Le 28 avril 2022, le Ministère public de la Confédération (MPC) a adressé à la Commission de l’immunité du Conseil national (CdI-N) une requête visant à lever l’immunité du conseiller national Roger Köppel et à autoriser l’ouverture d’une procédure pénale à son encontre en raison d’un soupçon de violation du secret de fonction (art. 320, ch. 1, du code pénal).
Köppel est soupçonné d’avoir rendu publiques, dans sa vidéo « Weltwoche Daily » diffusée en podcast le 24 mars 2022, des informations dont il avait eu connaissance en sa qualité de membre de la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N). Les informations concernées avaient été classifiées « CONFIDENTIEL » par les départements fédéraux compétents.
Le 6 avril, la CPE-N a déposé une plainte pénale contre M. Köppel, car elle considère qu’il y a vraisemblablement eu en l’espèce violation du secret de fonction. L’intéressé a alors déclaré qu’il renonçait à son immunité parlementaire pour ne pas entraver inutilement un examen sérieux des reproches que le MPC avait formulés à son encontre. Cependant, si l’autorité de poursuite pénale considère que le champ d’application de l’immunité relative est touché, le député concerné ne peut pas renoncer de lui-même à son immunité : en effet, le bien juridique protégé par cette dernière n’est pas le parlementaire en tant que personne, mais la capacité de fonctionnement de l’Assemblée fédérale en tant qu’institution. Les commissions compétentes sont donc tenues de se prononcer formellement sur la demande du MPC.
Entendu par la commission, M. Köppel a expliqué avoir eu connaissance des informations en question avant d’avoir reçu la documentation de la CPE-N, raison pour laquelle il n’a pas considéré que ces informations étaient soumises au principe de confidentialité des délibérations des commissions. Le document concerné lui aurait uniquement servi d’aide à la réflexion dans le cadre de sa contribution journalistique.
Par 5 voix contre 3 et 1 abstention, la commission est parvenue à la conclusion que les faits reprochés à M. Köppel (violation du principe de la confidentialité des délibérations des commissions) ont un rapport direct avec sa fonction, à savoir avec son activité de conseiller national, et qu’il bénéficie donc de l’immunité relative, même si, en l’occurrence, il a agi en tant que journaliste.
La commission s’est ensuite demandé si les intérêts liés à la procédure pénale l’emportaient sur les intérêts institutionnels (intérêt public relatif à la capacité de fonctionnement du Parlement) ; la commission a conclu, par 5 voix contre 3 et 1 abstention, qu’il y avait lieu de lever l’immunité de M. Köppel, au motif que la violation du secret de fonction était manifeste au point qu’une protection de l’immunité de l’intéressé ne saurait se justifier.
Lors d’une prochaine étape, la commission compétente du Conseil des États, soit la Commission des affaires juridiques, se penchera à son tour sur la requête du MPC. Si sa décision rejoint celle de la CdI-N, la levée de l’immunité du conseiller national Roger Köppel sera définitive et le MPC pourra engager des poursuites pénales. Dans le cas contraire, la demande reviendra devant la CdI-N, qui sera chargée d’éliminer les divergences.