La Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-E) propose d’approuver la loi fédérale sur le programme de stabilisation 2017-2019, en apportant quelques modifications sur les mesures d’économies. 

​16.045 é Programme de stabilisation 2017-2019

La Commission s’est penchée en détail sur le programme de stabilisation 2017-2019 de la Confédération. Le message prévoit des économies de l’ordre de 800 millions de francs pour 2017, 900 millions pour 2018 et 1 milliard pour 2019 par rapport au plan financier provisoire 2017-2019. Le programme s’articule autour de 24 mesures couvrant en totalité l’éventail des tâches de la Confédération. Si le caractère équilibré du projet implique une contribution de chaque groupe de tâches aux efforts d’économies, l’ampleur de cette contribution est néanmoins variable.

Deux projets de loi sont soumis à l’Assemblée fédérale via le message: d’une part la loi sur le programme de stabilisation 2017-2019 et d’autre part, la loi sur les tâches, l’organisation et le financement de l’Autorité fédérale de surveillance des fondations (LASF). La première est un acte modificateur unique portant sur la modification de seize lois fédérales alors que la seconde permet de mettre en place les conditions cadres nécessaires à la conversion de l’Autorité fédérale de surveillance des fondations en un établissement de droit public.

Les membres de la commission se sont vus présenter la position des cantons dans le cadre de l’audition du ministre des finances du canton du Jura, Monsieur Charles Juillard, et du ministre des finances du canton de Zurich, Monsieur Ernst Stocker. Ces derniers ont notamment fait part de leur inquiétude quant au fait que les économies de la Confédération puissent générer un report de charges au détriment des cantons. Forts de cette prise de position et des explications du chef du Département fédéral des finances, les membres de la CdF-E ont à l’unanimité accepté d’entrer en matière sur le projet de loi fédérale sur le programme de stabilisation 2017-2019.

La Commission s’est ensuite penchée, dans le cadre de la discussion par article, sur seize propositions qui visaient à s’écarter du projet du Conseil fédéral. Une proposition de renvoi au Conseil fédéral, en le chargeant d’adapter le calcul du facteur conjoncturel utilisé pour déterminer le montant maximal des dépenses autorisées a été rejetée par 10 voix contre 3.

Formation, de la recherche et de l’innovation (FRI)

Deux propositions antagonistes concernant le domaine FRI ont été rejetées par la commission. La première demandait une diminution des économies prévues de 250 millions de francs (rejetée par 7 voix contre 5) alors que la seconde demandait, au contraire, un effort accru de la part du domaine FRI de 225 millions de francs (11 voix contre 1). Les membres ont estimé que la participation du domaine FRI était proportionnée.

Agriculture

Cinq propositions visant à diminuer l’effort demandé au domaine de l’agriculture ont été repoussées par les membres. La proposition de suppression des mesures d’économie concernant la promotion de la qualité et des ventes s’est vue refusée par 8 voix contre 4. C’est avec le même résultat que les membres ont rejeté les deux propositions visant à diviser par deux les économies demandées dans le cadre des crédits d’investissement en faveur de l’agriculture et dans les crédits destinés aux améliorations structurelles dans l’agriculture. Les propositions visant à supprimer les mesures d’économies liées aux paiements directs versés et au domaine de l’assurance qualité du lait ont été refusées par la voix prépondérante de la présidente. A l’appui de sa décision, la majorité de la commission a estimé que tous les domaines devaient contribuer à l’effort collectif, faute de quoi l’équilibre du projet serait mis en péril.

Coopération internationales

La commission a accepté une proposition visant à augmenter la contribution au paquet du domaine de la coopération internationale. Estimant que les montants pouvaient être revus à la hausse, ils ont accepté par 7 voix contre 6 une proposition relevant le mandat d’économies de 100 millions de francs par année. La majorité a mis en avant le fait que ce domaine avait bénéficié ces dernières années d’une croissance de son budget bien plus forte que les autres domaines de dépenses de la Confédération.

