Utilisation des ressources libérées à la suite du rejet de la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 au profit de l’AVS dans le cadre du budget 2018 (17.496n)
En préambule à l’examen approfondi du budget, la Commission des finances s’est penchée sur l’initiative de commission déposée par son homologue du Conseil national et intitulée «Utilisation des ressources libérées à la suite du rejet de la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 au profit de l’AVS dans le cadre du budget 2018». Celle-ci vise à compléter la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (RS 831.10) par une disposition (art. 103, al. 1bis) prévoyant une augmentation unique de la contribution de la Confédération de 441,8 millions de francs en 2018. Ce montant correspond aux allégement budgétaires consécutifs au refus par le peuple de la réforme de la prévoyance 2020, le 24 septembre dernier. Le débat a avant tout porté sur la question du principe prônant l’affectation exclusive des excédents structurels à la diminution de la dette. Concernant l’initiative proprement dite, le caractère non pas récurrent, mais unique, en 2018, du versement en faveur du fonds AVS a soulevé quelques interrogations sur la finalité de celle-ci. Il a en outre été relevé qu’une acceptation de l’initiative reviendrait à lier une dépense alors qu’une majorité de la CdF-E a déjà clairement exprimé son souhait de voir diminuer la part des dépenses liées dans le budget de la Confédération. Enfin, il a été indiqué que, suite à la votation populaire du 24 septembre, il n’était pas possible de considérer comme absolument certaine la volonté du peuple de vouloir consolider le fonds AVS. Plusieurs interprétations peuvent être tirées du résultat du scrutin. A l’issue du débat, la commission a refusé, par 8 voix contre 5, l’initiative de son homologue du Conseil national.
Budget 2018 de la Confédération (17.041én)
Avant d’entamer l’analyse détaillée du budget, la commission a été informée par le chef du Département des finances des résultats de la dernière extrapolation, à fin septembre, du résultat 2017 estimé de la Confédération. Celle-ci prévoit un excédent au budget ordinaire de l’ordre de 800 millions de francs, alors que le budget laissait apparaître un déficit de 250 millions de francs. La raison de cette amélioration sensible est à mettre tant sur le compte de recettes plus importantes que prévu (+0,5 mrd) que de dépenses moindres que celles autorisées dans le budget (-0,6 mrd).
Le budget 2018 déposé par le Conseil fédéral, y compris les deux annonces tardives du Conseil fédéral intervenues postérieurement au dépôt du message le 23 août dernier, prévoit des recettes totales de 71,322 milliards de francs pour des dépenses totales de 71,219 milliards de francs, dégageant ainsi un excédent de recettes de 103 millions de francs. Après avoir pris connaissance des discussions menées en octobre au sein des sous-commissions chargées d’éplucher le budget des départements dont elles ont la responsabilité et pris acte des conclusions ce celles-ci, la commission a traité les propositions de modifications par rapport au projet du Conseil fédéral.
Plusieurs d’entre elles ont passé la rampe de la commission. La CdF-E propose par exemple d’augmenter certains montants liés à la formation et la recherche. Ainsi la contribution financière au Domaine des EPF devrait, selon la majorité de la commission, être relevé de quelque 53 millions de francs. La commission propose en outre d’octroyer des crédits plus généreux que le Conseil fédéral en matière de contributions de base des universités et des hautes écoles spécialisées. La Commission a par ailleurs accepté une proposition visant à permettre la création de trois postes auprès de la Commission fédérale des maisons de jeux, dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle loi sur les jeux d’argent. Cette dépense supplémentaire sera compensée à l’interne du Département fédéral de justice et police. La majorité des membres souhaite également amoindrir les réductions budgétaires préconisées par le Conseil fédéral pour les organisations familiales d’une part et pour l’encouragement d’activités extrascolaires des enfants et des jeunes d’autre part. Enfin, la majorité de la commission propose de diminuer de 18 millions de francs le crédit destiné aux améliorations structurelles dans l’agriculture.
A l’issue des débats, les propositions d’amendement ayant recueilli une majorité au sein de la commission viennent gonfler les dépenses de 70,0 millions de francs, augmenter les recettes de 150 000 francs et présentent ainsi un nouveau solde de financement de 32,8 millions de francs.
Enfin, à la suite d’un débat entamé lors du traitement de l’initiative de commission citée plus haut (17.496n), la majorité de la commission a soutenu, par 9 voix contre 4, la demande avancée par le Conseil fédéral par le truchement de son annonce tardive du 29 septembre 2017 de ne pas affecter l’intégralité de l’excédent supplémentaire issu du refus en votation populaire de la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 au seul amortissement de la dette, mais d’en employer une partie pour permettre d’allouer en 2018 le montant maximal autorisé au titre d’apport au fonds d’infrastructure ferroviaire.
La commission a siégé les 6 et 7 novembre 2017 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux États Anita Fetz (PS, BS). Ont assisté pour partie à la séance le conseiller fédéral en charge des finances Ueli Maurer, l’ensemble des autres conseillers fédéraux et le directeur du Contrôle fédéral des finances, accompagnés de certains de leurs collaborateurs.