La Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E) a, pour l’instant, achevé ses clarifications portant sur l’inspection lancée en janvier 2021 sur les commissions consultatives extraparlementaires, dont l’évaluation a été confiée au Contrôle parlementaire de l’administration (CPA). Il existe actuellement 84 commissions consultatives extraparlementaires dont la mission est de conseiller le Conseil fédéral et l’administration fédérale. Dans le rapport qu’elle publie aujourd’hui, la CdG-E constate que ces commissions fournissent leurs prestations en connaissance de cause, que ces prestations reposent sur une assise très large et que les délais fixés sont respectés. Elle considère néanmoins que des mesures sont nécessaires, avant tout dans deux domaines.
Les actes d’institution sont rarement satisfaisants
Une commission consultative extraparlementaire est toujours instituée au moyen d’un acte d’institution. L’évaluation du CPA a montré que plusieurs faiblesses étaient directement dues aux actes d’institution souvent lacunaires et imprécis. La CdG-E recommande donc de vérifier, lors du prochain renouvellement intégral, que tous les actes d’institution respectent, dans leur intégralité, les prescriptions de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration, ainsi que celles de l’ordonnance correspondante. Concernant les actes d’institution, il s’agit aussi de vérifier les tâches à accomplir et les indications relatives aux prestations de conseil permanent concrètes pour le Conseil fédéral et l’administration fédérale.
La nécessité des commissions consultatives extraparlementaires doit être examinée régulièrement
Dans son rapport, la CdG-E constate en outre que la raison d’être de toutes les commissions consultatives extraparlementaires doit être examinée de manière systématique et efficace. L’appréciation du CPA a en effet révélé que plusieurs commissions ne siégeaient que rarement, voire jamais, ou seulement parce qu’elles existaient. De plus, certaines commissions ne fournissent pas de prestations à l’attention du Conseil fédéral et de l’administration fédérale ou ne fournissent que des prestations dont l’administration fédérale n’a pas besoin.
La CdG-E en conclut que le réexamen périodique doit être plus efficace. Les départements doivent mieux assumer leur responsabilité de pilotage, en particulier en ce qui concerne l’élaboration et le réexamen des actes d’institution.
La CdG-E émet également une recommandation quant à la refonte de la base de données utilisée en premier lieu pour le renouvellement intégral. Elle formule aussi une recommandation sur la représentation des membres de l’administration fédérale dans les commissions consultatives extraparlementaires et une autre sur la transparence en matière de versement des indemnités journalières. Le Conseil fédéral est invité à prendre position sur les cinq recommandations de la CdG-E d’ici au 31 mars 2023.
La commission a siégé le 15 novembre 2022 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Matthias Michel (PLR/ZG).