À la mi-février, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) n’avait pas donné son approbation à l’initiative de la CTT-N 25.400 (« Contre-projet indirect à l’initiative SSR ») ; la CTT-N avait alors décidé, fin mars, d’élaborer une nouvelle initiative de commission (25.433 ; « Contre-projet indirect à l’initiative SSR. Suppression de la redevance des entreprises » ; cf. communiqué de presse du 25.3.2025). La CTT-N a pris acte de la décision de la CTT-E de ne pas non plus donner son accord à cette dernière et s’est ensuite penchée sur une nouvelle proposition d’initiative de commission, qui visait à élaborer un contre-projet indirect afin de rendre plus efficace le service public dans le domaine de la radio et de la télévision. Cette proposition a été rejetée par 14 voix contre 8 et 3 abstentions. Une minorité de la commission soutient les grandes lignes de cette proposition et propose par conséquent au Conseil national de renvoyer l’initiative populaire « 200 francs, ça suffit ! (initiative SSR) » (24.060) à la commission en chargeant cette dernière d’élaborer un contre-projet indirect sur la base des grandes lignes précitées. Elle estime nécessaire de mener une discussion différenciée à propos de la SSR et du service public des médias et d’entreprendre des réformes. Après la proposition de minorité portant sur un contre-projet direct déposée en janvier (cf. communiqué de presse de la CTT-N du 14.1.2025), il y a ainsi une deuxième proposition de minorité déposée au Conseil national pour l’examen de l’initiative populaire. Ses discussions concernant d’éventuels contre-projets étant achevées, la commission a poursuivi l’examen de l’initiative populaire « 200 francs, ça suffit ! (initiative SSR) » (24.060). Selon elle, une réduction de la redevance entraînerait une baisse massive de la qualité de l’offre de radio et de télévision en Suisse, qui serait sans commune mesure avec les quelques économies que réaliseraient chaque année les ménages et les entreprises. La commission rappelle que la redevance permet de financer une offre journalistique qui couvre les quatre régions linguistiques. Elle souligne en outre qu’un service public complet et indépendant dans le domaine des médias est nécessaire au fonctionnement de la démocratie directe, mais aussi à la cohésion sociale en Suisse. Elle estime que le contre-projet du Conseil fédéral, qui prévoit une réduction de la redevance des ménages à 300 francs par an et l’exonération des entreprises dont le chiffre d’affaires annuel soumis à la TVA ne dépasse pas 1,2 million de francs, va déjà très loin et aura des répercussions sur l’offre existante. Dans ce contexte, la commission propose à son conseil, par 17 voix contre 8, de recommander le rejet de l’initiative SSR. L’initiative populaire sera examinée par le Conseil national probablement à la session d’été 2025.
Par 16 voix contre 9, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire Klopfenstein Broggini24.468 (« Protection contre les effets du bruit routier. Une question de santé publique et une responsabilité au niveau fédéral »). Cette initiative vise à modifier l'art. 16 de la loi sur la protection de l'environnement de manière à prioriser l’assainissement des routes en fonction de l’urgence sanitaire, le but étant de garantir une protection suffisante de la population contre les effets du bruit routier sur la santé. La majorité de la commission souligne que la Confédération n’a compétence qu’en matière de routes nationales et que le reste du réseau routier relève de la compétence des cantons et des communes, qui peuvent déjà prendre des mesures pour réduire le bruit. Une minorité estime qu'il faut faire davantage pour lutter contre le bruit routier, eu égard à ses effets nocifs pour la santé.
Par ailleurs, la commission a décidé, par 19 voix contre 1 et 4 abstentions, d'adresser au Conseil fédéral une lettre concernant la révision partielle de deux ordonnances d'exécution relatives à la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT, OME-SCPT) et, par 14 voix contre 11, de lui adresser une autre lettre concernant le projet de réglementation des grandes plateformes de communication, déjà annoncé en 2023. Par 17 voix contre 8, la CTT-N a décidé d’adresser une troisième lettre au Conseil fédéral l’invitant à examiner l’opportunité d’organiser une table ronde avec la SSR et les médias privés.
La commission s'est en outre penchée sur les conséquences de l’horaire 2025 des CFF pour la Suisse romande. Elle a entendu à ce sujet une délégation de la Conférence des transports de la Suisse occidentale et une délégation des CFF. Elle s’est également enquise auprès des CFF de leurs défis actuels et futurs.