La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) souhaite ouvrir la possibilité d’adopter l’enfant du partenaire aussi bien aux personnes vivant en partenariat enregistré (par 16 voix contre 8) qu’à celles menant de fait une vie de couple (par 14 voix contre 10). L’adoption de l’enfant du partenaire est pour l’instant réservée aux couples mariés. Une minorité propose d’exclure l’adoption dans le cas des partenariats enregistrés et une autre minorité propose de l’exclure dans le cas des communautés de vie. Contrairement au Conseil des Etats, la commission propose d’étendre les droits d’information de l’enfant adopté aux descendants des parents biologiques et de créer une base légale relative aux services de recherche. En ce qui concerne l’adoption par une personne seule, elle a rejeté une proposition visant à maintenir le droit en vigueur (tout en abaissant à 28 ans l’âge minimal pour adopter et en gardant la possibilité de dérogation). Elle a également rejeté une proposition visant à autoriser l’adoption d’une personne majeure uniquement si l’adoptant potentiel l’a assistée, lui a fourni des soins, a pourvu à son éducation ou a fait ménage commun avec elle pendant au moins trois ans (un an selon le projet). Différentes propositions de minorité ont été déposées.
Droit du bail
Durant la séance, la commission a traité plusieurs objets concernant le droit du bail. La commission n’est tout d’abord pas entrée en matière, par 13 voix contre 12, sur le projet de modification du droit du bail (15.044) proposé par le Conseil fédéral. Cette modification prévoit que le loyer précédent devra être systématiquement communiqué, dans toute la Suisse, au moyen d’une formule lors d’un changement de locataire et que, si le loyer est augmenté, la hausse devra être justifiée. La majorité de la commission a estimé qu’il n’était pas nécessaire d’introduire cette formule à l’échelle nationale car le droit actuel prévoit déjà, pour les cantons qui le souhaitent, la possibilité d’introduire une telle formule. Une minorité estime quant à elle que cette formule pourra améliorer la transparence sur le marché du logement locatif et ainsi mieux protéger les locataires des loyers abusifs. La commission a ensuite traité l’initiative parlementaire (15.455) qui demande d’empêcher les sous-locations abusives en introduisant notamment l’obligation pour le locataire de soumettre une demande écrite de sous-location au bailleur. Elle y a donné suite, par 15 voix contre 10. Finalement, la commission n’a pas donné suite à l’initiative parlementaire (15.440) par 12 voix contre 7 et 3 abstentions. Cette initiative demande qu’en cas de décès du locataire, le contrat de bail prenne fin et que seuls les héritiers domiciliés depuis deux ans dans le logement au moment du décès du locataire puissent hériter du contrat de bail.
Loi sur la surveillance de la révision
Après avoir mené une discussion générale sur le projet 15.052, la commission a décidé d’organiser des auditions à l’une de ses prochaines séances.
Accès électronique au registre foncier
La commission a examiné à nouveau la partie du projet du Conseil fédéral relatif à l’accès électronique au registre foncier (14.034), partie qu’elle a intégrée dans un projet distinct. Par 22 voix contre 3, elle propose au Conseil national de renvoyer ce projet au Conseil fédéral, en le chargeant de le remanier dans le sens suivant: l’exploitation du registre foncier informatisé doit être assuré par un organisme de droit public dans lequel la Confédération ou les cantons auront une influence prépondérante; un nouvel identifiant sectoriel, supporté par la Confédération, doit être créé en tant qu’identifiant des personnes dans le registre foncier, à la place du numéro AVS, en raison de la protection des données; enfin, le Conseil fédéral devra exposer comment une réglementation plus stricte des conventions d’accès aux systèmes électronique d’informations foncières pourrait être mise en oeuvre au niveau de l’ordonnance. Une minorité de la commission propose de rejeter la proposition de renvoi; elle souligne que les cantons qui utilisent les services de SIX Terravis SA en sont satisfaits; par ailleurs, elle estime que la création d’un nouvel identifiant sectoriel entraînerait des coûts et un travail administratif disproportionné.
Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations?
L’initiative parlementaire 14.470 propose plusieurs mesures visant à renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations. Dans le cadre de l’examen préalable, la commission a décidé de commencer par mener des auditions à l’une de ses prochaines séances.
La commission a siégé à Berne les 12 et 13 mai 2016, sous la présidence du conseiller national Jean Christophe Schwaab (PS, VD).
Berne, le 13 mai 2016 Services du Parlement