Ces dernières années, les Commissions de gestion des Chambres fédérales ont constaté des lacunes dans certaines enquêtes administratives ou disciplinaires ayant fait l’objet d’un examen approfondi de leur part. Une évaluation récente ne fait toutefois pas état de problèmes systématiques. Néanmoins, la CdG-N considère que les résultats de l’évaluation ont aussi montré la nécessité d’examiner le bien-fondé des différents types de procédure existants et d’améliorer les connaissances en matière d’enquêtes administratives et disciplinaires.

​En janvier 2018, les Commissions de gestion des Chambres fédérales (CdG) ont chargé le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) de procéder à une évaluation des enquêtes administratives et disciplinaires au sein de l’administration fédérale. Le CPA a alors examiné les dispositions légales qui encadrent ces enquêtes ainsi que la manière dont ces dernières sont exécutées. À ce sujet, un avis de droit établi sur mandat du CPA parvient à la conclusion que, globalement, les dispositions légales qui encadrent les enquêtes administratives et disciplinaires sont claires. Dans le cadre de son évaluation, le CPA a bien constaté des lacunes dans certaines enquêtes ayant fait l’objet d’un examen approfondi de sa part, mais il a conclu d’une manière générale que, dans la pratique, la plupart des enquêtes sont ordonnées, exécutées et clôturées de manière adéquate.

Dans son rapport, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) se félicite de ce bilan relativement positif auquel elle ne s’attendait pas nécessairement au vu des manquements et des questions en suspens relevés dans des enquêtes menées par le passé par les CdG. Il n’en demeure pas moins que l’évaluation du CPA ainsi que l’inspection des CdG concernant les cautionnements de navires de haute mer font état de deux problématiques qu’il convient de traiter, selon la commission. Celles-ci portent sur le bien-fondé des différents types de procédure existants et sur l’amélioration des connaissances en matière d’enquêtes administratives et disciplinaires.

Bien-fondé des types de procédure existants

La distinction entre les différentes procédures et, partant, le choix du type de procédure adéquat s’avèrent compliqués, sur le plan légal comme dans la pratique. Or, la décision de retenir un type de procédure déterminé – une enquête administrative, une enquête disciplinaire ou une procédure informelle – a des conséquences cruciales sur l’exécution de l’enquête, notamment sur les droits de participation des personnes concernées, ainsi que sur les mesures qui pourront être prises à la suite des enquêtes. Dans ce contexte, et compte tenu du fait que certains cantons ne font pas de distinction entre ces procédures, voire ne recourent pas à certaines d’entre elles, la question de l’opportunité de disposer de différents types de procédure se pose aux yeux de la CdG-N. Par conséquent, cette dernière recommande au Conseil fédéral d’examiner si les procédures de ce type sont encore actuelles, s’il est possible de renoncer à certaines procédures d’enquête ou si les enquêtes administratives et les enquêtes disciplinaires ne pourraient pas être regroupées en un instrument unique.

Amélioration des connaissances

Indépendamment des conclusions qui seront tirées par le Conseil fédéral à la suite de cet examen de fond des types de procédure, la CdG-N est d’avis que, à elles seules, les dispositions légales ne suffisent pas à garantir systématiquement l’exécution correcte des procédures et qu’elles doivent être complétées par des outils pratiques. De plus, les dispositions régissant les enquêtes administratives et les enquêtes disciplinaires ainsi que les aspects essentiels desdites enquêtes devraient aussi être approfondis lors de la formation et du perfectionnement des cadres. La CdG-N invite le Conseil fédéral à prendre les mesures qui s’imposent.

Se fondant sur les conclusions de la présente évaluation et de celles de l’inspection sur les cautionnements de navires de haute mer, la CdG-N dépose en outre une motion dans laquelle elle charge le Conseil fédéral, d’une part, de désigner une unité qui serait chargée de la gestion des connaissances dans ce domaine et, d’autre part, de veiller à ce que les organes qui ordonnent ou effectuent une enquête disciplinaire ou administrative adressent systématiquement leurs questions de procédure à cette unité.
　
Le Conseil fédéral est invité à prendre position sur les résultats de l’enquête ainsi que sur les deux recommandations formulées par la CdG-N d’ici au 20 février 2020.

La commission a siégé le 19 novembre 2019 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Doris Fiala (PLR, ZH).