La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) a donné suite, respectivement à l’unanimité et par 8 voix contre 3 et 1 abstention, à l’initiative parlementaire «Soutenir la transformation numérique de la presse», déposée par le conseiller aux États Stefan Enger (18.479), et à l’initiative parlementaire «Pour un soutien indirect renforcé à la presse», déposée par la conseillère aux États Géraldine Savary (18.480). La commission souligne que la presse écrite, qui est au cœur de la formation de l’opinion en Suisse, est confrontée à des défis économiques existentiels. Selon elle, afin d’assurer leur pérennité, les médias écrits doivent à la fois réussir le virage du numérique et continuer à produire des offres sur papier. L’extension de l’aide indirecte à la presse visée par les initiatives précitées doit permettre de leur offrir un soutien rapide et efficace pour faire face à ces défis. Afin de penser à long terme et, partant, de tenir compte, dans le futur débat sur les modalités précises de ce soutien, de l’éventualité d’une modification constitutionnelle, la commission a également donné suite, à l’unanimité, à l’initiative parlementaire «Inscription dans la Constitution d’un article sur les médias», déposée par le conseiller aux États Filippo Lomobardi (18.473).
Le Conseil des États et la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) ayant donné suite à l’initiative «Offices de poste. Améliorer la qualité du réseau et renforcer le rôle des autorités communales dans la distribution territoriale» (17.314), déposée par le canton du Jura, la CTT-E est maintenant chargée d’élaborer, dans un délai de deux ans, un projet de modification de loi mettant en œuvre l’initiative. Dans ce contexte, la commission s’est entretenue avec la cheffe du département et la direction de la Poste. La CTT-E reste d’avis que des mesures doivent être prises dans le secteur postal et que les différentes initiatives cantonales déposées au cours de ces dernières années répondent à des préoccupations légitimes. Compte tenu des nombreuses orientations envisagées, la commission se félicite de la décision prise par la Poste d’établir une vue d’ensemble du marché postal, laquelle permettra de mener un débat de fond sur la conception et le financement d’un service postal global et moderne pour l’avenir. Afin d’attendre cette vue d’ensemble et de disposer de la meilleure base décisionnelle possible, la CTT-E a décidé qu’elle traiterait la mise en œuvre de l’initiative déposée par le canton du Jura au cours du premier semestre 2020. Entre-temps, d’autres initiatives cantonales de même teneur ont également été déposées. Il s’agit des initiatives «Pour le maintien de l’emploi et d’un vrai service universel à la Poste», déposée par le canton de Genève (18.312), «Maintien du service public. Contre la fermeture d’offices de poste de quartier», déposée par le canton de Bâle-Ville (18.314), et «Desserte postale», déposée par le canton de Soleure (18.315). Les objectifs poursuivis par ces trois initiatives étant largement repris par l’initiative du canton du Jura, la commission a décidé de se concentrer sur cette dernière et propose à son conseil, à l’unanimité, de ne pas donner suite aux initiatives déposées respectivement par les cantons de Genève, Bâle-Ville et Soleure.
Concernant l’initiative parlementaire «De la parole à l’acte. Supprimer la redevance de radio-télévision pour les entreprises» (18.405), déposée par le conseiller national Gregor Rutz, la commission a décidé par 10 voix contre 2, de ne pas suivre la décision de son homologue du Conseil national d’y donner suite. Elle souligne que la nouvelle redevance de réception, introduite à la suite de la révision de la loi sur la radio et la télévision (13.048) acceptée par le peuple le 14 juin 2015, a remplacé l’ancienne redevance au 1er janvier 2019. Compte tenu de ce changement récent, la CTT-E estime qu’il n’est pas opportun de prévoir une nouvelle modification du système de redevance avant même que le dispositif actuel ait pu véritablement être évalué. Par conséquent, l’initiative fera l’objet d’un nouvel examen préalable par la CTT-N.
La commission considère en revanche qu’il y a lieu d’intervenir en ce qui concerne l’imposition des communautés de travail, raison pour laquelle elle a décidé, par 9 voix contre 2 et 1 abstention, de donner suite à l’initiative parlementaire «LRTC. Pas de double imposition des communautés de travail» (19.413), déposée par le conseiller aux États Hans Wicki. Depuis l’entrée en vigueur de la révision de la loi sur la radio et la télévision (13.048), les entreprises soumises à la redevance sont enregistrées sur la base du registre des personnes assujetties à la TVA. Or la CTT-E constate que, si l’enregistrement s’en trouve considérablement simplifié, des communautés de travail fondées par d’autres entreprises dans le seul et unique but de mener une activité déterminée sont désormais aussi imposées. La redevance est ainsi perçue tant auprès des entreprises faisant partie de la communauté de travail qu’auprès de la communauté de travail proprement dit, ce qui, aux yeux de la commission, revient dans les faits à une double imposition et, partant, est contraire au principe d’égalité de traitement des personnes assujetties et à la volonté du législateur. Par conséquent, la CTT-E demande, au moyen d’une initiative parlementaire, qu’une dérogation soit introduite pour les communautés de travail.
En ce qui concerne le projet Trafic d’agglomération. Crédits d’engagement à partir de 2019 (18.065), la commission propose à son conseil, par 7 voix contre 4, de maintenir sa décision. La seule divergence subsistant après la décision prise par le Conseil national lors de la session d’été se rapporte au contournement d’Oberburg, dans le projet d’agglomération de Berthoud. La commission considère que le processus de planification régulier doit être suivi et le principe de l’égalité de traitement de tous les projets et de toutes les régions, respecté. Elle relève que le projet ne satisfait pas, à l’heure actuelle, aux exigences devant être remplies pour un financement par la Confédération et que l’acceptation de ce projet constituerait un précédent. Une minorité souligne la grande utilité économique du projet et son ancrage solide dans la région. Le Conseil des États devrait se pencher sur cet objet lors de la session d’automne.