Le 10 mars 2017, le DETEC et respectivement l’OFCOM ont rendu publique la décision d’attribuer le mandat de perception de la redevance radio/TV pour les années 2019-2025 à l’entreprise zurichoise Serafe SA (filiale de l’entreprise Secon SA). Cette annonce a connu un large écho, en raison notamment du fait que la candidature de l’entreprise Billag SA (filiale de l’entreprise Swisscom SA), chargée de la perception de la redevance depuis 1998, n’avait pas été retenue. Au vu de la portée politique de cette décision, les deux CdG ont décidé, courant mars 2017, d’examiner ensemble la procédure d’adjudication menée par l’office, afin de s’assurer que l’administration fédérale avait agi dans le respect des principes de légalité, d’opportunité et d’efficacité.
Dans le cadre de leurs recherches, les CdG se sont focalisées sur six aspects de l’appel d’offres mené par l’OFCOM, à savoir : fondements et organisation de la procédure d’adjudication ; droits de recours ; évaluation des offres effectuée par l’office ; aspects financiers ; stratégie d’information et influence des facteurs politiques ; surveillance future et suivi de la réalisation du mandat. Elles ont notamment adressé une liste de questions écrites à l’OFCOM, examiné les documents et bases légales relatifs à l’adjudication concernée et procédé à une audition des représentants de l’office.
Les CdG considèrent que l’OFCOM a répondu de manière transparente et compétente à leurs questions. Sur la base des informations reçues, elles n’ont pas décelé d’indices particuliers faisant Etat d’une mauvaise gestion dans le cadre de l’adjudication examinée. La procédure d’appel d’offres et l’évaluation des candidatures ont été menées de manière sérieuse et dans le respect des bases légales. Les commissions se sont également montrées satisfaites des explications apportées par l’office concernant l’analyse financière des dossiers soumis, la politique d’information et les perspectives futures. De manière générale, elles considèrent qu’il n’y a pas de nécessité d’agir du point de vue de la haute surveillance.
Dans leur rapport, les commissions formulent des remarques concernant trois points spécifiques du dossier. Premièrement, elles soulignent l’importance, dans ce genre de situations, d’un échange intensif avec les soumissionnaires au sujet des aspects financiers. Deuxièmement, il aurait été judicieux selon elles que le DETEC assume davantage la responsabilité de communication suivant la décision d’adjudication. Enfin, les CdG identifient plusieurs questions ouvertes relatives au droit de recours dans le cadre d’appels d’offres publics, qui doivent selon elles être examinées par les commissions législatives compétentes dans le cadre de la révision en cours de la loi sur les marchés publics (LMP).
Les CdG attendent que tout soit mis en œuvre, de la part de l’OFCOM et du DETEC, pour s’assurer que la transition entre les entreprises concernées se réalise dans des conditions optimales et que le mandat attribué soit respecté. La CdG-E se penchera à nouveau, dans une année environ, sur l’avancée des travaux dans ce dossier.
La CdG-E a siégé à Berne le 30 juin 2017, sous la présidence du conseiller aux Etats Hans Stöckli (PS, BE). La CdG-N a siégé à Berne le 4 juillet 2017, sous la présidence du conseiller national Alfred Heer (UDC, ZH).