Réduction individuelle de primes

La CdF a par contre décidé de biffer la modification de la loi sur l’assurance-maladie qui prévoyait une baisse du taux servant au calcul des subsides fédéraux de 7,5 à 7,3 % des coûts bruts de l’assurance obligatoire des soins. Les cantons financent avec cette manne les réductions individuelles de primes. Les membres ont estimé que le report de charge sur les cantons que cette mesure n’aurait pas manqué d’induire aurait été insupportable pour ces derniers.

Douanes

En outre, la CdF a souhaité soutenir les cantons frontaliers. Elle désire que les mesures concernant les fermetures de postes de douane et la réduction du nombre de postes soient abandonnées. Elle a accepté une proposition allant dans ce sens par 8 voix contre 5. Cela représente une non-économie d’environ 5,5 millions de francs annuellement.

Migration, intégration

Elle a, enfin, accepté une proposition visant à biffer les mesures d’économies dans le domaine de la migration et de l’intégration, par 9 voix contre 3 assorti d’une abstention, estimant qu’il était inopportun de réduire des budgets en faveur de l’intégration au moment où le besoin est précisément le plus important.

Au final, les propositions de la majorité de la commission viennent augmenter les mesures d’économies demandées à l’administration de 94,0 millions de francs en 2017, 9,6 millions en 2018 et 6,0 millions en 2019.

La loi sur les tâches, l’organisation et le financement de l’Autorité fédérale de surveillance des fondations, quant à elle, a fait l’objet d’une proposition de suspension acceptée à l’unanimité. Les sénateurs souhaitent attendre les décisions prises par le Parlement dans le cadre d’objets connexes avant de se prononcer.

Les résultats des votes et les propositions de minorité déposées sont énumérées dans l’annexe.

L’ensemble du projet du Conseil fédéral sera traité par le Conseil des Etats lors de la prochaine session d’automne.

 

Entretien avec le président du Directoire de la Banque Nationale Suisse (BNS)

Comme chaque année, en prélude à l’examen du futur budget, la Commission des finances du Conseil des Etats a mené un entretien avec le président du Directoire de la BNS, Monsieur Thomas Jordan. Le but de cet échange avec la commission est de connaître le point de vue de la BNS sur la situation conjoncturelle et les perspectives pour l’année à venir. L’entretien a porté sur la situation économique européenne actuelle et future compte tenu du vote relatif au Brexit, ainsi que ses implications sur l’économie suisse. La force du franc suisse et la poursuite de la politique de taux d’intérêts négatifs menée par la Banque nationale ont également été porté à discussion. Les membres de la commission restent inquiets des conséquences d’une telle politique sur l’économie et sur la santé des caisses de pensions. Enfin, Monsieur Jordan a commenté les résultats du premier semestre 2016 de la BNS.

 

Autres objets relevant de la commission

La commission s’est prononcée en faveur du projet de Conseil fédéral relatif au message 2016 sur les immeubles du DFF (16.046 é). Par le biais de son projet, le Conseil fédéral demande l’octroi, pour un montant total de 179,8 millions de francs, de deux crédits d’ensemble. Le premier, pour un montant de 27,8 millions de francs, vise à financer l’extension du centre fédéral pour requérants d’asile de Boudry. Le second, d’un montant de 152,0 millions de francs, servira à la construction de logements de service pour le Corps des gardes-frontière à Genève ainsi qu’à la rénovation et l’extension de l’installation de haute sécurité du secteur vétérinaire à Mittelhäusern et à alimenter le crédit-cadre des constructions civiles de la Confédération.

 

La CdF-E a siégé à Berne le 22 août 2016, sous la direction de sa présidente Anita Fetz (PS, BS) et, pour partie, en présence du chef du Département des finances, M. Ueli Maurer, accompagné de collaborateurs du DFF et du DFI, du président du Directoire de la BNS M. Thomas Jordan, ainsi que des ministres cantonaux des finances jurassiens et zurichois.