d’économie du domaine de la CI dans le plan financier 2026-2028.

La commission a rejeté les propositions suivantes :

  • utiliser la distribution extraordinaire du bénéfice de la Banque nationale suisse (BNS) d’un montant de 333,3 millions de francs budgétisé par le Conseil fédéral pour financer une augmentation de crédit dans le domaine de la CI (par 16 voix contre 8 et 1 abstention) ; une proposition visant à transférer la distribution extraordinaire du bénéfice de la BNS dans le budget ordinaire sans affectation obligatoire et à augmenter ainsi la marge de manœuvre budgétaire a été rejetée par 16 voix contre 9 ;
  • augmenter divers crédits de la CI afin que l’aide publique au développement atteigne 0,7 % du revenu national brut (par 17 voix contre 7) ;
  • rejeter l’augmentation de la contribution obligatoire de la Suisse au Conseil de l’Europe à hauteur de 1,2 million de francs selon l’annonce tardive du Conseil fédéral du 25 octobre 2025 (par 17 voix contre 8) ;
  • plafonner les fonds prévus pour le soutien à l’Ukraine à 100 millions de francs par an pour les années 2026 à 2029 (par 17 voix contre 8) ;
  • réduire la contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE (contribution à la cohésion) de 4,9 millions de francs (par 17 voix contre 8) ;

Migration

La commission a adopté les propositions suivantes :

  • transférer partiellement les fonds alloués aux cantons pour les personnes à protéger en provenance d’Ukraine du compte extraordinaire vers le compte ordinaire (130 mio de francs sur un total de 600 mio), et réduire simultanément de 130 millions de francs les indemnités versées aux cantons au titre de l’aide sociale destinée aux requérants d’asile, aux personnes admises à titre provisoire et aux réfugiés (par 14 voix contre 11) ; une proposition visant à transférer intégralement les contributions destinées aux cantons (600 mio) du budget extraordinaire au budget ordinaire et à réduire ainsi la marge de manœuvre conformément au frein à l’endettement a été rejetée par 15 voix contre 8 et 1 abstention.

La commission a rejeté la proposition suivante :

  • réduire de 600 millions de francs le budget total du Secrétariat d’État aux migrations (par 16 voix contre 8).

Environnement, énergie et transports

La commission a adopté la proposition suivante :

  • augmenter de 5 millions de francs les fonds destinés à l’assainissement des sites pollués (avec la voix prépondérante de la présidente).

La commission a rejeté les propositions suivantes :

  • supprimer les fonds à hauteur de 10 millions de francs destinés au subventionnement de la ligne de train de nuitvers Malmö (par 13 voix contre 11) ;
  • augmenter de 100 millions de francs l’apport au fonds d’infrastructure ferroviaire (par 14 voix contre 9 et 1 abstention) ;
  • réduire les moyens à hauteur de 138,2 millions de francs prévus pour la réserve d’hiver complémentaire, notamment pour la centrale de réserve Birr Ansaldo (-85 mio), les projets et prestations préalables pour de nouvelles centrales de réserve (-50 mio) et la réserve de planification (-3,2 mio) [par 16 voix contre 8] ;
  • engager des moyens à hauteur de 5,5 millions de francs pour la mise à disposition en temps réel de données et de modèles météorologiques pour la sécurité énergétique de la Suisse (par 15 voix contre 9) ;
  • engager des moyens supplémentaires à hauteur de 2,8 millions de francs pour la protection des eaux (par 15 voix contre 9) et de 8 millions de francs pour la revitalisation des eaux (par 12 voix contre 10 et 2 abstentions).

Sécurité

La commission a adopté les propositions suivantes :

  • mettre en place une plateforme informatique suisse souveraine et open source pour la bureautique de l’armée, qui doit être financée par des fonds provenant du budget du programme d’armement (10 mio) et développée avec les autorités civiles (par 19 voix contre 5 et 1 abstention) ;
  • augmenter les charges propres de l’Office fédéral de la cybersécurité de 10 millions de francs aux fins de l’assistance en cas d’incidents à signaler, du renforcement de la cyberrésilience dans tous les secteurs économiques et de l’établissement d’une plateforme numérique d’alerte en cas de cybermenace (à l’unanimité) ;
  • augmenter les dépenses d’armement et d’investissement de 50 millions de francs et réduire dans le même temps les charges d’exploitation de l’armée de 25 millions de francs – réduction qui doit se faire par des gains d’efficacité ciblés, afin d’augmenter la capacité d’investissement de l’armée (par 16 voix contre 9).

La commission a rejeté les propositions suivantes :

  • renoncer aux prochains paiements échelonnés pour l’avion de combat F-35A d’un montant de 896 millions de francs (par 17 voix contre 8) ;
  • renoncer à la remise gratuite de munitions aux associations de tir pour un montant de 9,7 millions de francs (par 16 voix contre 9) ;
  • prévoir des moyens supplémentaires à hauteur de 20 millions de francs afin d’engager du personnel supplémentaire pour la protection des frontières et compenser ces moyens dans les charges propres du Secrétariat d’État aux migrations (par 16 voix contre 8).

