Dans le cadre de l’examen de l’initiative parlementaire « Pour une presse écrite indépendante, il faut adapter les montants de l’aide indirecte » (22.423) et du rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat « Réfléchir dès aujourd’hui à la stratégie d’aide aux médias de demain » (21.3781), la CTT-N a mené un large débat sur l’organisation actuelle et future de l’aide aux médias.
Au vote sur l’ensemble, la commission a définitivement adopté, par 17 voix contre 8, le projet d’acte ainsi que le rapport sur la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 22.423 et les a soumis au Conseil fédéral pour avis. La commission considère que l’augmentation de l’aide indirecte à la presse constitue une mesure transitoire temporaire qui est nécessaire pour garantir la diversité des médias. Elle a ainsi adopté, par 14 voix contre 11, une proposition qui prévoit explicitement d’ancrer dans la loi le fait que l’aide indirecte à la presse devient caduque après une période de sept ans. La commission souhaite en outre aussi façonner l’avenir de l’aide aux médias : elle a donc adopté deux motions à cet égard. La première (24.3817) concerne l’introduction d’une aide indépendante des canaux et des modèles commerciaux des médias électroniques (15 voix contre 9 et 1 abstention) et la seconde (24.3818) concerne la suppression de la concurrence déloyale de l’aide à la presse associative et des fondations (14 voix contre 7 et 3 abstentions).
La CTT-N a par ailleurs adopté, par 16 voix contre 7, une autre motion de commission (24.3816) qui charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement une révision de la loi sur la Poste afin de définir le mandat de service universel et le domaine d’activité de la Poste. En attendant la révision de cette loi, la commission est d’avis qu’il convient de renoncer à toute modification de l’ordonnance sur la Poste et à prendre de nouvelles mesures de démantèlement de la Poste.
La commission a par ailleurs entamé l’examen du financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire, des tâches systémiques dans ce domaine et des contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 2028 (24.045). Dans ce projet, le Conseil fédéral fixe, pour les années 2025 à 2028, les objectifs de l’exploitation, de l’entretien et du développement technique de l’infrastructure ferroviaire des gestionnaires d’infrastructure financée par la Confédération. Une enveloppe d’un peu plus de 16 milliards de francs doit être mise à disposition à cet effet. La CTT-N a entendu les milieux concernés et procédé au débat d’entrée en matière sur le projet. Reconnaissant la nécessité de garantir la qualité du système ferroviaire suisse par des investissements dans la maintenance de l’infrastructure, elle est entrée en matière sur le projet sans opposition. La commission entamera la discussion par article du projet lors de sa prochaine séance, après avoir obtenu des informations complémentaires de l’administration.
La commission s’est par ailleurs de nouveau penchée sur la modification de la loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) (23.063). À l’issue d’une première lecture du projet par chaque conseil, il reste des divergences concernant deux articles (art. 20 et art. 26b LCFF). Le Conseil des États souhaite aménager les instruments de financement de la Confédération en faveur des CFF de telle manière que l’octroi de prêts de trésorerie de la Confédération en faveur des CFF ne soit possible que dans la limite du plafond de l’endettement net fixé dans les objectifs stratégiques. Les prêts d’un montant supérieur devraient être soumis aux exigences du frein à l’endettement, comme le propose déjà le Conseil fédéral. La majorité de la CTT-N est cependant toujours d’avis que la situation de concurrence avec d’autres dépenses de la Confédération résultant du changement de système des instruments de financement n’est pas souhaitable du point de vue de l’offre de transports publics. Par 12 voix contre 11, elle propose donc à son conseil de maintenir sa décision. L’autre divergence concerne le versement d’un apport unique en capital (art. 26b LCFF), le Conseil des États n’ayant pas levé le frein aux dépenses. Sur ce point également, la CTT-N propose à son conseil de s’en tenir à la décision du Conseil national, qui prévoit un apport unique en capital de 1,15 milliard de francs en faveur des CFF (par 13 voix contre 12). La majorité de la commission souhaite ainsi consolider durablement la situation financière des CFF.
En outre, la CTT-N a eu un échange avec des représentantes et des représentants des cantons et du secteur des transports publics concernant la Perspective RAIL 2050 et l’avenir du trafic ferroviaire en Suisse.
Enfin, la commission s’est renseignée auprès de l’administration de la situation actuelle du trafic transalpin après la fermeture de plusieurs routes en raison des intempéries de ces derniers jours.