Après avoir décidé, sans opposition, d’entrer en matière au début du mois de janvier sur le message concernant l’état d’avancement et la modification des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire ainsi que la Perspective Rail 2050 (23.055), la commission a procédé à la discussion par article du projet. Dans ce cadre, la CTT-N s’est non seulement prononcée en faveur des mesures voulues par le Conseil fédéral, mais elle a aussi soutenu les augmentations de crédit approuvées par le Conseil des États.
La commission a mis l’accent sur l’importance des différentes mesures pour le développement des régions concernées. Le financement des mesures étant assuré par le fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF), la majorité de la commission estime qu’aucun argument de politique financière ne s’oppose à la réalisation de ces mesures. Seule l’inclusion d’autres projets en Suisse romande visant à remédier aux effets négatifs du nouvel Horaire 2025 en Suisse occidentale (augmentation du crédit de 100 millions de francs) n’a pas fait l’unanimité au sein de la commission, principalement pour des raisons de politique financière et de contenu. La commission propose ainsi à son conseil, par 12 voix contre 9 et 2 abstentions, d’approuver l’augmentation du crédit, alors qu’une minorité s’y oppose.
Au vote sur l’ensemble, elle a approuvé les quatre arrêtés fédéraux à l’unanimité.
La commission a également été consultée sur le projet de mandat de négociation avec l’Union européenne (UE) concernant le transport ferroviaire international. À la suite d’une présentation du Conseil fédéral et de l’administration, ainsi que d’une audition du milieu concerné, la commission a débattu de manière approfondie des lignes directrices de négociation dans le domaine des transports terrestres. Elle soutient le principe selon lequel le droit suisse doit continuer à s’appliquer sur le sol suisse. Elle tient en outre à ce que la qualité et les acquis du transport ferroviaire suisse ne soient pas menacés. La commission précise par ailleurs qu’elle considère que les lignes directrices de négociation adoptées par le Conseil fédéral dans le domaine du transport ferroviaire international (intégration tarifaire, horaire cadencé, normes sociales) sont essentielles. Elle accorde également une grande importance à la pratique des prix du sillon et de l’attribution des sillons, ainsi qu’aux possibilités de coopération en matière de transport international de voyageurs.
La commission s’est par ailleurs informée sur la révision partielle de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV), actuellement en consultation. Elle reprendra la discussion sur ce sujet lors d’une prochaine séance, une fois la consultation terminée.
Enfin, après avoir pris connaissance des informations complémentaires transmises par l’administration, elle a poursuivi l’examen de l’iv. pa. Soumettre la Société suisse de radiodiffusion et télévision au Contrôle fédéral des finances (22.498). Par 12 voix contre 11, elle propose à son conseil de ne pas y donner suite. La majorité de la commission est d’avis que les dispositions actuelles en matière de surveillance financière de la SSR ne comportent pas de lacunes flagrantes et que les réglementations de la LRTV contiennent les mécanismes voulus par la Constitution pour protéger la SSR de l’influence de l’État sur la conception des programmes via sa surveillance financière. Une minorité souligne en revanche que d’autres organisations auxquelles la Confédération a confié l’exécution d’une tâche publique sont également soumises à la surveillance financière du Contrôle fédéral des finances. La minorité estime qu’il devrait en être de même pour la SSR, compte tenu de son importance financière et de l’étendue de ses activités.