Égalité, formation, recherche, culture et famille

La commission a adopté les propositions suivantes :

  • inscrire au budget 2026, des moyens à hauteur de 1,5 million de francs pour financer la campagne de prévention de la violence faite aux femmes (par 13 voix contre 12) ; augmenter les aides financières destinées aux organisations engagées dans la lutte contre les violences fondées sur le genre (avec la voix prépondérante de la présidente) ; une proposition visant à augmenter les dépenses de personnel du Bureau fédéral de l’égalité de 0,3 million de francs a quant à elle été rejetée par 17 voix contre 8 ;
  • engager des moyens supplémentaires à hauteur de 4 millions de francs pour la mise à disposition, selon les besoins, de données pour l’intelligence artificielle;
  • augmenter les moyens alloués aux organisations familiales de 0,5 million de francs (par 16 voix contre 9) ; une proposition visant à augmenter les moyens alloués à ce poste de 1,2 million a été rejetée par 13 voix contre 11.

La commission a rejeté les propositions suivantes :

  • affecter des moyens supplémentaires à hauteur de 2 millions de francs à la protection des jeunes face aux médias (par 13 voix contre 12) ;
  • augmenter les contributions forfaitaires versées aux cantons dans le domaine de la formation professionnelle (+143,2 mio), les contributions liées à des projets en faveur des hautes écoles cantonales (+4,2 mio) et les moyens destinés à soutenir les établissements de recherche d’importance nationale (+7,4 mio) [par 17 voix contre 8] ;
  • réduire la contribution financière au domaine des EPF de 28 millions de francs pour la ramener au niveau de l’année précédente (par 14 voix contre 10 et 1 abstention) ;
  • réduire de 14,2 millions de francs la contribution financière à Innosuisse pour la ramener au niveau de l’année précédente (par 16 voix contre 8) ;
  • réduire les crédits alloués à la coopération internationale dans le domaine de la recherche de 1,2 million de francs pour la ramener au niveau de l’année précédente (par 13 voix contre 12) ;
  • augmenter les moyens alloués à la sauvegarde d’objets dignes de protection (culture du bâti) de 3 millions de francs (par 17 voix contre 8) ;

Système de santé

La commission a rejeté les propositions suivantes :

  • réduire de 5,2 millions de francs au total (-3,9 mio à l’OFSP et -1,3 mio à l’OFS) les frais de personnel du programme DigiSanté (par 13 voix contre 12) ;
  • réduire de 19,3 millions de francs les prestations de l’assurance militaire financées par la Confédération (par 17 voix contre 8) ;
  • engager des moyens supplémentaires à hauteur de 1,1 million de francs en faveur de Tox Info Suisse (par 13 voix contre 12) ;
  • affecter des moyens supplémentaires à hauteur de 0,3 million de francs à la prévention et à la lutte contre les maladies transmissibles (par 13 voix contre 12) ;
  • affecter des moyens supplémentaires à hauteur de 2 millions de francs à la lutte contre les maladies non transmissibles (par 14 voix contre 10 et 1 abstention) ;
  • engager des moyens supplémentaires à hauteur de 0,4 million de francs dans le domaine des soins palliatifs (par 17 voix contre 8) ;
  • engager des moyens supplémentaires à hauteur de 5 millions de francs dans le cadre de l’initiative populaire « Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical » (par 17 voix contre 6 et 2 abstentions) ;
  • engager des moyens supplémentaires à hauteur de 2 millions de francs pour la mise en place de l’infrastructure et le recrutement de personnel pour la biosurveillance humaine (par 17 voix contre 8) ; une proposition visant à financer l’« étude suisse sur la santé» à hauteur de 10 millions de francs a été rejetée par 22 voix contre 3 ;
  • allouer des moyens supplémentaires à divers programmes de prévention (1 mio dans le domaine des addictions, par 17 voix contre 8 ; 2 mio dans le domaine de la radioprotection, par 17 voix contre 8).

Dépenses relevant du domaine propre de la Confédération

La commission a adopté les propositions suivantes :

