A l’unanimité, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) est entrée en matière sur l’objet 16.062 Loi sur l’aviation. Révision partielle 1+. Le 31 août, le Conseil fédéral avait publié le message et le projet de loi correspondants. Deuxième d’une série de révisions partielles, cette révision met l’accent sur la réglementation de questions techniques. Elle apporte des améliorations en matière de sécurité, introduit de nouveaux instruments de prévention des actes terroristes dirigés contre l’aviation civile, met en place des procédures d’autorisation plus efficaces et instaure un cadre général régissant la collaboration de Skyguide avec d’autres prestataires de services de navigation aérienne. Au cours de la discussion par article, la commission a approuvé plusieurs propositions. Par 17 voix contre 6 et 2 abstentions, elle propose d’accorder une plus grande importance à la garantie des droits acquis des aéroports nationaux, notamment lorsque les installations aéroportuaires entrent en conflit avec les dispositions sur la protection des sites marécageux. En plus d’autres adaptations rédactionnelles, la commission propose, par 16 voix contre 5 et 4 absentions, de biffer l’art.40a, lequel prévoit la création d’une réglementation sur la gestion des données aéronautiques. En outre, elle propose à son conseil d’abroger la deuxième phrase de l’art.101b, al.2, dans le but de trouver une solution durable au financement des services de navigation aérienne. Enfin, une minorité de la commission propose à son conseil de soumettre au référendum facultatif les traités internationaux dans le domaine de l’aviation. Au vote sur l’ensemble, la commission a adopté le projet par 21 voix contre 0 et 1 abstention.
Le Conseil fédéral propose au Parlement de consacrer 13,2milliards de francs au financement de l’infrastructure ferroviaire suisse pour les années 2017 à 2020 (16.040). En comparaison avec la période précédente (2013 à 2016), 700millions de francs supplémentaires seront destinés chaque année au maintien de la qualité de l’infrastructure ferroviaire et au financement de l’exploitation. Plus de la moitié de ces fonds seront octroyés aux CFF (7,6milliards) et plus d’un tiers aux compagnies ferroviaires privées (4,9milliards). Pour la première fois, l’intégralité de la somme est financée sur le nouveau fonds d’infrastructure ferroviaire.
A la session d’automne 2016, le Conseil des Etats a adopté le projet sans le modifier. Se ralliant à cette décision, la commission propose à son conseil, par 16 voix contre 0 et 9abstentions, d’adopter l’enveloppe financière telle qu’elle lui a été présentée.
La commission s’est une nouvelle fois penchée sur l’objet 16.043 Rapport Service-Public et a approuvé deux propositions concernant le rapport complétant le rapport sur le service public: d’une part, par 19 voix contre 0 et 5 abstentions, l’administration est chargée d’analyser les possibilités de développement des médias électroniques privés; d’autre part, par 15 voix contre 7 et 3 abstentions elle indiquera quel effet la mise en œuvre d’une approche «open content» (contenu libre) pourrait avoir sur la diversité des médias. Par contre, par 14 voix contre 11, la commission a rejeté une proposition chargeant le Conseil fédéral de rendre le service public spécialement attrayant pour les jeunes.
Le rapport complémentaire sera disponible d’ici la fin janvier; la commission pourra en discuter à sa séance de février.
Après avoir pris acte de l’avant-projet de mise en œuvre de l’initiative parlementaire 15.456 (Iv. pa. Reimann Maximilian. Relever l’examen de contrôle périodique effectué par un médecin-conseil de 70 à 75 ans pour les conducteurs âgés) ainsi que du rapport explicatif, la commission a décidé, par 17voix contre 0 et 5abstentions, d’approuver l’avant-projet. Elle lancera la procédure de consultation à ce sujet début novembre et publiera à cet effet un communiqué de presse distinct. La CTT-N reprendra l’examen de cet objet au printemps 2017, lorsque les résultats de la procédure de consultation seront connus.
La commission s’est par ailleurs entretenue avec la direction de la Poste Suisse, composée de M. Urs Schwaller, de Mme Susanne Ruoff et de M. Ulrich Humi, notamment au sujet du réaménagement du réseau postal, de Car postal France et du traitement des adresses au Vietnam. La conseillère fédérale et cheffe du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), Mme Doris Leuthard, qui est compétente en la matière, était également présente à cet entretien. Elle a exposé à la commission les objectifs que le Conseil fédéral prévoit d’assigner à la Poste Suisse pour la période 2017-2020; la commission n’a pas souhaité apporter de modification à ce projet.
Les membres de la commission ont fait part de leur compréhension pour la démarche de la Poste en ce qui concerne le réaménagement du réseau postal. La commission estime que l’entreprise doit pouvoir adapter son offre et sa structure aux évolutions sociétales et économiques. Elle considère toutefois que ce réaménagement doit être réalisé de manière raisonnable, ce qui signifie par exemple qu’il convient de garantir que les points d’accès restent facilement accessibles et qu’une offre de remplacement suffisante (par ex. des cases postales) soit disponible dans toutes les régions. Il est selon elle important que les agences postales proposent une offre qui soit la plus étoffée possible, notamment en matière de services financiers. La CTT-N a critiqué la vision purement économique de l’entreprise, qui s’est illustrée avec la question du traitement des adresses au Vietnam. Elle poursuivra le dialogue avec la Poste et avec le DETEC l’année prochaine.
Enfin, l’Office fédéral des transports (OFT) a fourni à la commission des explications complémentaires concernant les quatre options de perfectionnement mentionnées dans le rapport sur le transfert 2015. La commission soutient la proposition de l’OFT de prévoir un perfectionnement à l’horizon 2025, à savoir à la mise en exploitation intégrale de l’axe du St-Gothard, corridor 4 mètres inclus. Elle souhaite toutefois maintenir l’objectif constitutionnel existant et rejette clairement les quatre options proposées. La CTT-N reprendra l’examen de cet objet à la fin de l’année 2017, lorsque le Conseil fédéral aura présenté le prochain rapport sur le transfert.