La collaboration de la Confédération et des cantons pour la gestion de la pandémie de COVID-19 a présenté des aspects positifs et négatifs. L’action commune des autorités fédérales et cantonales a également contribué à ce que la Suisse surmonte la crise de manière globalement satisfaisante. Telles sont les conclusions auxquelles parvient la CdG-E sur la base d’une analyse approfondie de la collaboration entretenue par la Confédération avec les cantons durant la pandémie. La commission identifie plusieurs manquements mettant en évidence une nécessité d’amélioration, notamment concernant l’intégration des cantons dans l’organisation de crise et la répartition des tâches en période de « situation particulière ». Sur la base de ses constatations, la CdG-E a formulé treize recommandations et a adopté deux postulats.

Dans son rapport ​publié aujourd’hui, la CdG-E constate que la collaboration de la Confédération et des cantons pour la gestion de la pandémie a présenté des aspects tant positifs que négatifs. La commission estime que les autorités fédérales ont respecté dans l’ensemble les critères de légalité, d’opportunité et d’efficacité dans ce domaine. Néanmoins, la collaboration a touché à ses limites à plu​sieurs reprises, en particulier lors de l’apparition de la pandémie (février-mars 2020), lors de la deuxième vague (octobre-décembre 2020) et après le retour à la situation normale (été 2022). Dans son rapport, la commission met en évidence les différents aspects ci-après, pour lesquels des améliorations ou clarifications sont nécessaires.

Perfectionner les struct​ures de collaboration entre Confédération et cantons

La CdG-E salue le fait que des contacts réguliers sur le plan spécialisé aient été entretenus par les autorités fédérales avec les cantons durant toute la crise. Elle estime par contre que l’intégration des cantons dans l’organisation de crise fédérale n’était que partiellement adéquate. Le manque de points de contacts clairs a constitué un défi et a compliqué la transmission des informations. De l’avis de la commission, des améliorations sont nécessaires sur ces points.

Concernant la conduite politique et stratégique pour la gestion de crise, la commission constate que le Conseil fédéral s’est efforcé d’assurer des contacts réguliers avec les cantons, mais que ces échanges n’ont pas suivi de ligne directrice claire. Elle salue la volonté du Conseil fédéral de renforcer la collaboration à ce niveau et juge nécessaire d’examiner l’instauration de rencontres institutionnelles régulières entre la Confédération et les cantons en période de crise. Une meilleure coordination stratégique est en particulier nécessaire durant la période de « situation particulière ». La commission prie également le Conseil fédéral de clarifier la collaboration entre les départements et les conférences intercantonales.

Clarifier la répartit​ion des compétences en cas de pandémie

De l’avis de la CdG-E, la répartition des compétences prévue dans la Loi sur les épidémies (LEp) a globalement fait ses preuves. Elle considère que sa mise en œuvre était adéquate en situation extraordinaire (mars à juin 2020), mais est nettement plus critique en ce qui concerne la situation particulière (juin 2020 à mars 2022). L’absence d’une compréhension commune de la répartition des rôles de la Confédération et des cantons a eu une influence négative sur la gestion de la pandémie lors de l’apparition de la deuxième vague. La CdG-E considère qu’il est essentiel que les tâches, compétences et responsabilités mutuelles soient davantage détaillées pour que la répartition prévue dans la LEp fonctionne dans la pratique.

La CdG-E déplore que la Confédération et les cantons ne soient pas parvenus à se mettre d’accord concernant la répartition des compétences suite au retour à la situation normale en 2022. De son point de vue, le Conseil fédéral doit tirer les enseignements de ce cas. Elle l’invite notamment à examiner l’opportunité de créer une phase supplémentaire dans la LEp.

Mieux as​socier les cantons aux mesures nationales de gestion de crise

La CdG-E estime que les processus concernant la consultation des cantons sur les mesures nationales de lutte contre la pandémie ont touché à leurs limites, en particulier durant la situation particulière et doivent être précisés. La commission identifie aussi une nécessité d’amélioration en ce qui concerne l’information des cantons sur les mesures ayant été décidées.

La CdG-E salue par ailleurs les nombreux efforts de la Confédération pour soutenir les cantons dans la mise en œuvre des mesures fédérales. Elle juge important que le Conseil fédéral tire un bilan global des directives et recommandations sanitaires émises durant la pandémie, mais aussi de l’engagement de l’armée et de la protection civile pour le soutien à l’exécution cantonale ; elle a déposé un postulat sur ce dernier point.

Tirer un bilan global du traçag​e des contacts

Enfin, la commission demande au Conseil fédéral, par le biais d’un postulat, de tirer un bilan global du traçage des contacts menés par la Confédération et les cantons. Elle le prie d’examiner dans ce cadre la responsabilité du traçage des contacts, les structures de coordination et la mise en place de systèmes informatiques harmonisés.

La commission attend du Conseil fédéral qu’il tienne compte de ses constats et recommandations dans le cadre des travaux en cours (notamment révision de la LEp et du Plan de pandémie). Elle l’invite à prendre position sur ses recommandations d’ici au 15 février 2024.

La CdG-E a siégé le 10 octobre 2023 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Matthias Michel (PLR/ZG).

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