Il restait une dernière question à régler dans l’examen du projet « Indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision. Loi » (19.077) : alors que l’indemnité forfaitaire pour tous les ménages sous la forme d’une déduction sur une facture de la redevance n’était pas contestée au sein de la commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E), la solution proposée par le Conseil fédéral pour les entreprises a donné matière à discussion lors de la dernière séance de ladite commission. Sur la base d’un rapport supplémentaire de l’Office fédéral de la communication (OFCOM), la CTT-E s’est finalement prononcée pour l’ajout d’une disposition complémentaire dans le projet du Conseil fédéral. Ce nouvel alinéa est basé sur la proposition du Conseil fédéral mais en inscrit explicitement le principe dans la loi. Les demandes de restitution des entreprises qui se sont acquittées des redevances pour la réception à titre professionnel ou commercial et qui n’ont pas déduit l’impôt préalable sont donc maintenues. L’OFCOM est chargé de proposer un procédé simple pour les demandes de restitution. A ce titre, la commission propose explicitement que des indemnités forfaitaires soient aussi possibles.
Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet 19.077 à l’unanimité. Il sera traité par le Conseil des États durant la session de printemps.
La commission s’est également penchée sur
l’initiative parlementaire « Wicki. LRTV. Pas de double imposition des communautés de travail » (19.413) et suspendu provisoirement l’élaboration d’un projet de modification de la loi. En effet, le train de mesures annoncé en vue de soutenir les médias devrait probablement permettre de réaliser les objectifs de l’initiative plus rapidement qu’avec une deuxième révision de la loi.
Sans opposition, la commission propose à son conseil d’adopter la
motion « Bühler. Autoriser la signalisation bilingue sur les autoroutes » (17.3952). Elle soutient ainsi l’idée de la motion qui vise la signalisation en deux langues nationales des noms des jonctions autoroutières dans les localités dont la minorité linguistique représente au moins 30 pour cent de la population.
Sans opposition également mais avec une abstention, la commission a décidé de recommander le rejet de la
motion « Guhl. La police doit savoir à qui le permis de conduire a été retiré » (17.3893). Celle-ci vise à adapter la loi sur la circulation routière de manière à permettre aux autorités cantonales d’admission à la circulation de communiquer à la police les données personnelles des conducteurs qui se sont vu retirer leur permis de conduire, afin que la police puisse les reconnaître lors de contrôles automatisés. La commission constate que dans le cadre de contrôles lors desquels le véhicule est arrêté et le conducteur contrôlé par la police, cette dernière peut d’ores et déjà savoir s’il y a eu retrait de permis ou non grâce au système de recherches informatisées RIPOL. La CTT-E est donc d’avis que cette adaptation n’est pas indiquée. Elle ajoute qu’avec l’augmentation des modèles d’autopartage, le détenteur d’un véhicule et son conducteur ne sont plus forcément la même personne, et que la mise en œuvre de la motion aurait donc pour conséquence une quantité importante de fausses alertes.
La commission a par ailleurs procédé à l’examen préalable de la
motion « Schmid. Vélos électriques équipés d’une assistance au pédalage jusqu’à 25 kilomètres à l’heure. Adaptation des bases légales » (19.3708). Celle-ci demande que les jeunes à partir de 12 ans puissent utiliser des vélos électriques équipés d’une assistance au pédalage jusqu’à 25 kilomètres à l’heure sans disposer d’un permis de conduire. La CTT-E est d’avis qu’il est important, pour le tourisme en Suisse, d’abaisser l’âge minimum à 12 ans, comme c’est le cas dans les pays voisins. Elle propose donc à l’unanimité à son Conseil d’adopter cette motion.
Par 9 voix contre 3 et 1 abstention, la commission propose à son Conseil de ne pas se rallier à la décision du Conseil national de donner suite à
l’initiative parlementaire « Grin. Loi sur la circulation routière. Revenir à des sanctions en proportion avec les délits, afin d’éviter des conséquences dramatiques tant professionnelles que familiales » (18.431). La majorité de la commission confirme ainsi sa décision du mois d’avril de l’année dernière et rappelle que le système échelonné des retraits de permis, qui avait été introduit avec Via sicura, constitue un outil efficace et qu’il n’y a donc pas lieu de changer cette réglementation. Une minorité propose au contraire d’approuver la décision du Conseil national, estimant que la législation actuelle est trop stricte vis-à-vis des conducteurs qui commettent une infraction légère ou moyennement grave.
Les deux conseils ont débattu l’an dernier du programme de soutien aux projets relatifs aux transports dans les agglomérations, prévu sur quatre ans. La commission a déposé à l’unanimité une motion (20.3008 « Projets d'agglomération. Adaptation des périmètres ») visant à optimiser encore le processus en amont. Les cantons, en particulier dans les régions de montagne, doivent ainsi pouvoir exercer leur influence de manière plus souple sur le périmètre des agglomérations, sans que cela n’entraîne une charge administrative disproportionnée.