Le 18 juin 2025, le Conseil des États a approuvé le projet de la CTT-E visant à mettre en œuvre les initiatives parlementaires Bauer 22.407 (« Répartition de la redevance de radio-télévision ») et Chassot 22.417 (« Mesures d'aide en faveur des médias électroniques »). La CTT-N vient, à son tour, d’entamer l’examen de ce projet, qui vise à modifier la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) de sorte que la quote-part de la redevance attribuée aux radios locales et aux télévisions régionales, qui s’élève actuellement de 4 % à 6 % du produit de la redevance, soit augmentée pour atteindre 6 % à 8 % de ce produit. Des mesures générales d’aide aux médias doivent en outre être développées. Il s’agit en particulier de soutenir les institutions de formation et de formation continue, les agences de presse et les organismes d’autorégulation. Par 16 voix contre 8 et 1 abstention, la CTT-N propose à son conseil d’entrer en matière sur le projet. La commission reconnaît l’importance de la diversité et de la qualité des médias et souhaite donc créer des conditions-cadres attrayantes qui favorisent une offre médiatique diversifiée et de qualité équivalente dans toutes les régions.
Par ailleurs, la commission a décidé, par 21 voix contre 4, de traiter séparément les deux initiatives parlementaires afin de pouvoir tenir compte de manière ciblée des différentes exigences qu’elles contiennent.
La majorité de la commission estime qu’il est nécessaire d’examiner de manière approfondie dans quelle mesure les diffuseurs titulaires d’une concession donnant droit à une quote-part de la redevance remplissent leur mandat de prestations. Elle a chargé l’administration de procéder à cet examen. La commission entamera la discussion par article du projet à l’une de ses prochaines séances, lorsque l’administration lui aura remis son rapport.
En réponse à l’initiative parlementaire (Fluri) Wasserfallen Christian (22.415)(« Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle »), la commission avait élaboré un projet visant à obliger la SSR à assumer davantage ses responsabilités vis-à-vis de l’industrie audiovisuelle suisse indépendante des diffuseurs lorsqu’elle octroie des mandats. Sur la base des résultats de la consultation, la commission a approuvé le projet au vote sur l’ensemble par 12 voix contre 2 et 4 abstentions. La commission va à présent soumettre le projet au Conseil fédéral pour avis ; le Conseil national devrait ensuite pouvoir examiner le projet à la session d’hiver.
Afin d’améliorer l’utilisation et l’échange de données sur la mobilité, le Conseil fédéral propose de mettre en place une infrastructure nationale de données sur la mobilité. La CTT-N a commencé l’examen du projet de loi correspondant concernant l’infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo ; 25.049) en auditionnant diverses parties prenantes du domaine de la mobilité. La commission salue l’objectif du projet, à savoir garantir un système de mobilité efficace, et a décidé d’entrer en matière sur le projet par 17 voix contre 7. Une minorité rejette le projet, car elle souhaite que les fournisseurs de mobilité concernés se chargent de la mise en place de l’infrastructure, faisant remarquer à cet égard que ceux-ci profiteront un jour financièrement d’un tel investissement. Avec le même argument, une autre minorité propose de renvoyer le projet au Conseil fédéral en le chargeant d’élaborer un projet sans incidence sur les coûts pour les trois niveaux de l’État.
La procédure proposée par le Conseil fédéral pour la mise en place de l’infrastructure de données sur la mobilité a suscité diverses questions, notamment en raison du modèle de financement prévu, mais aussi de la qualité des données. La commission a donc demandé à l’administration d’apporter des informations complémentaires. Elle poursuivra son examen lors d’une prochaine séance, lorsqu’elle aura reçu les réponses à ses questions.
