La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national a examiné en détail les perspectives du rail et a décidé d’élaborer deux motions de commission relatives à l’aménagement des infrastructures ferroviaires.

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) salue, sur le principe, les propositions formulées par le Conseil fédéral dans le cadre de la perspective RAIL 2050. Elle souhaite toutefois un développement plus ambitieux et plus courageux du trafic ferroviaire, qui prenne également en considération les axes du trafic grandes lignes et notamment la réalisation d’une liaison est-ouest performante. Dans ce contexte, elle a décidé, par 15 voix contre 5 et 3 abstentions, d’élaborer une motion de commission (22.4258) invitant le Conseil fédéral à se concentrer davantage sur la réalisation et l’achèvement de la « Croix fédérale de la mobilité ». La commission considère le développement du trafic ferroviaire comme primordial pour la mobilité et l’environnement. Selon elle, la perspective RAIL 2050 doit donc non seulement comprendre les priorités fixées, mais être axée encore davantage sur l’achèvement et l’aménagement de tous les tronçons des axes nord-sud et est-ouest nécessaires au trafic grandes lignes. En outre, la CTT-N a décidé, par 14 voix contre 6 et 3 abstentions, d’élaborer une motion de commission intitulée Garantir rapidement un axe ferroviaire est-ouest équilibré, performant et attractif (22.4257), qui charge le Conseil fédéral de proposer, d’ici 2026, des mesures visant à lancer au plus tard à la fin de la décennie la mise en œuvre de nouveaux tronçons ferroviaires pour diminuer les temps de parcours entre Lausanne et Berne, ainsi qu’entre Winterthour et Saint-Gall. Son homologue du Conseil des États avait déjà élaboré une motion allant dans ce sens au début du mois de septembre. Les deux motions de commission devraient être examinées par le Conseil national lors de la session d’hiver.

Par 17 voix contre 3 et 3 abstentions, la commission a par ailleurs donné suite à l’initiative parlementaire Fluri. Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle (22.415). Cette initiative demande que la SSR assume davantage ses responsabilités vis-à-vis de l’industrie audiovisuelle indépendante suisse. Au vu du droit de la concurrence, il est nécessaire d’établir une base légale afin que des règles contraignantes puissent être définies dans l’accord sectoriel en vue d’atteindre cet objectif. Étant donné que le Conseil fédéral n’a toujours pas mis en œuvre le motion Fluri 16.4027, adoptée par les deux conseils, la commission estime qu’elle doit élaborer un projet. En modifiant la loi, elle souhaite notamment améliorer la position des associations privées dans les négociations avec la SSR. La modification de loi permettra également aux entreprises audiovisuelles de bénéficier d’une meilleure sécurité de planification.

La CTT-N a également entamé l’examen d’un projet de modification de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (22.059). Elle a décidé, sans opposition, d’entrer en matière sur le projet. Celui-ci a pour but de renouveler et de moderniser le système de perception, qui atteindra sa durée de vie technique en 2024. Il prévoit également la possibilité de mandater des prestataires de services pour qu’ils établissent les kilomètres parcourus. La commission se félicite en particulier du fait que l’harmonisation avec le service européen de perception électronique des redevances pour l’utilisation des routes devrait permettre de réduire la charge administrative des entreprises de transport suisses. Elle procédera à la discussion par article à sa prochaine séance. Dans cette perspective, elle a demandé à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières des éclaircissements supplémentaires, notamment sur les conséquences financières du projet.

Le projet de modification de la loi sur le transport de voyageurs (21.039) comporte encore deux divergences opposant les conseils. À l’art. 35a, le Conseil des États souhaitait que les entreprises puissent, à certaines conditions, prendre en compte les prestations aux prix du marché. À l’art. 36, il voulait par ailleurs adapter la réglementation concernant l’affectation à une réserve spéciale des éventuels bénéfices. Dans les deux cas, la CTT-N propose à son conseil, par 17 voix contre 7, de s’en tenir à la version du Conseil fédéral, considérant que, après les cas de fraude aux subventions survenus dans le domaine des transports publics, des règles claires et simples s’imposent désormais. S’agissant des dispositions relatives aux réserves dans le domaine du trafic local (art. 36, al. 2), la commission propose, à l’unanimité, de laisser la compétence en la matière exclusivement aux cantons. L’élimination des divergences devrait être achevée à la session d’hiver 2022.

Par 16 voix contre 9, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire Encourageons la gratuité des transports publics communaux ou cantonaux (22.411), déposée par la conseillère nationale Stefania Prezioso Batou. La majorité de la commission s’oppose en effet au changement de paradigme demandé dans le cadre d’une modification de la Constitution et souhaite maintenir le principe de prix à la consommation adéquats. Elle déplore en outre l’absence de proposition quant au financement des coûts supplémentaires découlant de la mesure demandée et rappelle que des réductions existent déjà ou sont en cours de planification. Une minorité considère que la modification constitutionnelle demandée constitue une mesure de politique climatique nécessaire, qui améliore par ailleurs la clarté du droit.

Par 16 voix contre 7, la commission a également décidé de proposer à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire Pasquier-Eichenberger. Offrons des alternatives dans la publicité pour les véhicules à moteur (22.436). La CTT-N juge en effet qu’il n’est pas opportun de restreindre la liberté publicitaire et que l’objectif de l’initiative parlementaire n’est pas une tâche publique. Une minorité de la commission considère pour sa part que les prescriptions en matière de publicité sont un outil efficace pour encourager un changement des comportements d’achat et de consommation dans le domaine de la mobilité.

Dans le cadre d’une audition, la CTT-N a en outre demandé des renseignements au directeur de l’Union des transports publics au sujet de l’avenir des transports publics après la pandémie.

La commission a par ailleurs demandé à l’administration de lui faire un point de la situation sur les prochaines étapes du financement durable des infrastructures de transport, et notamment sur la redevance de substitution pour les véhicules dotés de nouveaux modes de propulsion.

Enfin, elle a mené un échange de vues avec l’administration au sujet du maintien de l’infrastructure critique du service public en cas de pénurie d’énergie.