  • réduire le pool de ressources de certains départements (au DFF de 4,3 mio, par 19 voix contre 5 et 1 abstention ; au DEFR de 4,4 mio, par 22 voix contre 0 et 3 abstentions ; au DETEC de 10,5 mio, par 15 voix contre 8 et 1 abstention). Parallèlement aux coupes dans le budget 2026, le Conseil fédéral doit être chargé, dans l’arrêté fédéral concernant le plan financier, de veiller à ce que les pools de ressources des départements soient gérés selon des critères uniformes à partir du budget 2027 (à l’unanimité) ;
  • réduire les charges propres de diverses unités administratives de la Confédération : Département fédéral des affaires étrangères (-10,9 mio, par 15 voix contre 9 et 1 abstention) ; Commission de la concurrence (-1,7 mio, par 15 voix contre 9 et 1 abstention) ;
  • réduire les charges de personnel de l’Office fédéral de la justice (- 1,7 mio, par 14 voix contre 9) ;
  • augmenter progressivement les ressources de fedpol destinées au personnel supplémentaire de la Police judiciaire fédérale afin de les faire passer de 1,8 million en 2026 à 12,6 millions de francs en 2029 (par 16 voix contre 8) ;
  • réduire la compensation du renchérissement pour le personnel de la Confédération afin de la faire passer de 0,5 à 0,1 % (par 16 voix contre 8 et 1 abstention) ;
  • augmenter les recettes du Service d’accréditation suisse (SAS) de 1,1 million de francs en 2026, en chargeant le Conseil fédéral de porter le taux de couverture des coûts du SAS à 90 % au moins à partir de 2027 (à l’unanimité) ;

La commission a rejeté les propositions suivantes :

  • réduire les charges propres de diverses unités administratives de la Confédération : Secrétariat d’État aux migrations (-50 %, par 16 voix contre 8) ; Office fédéral de la santé publique (-14,7 mio, par 16 voix contre 8) ; Office fédéral de la santé publique (-2,8 mio, par 14 voix contre 9 et 1 abstention) ; Office fédéral des assurances sociales (-2,5 mio, par 16 voix contre 7) ; Office fédéral de la culture (-2,1 mio, par 16 voix contre 7) ; Tribunal administratif fédéral (-2 mio, par 13 voix contre 12), Archives fédérales suisses (- 1,4 mio.; par 16 voix contre 7), Services du Parlement (- 1,2 mio, par 16 voix contre 8) ; Centrale de compensation (1 mio, par 13 voix contre 12) ; Préposé à la protection des données (-0,7 mio, par 13 voix contre 12) ; Chancellerie fédérale (-0,5 mio, par 13 voix contre 12) ; et Autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement (-0,6 mio, par 17 voix contre 8) ;

Les décisions de la CdF-N ci-dessus seront soumises au Conseil national lors de la session d’hiver sous la forme de propositions de majorité ou de minorité (le dépliant à l’intention des groupes, qui contient également les propositions de la CdF-E soumises au Conseil des États, sera publié séparément à la fin de la semaine). Les propositions déposées dans le cadre des délibérations de la CdF-N qui ne seront pas soumises au Conseil national ne sont pas mentionnées ici.

Budget 2025. Suppléme​​nt II (25.042 én)

Par 14 voix contre 10 et 1 abstention, la CdF-N propose à son conseil d’adopter l’arrêté fédéral concernant le supplément II au budget 2025.

La commission a adopté les propositions suivantes :

  • inscrire au budget un apport au fonds d’infrastructure ferroviaire, non prévu par le Conseil fédéral, de 100 millions de francs (par 16 voix contre 7 et 1 abstention) ; une proposition demandant un apport de 200 millions a été rejetée par 16 voix contre 8.

La commission a rejeté les propositions suivantes :

  • reporter les tranches de remboursement de prêts de la Fondation immobilière FIPOI prévues pour les années 2025 et 2026 , au lieu d’annuler partiellement le remboursement de ces tranches, comme le propose le Conseil fédéral, ce qui entraîne une perte de recettes d’investissement de 38,7 millions de francs (avec la voix prépondérante de la présidente) ;
  • supprimer le crédit supplémentaire de 50 millions de francs pour la réserve d’hiver complémentaire (par 16 voix contre 8) ;

Autres ​​objets

En raison de l’actualité, la CdF-N a mené une discussion avec une délégation du Secrétariat d’État à l’économie. À cette occasion, elle a obtenu des informations de première main sur le résultat des négociations concernant les droits de douane imposés par les États-Unis sur certaines marchandises suisses. Dans ce contexte, la cheffe du Département fédéral des finances a fait part à la commission de son appréciation concernant les conséquences budgétaires de l’accord trouvé. La CdF-N continuera à suivre de près l’évolution de la situation.

La commission s’est par ailleurs enquise de la seconde extrapolation concernant le résultat financier estimé de la Confédération pour 2025. Avec l’excédent ordinaire attendu, l’objectif minimal du frein à l’endettement devrait être largement dépassé en l’état actuel des choses, notamment en raison des recettes supplémentaires provenant du Canton de Genève.

Enfin, la CdF-N a été informée des conclusions de sa sous-commission compétente en la matière en ce qui concerne le déploiement des potentiels d’utilisation et de synergies du programme informatique « SUPERB ».

La commission a siégé les 17, 18 et 19 novembre 2025 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Sarah Wyss (PS, BS) et en présence des cheffes et chefs de tous les départements, du chancelier de la Confédération, du premier vice-président du Conseil national, du vice-président du Tribunal fédéral, du secrétaire général de l’Assemblée fédérale, du directeur du Contrôle fédéral des finances et du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

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