La commission a entamé l’examen du projet 25.058 de perfectionnement de la redevance sur le trafic des poids lourds (Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL) et a procédé à l’audition des milieux intéressés. Ce projet prévoit que, à partir de 2029, la redevance en question s’appliquera également aux camions à propulsion électrique. Le Conseil fédéral entend garantir ainsi que le trafic lourd continue à supporter ses coûts et que l’encouragement du transfert du fret sur le rail se poursuive. La commission est entrée en matière sur le projet à l’unanimité. Elle s’attellera à la discussion par article lors d’une prochaine séance.
Par ailleurs, la commission s’est également intéressée de près à la Poste. Elle s’est ainsi informée de la consultation en cours sur la révision partielle de l’ordonnance sur la poste. La flexibilisation de la distribution à domicile telle qu’elle est proposée, entre autres par le Conseil fédéral, a soulevé des critiques au sein de la commission. Cette dernière estime en effet que ces mesures entraîneraient une détérioration marquée du service postal universel et se demande pourquoi une simple adaptation de l’ordonnance est proposée pour des changements de cette ampleur.
Afin de continuer à garantir le maintien de la distribution à domicile sur l’ensemble du territoire (point 1) et d’assurer la qualité actuelle de ce service (point 2), la CTT-N a déposé une motion de commission (25.3948) (point 1 : par 19 voix contre 6 ; point 2 : par 18 voix contre 7), qui demande au Conseil fédéral de procéder aux adaptations nécessaires au niveau de la loi. Une minorité de la commission rejette cette motion et souhaite ainsi s’assurer que la flexibilité nécessaire pour adapter la mission de la Poste aux évolutions de la société reste disponible.
Enfin, le rapport du Contrôle fédéral des finances (CDF) sur la Poste suisse SA, a été présenté à la commission ; dans ce rapport, le CDF a examiné le modèle de comptabilité analytique de la Poste.
La commission s’est renseignée auprès des CFF sur différents thèmes d’actualité. Elle s’est notamment penchée sur les derniers développements en matière de politique de transfert, compte tenu de la décision de mettre fin prématurément à l’exploitation de la chaussée roulante à la fin de l’année et de fermer plusieurs terminaux de chargement. Par 16 voix contre 7 et 1 abstention, la commission a décidé de déposer la motion « Assurer les moyens de la politique de transfert »(25.3949). Cette intervention vise à utiliser l’intégralité des fonds libérés dans le plafond des dépenses 2024-2028 par l’abandon de la chaussée roulante pour promouvoir des mesures supplémentaires de transfert sur le rail du fret transalpin de 2026 à 2030, et à entreprendre les démarches nécessaires à cet effet. Une minorité de la commission ne voit pas la nécessité de prendre de telles mesures. À la suite de la publication du rapport final du Service suisse d’enquête de sécurité du 2 juin 2025 sur le déraillement d’un train de marchandises dans le tunnel de base du Saint-Gothard, la CTT-N s’est en outre penchée sur les conséquences de cet évènement ainsi que sur les mesures prévues pour le transport de marchandises. La commission a par ailleurs été informée par les CFF de leur adaptation de l’information à la clientèle en cas d’accident de personne.
Enfin, la commission s’est penchée sur la suppression des canaux FM en 2026, qui avait été décidée par le Conseil fédéral le 25 octobre 2023. Elle s’est informée des derniers développements concernant les parts de marché ainsi que des conséquences de la suppression de la diffusion FM pour les radios locales. Par 10 voix contre 10 et 4 abstentions, et avec la voix prépondérante de son président, la commission a décidé de déposer la motion « Nouvel appel d’offres pour les concessions FM à partir du 1er janvier 2027 » (25.3950). Cette intervention charge le Conseil fédéral de renoncer à la désactivation actuellement prévue de la FM au 31 décembre 2026 et, à la place, de prolonger les concessions FM actuelles ou de lancer un nouvel appel d’offres pour l’attribution des concessions FM à partir du 1er janvier 2027. Une minorité de la commission ne voit pas la nécessité de prendre de telles mesures, estimant que le passage au DAB a été annoncé suffisamment tôt.