La commission s’est à nouveau penchée sur la question de la sécurité des employés de l’État. Eu égard aux différents actes de violence commis contre des policiers, des employés d’autres services d’urgence ou des membres d’autorités, la commission a une nouvelle fois examiné l’opportunité de modifier les dispositions correspondantes du code pénal.

​La commission a d’abord pris acte du rapport du Conseil fédéral du 1er décembre 2017, lequel porte sur le cadre légal de la protection du personnel de l’État contre la violence. La violence et la prévention de la violence sont des questions qui touchent la société dans son ensemble; toutefois, la commission est résolument d’avis que les peines visées à l’art. 285 du code pénal, qui traite des actes de violence contre des employés de l’État, doivent être durcies. Elle proposera cette adaptation dans le cadre de l’examen du projet d’harmonisation des peines (18.043), qui est actuellement pendant au Conseil des États. Par contre, le droit pénal doit rester globalement neutre s’agissant de la victime d’une infraction: cela signifie notamment que la peine ne doit pas être différente selon que la victime est une femme ou un policier. La commission propose de rejeter deux initiatives parlementaires en ce sens, déposées par la conseillère nationale Céline Amaudruz, respectivement par 16 voix contre 4 et 4 abstentions (18.453) et par 17 voix contre 4 et 3 abstentions (18.454).
Par ailleurs, la commission a pris acte du rapport du Conseil fédéral du 22 janvier 2016 concernant l’habilitation des entreprises de transport à infliger des amendes. La commission partage l’avis du Conseil fédéral, selon lequel les organes de sécurité des entreprises de transports publics ne devraient pas être habilités à punir d’amendes d’ordre certaines infractions.


Victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance: la commission est favorable à la prolongation du délai de dépôt des demandes

À l’instar de son homologue du Conseil des États, la CAJ-N s’est informée au sujet des travaux menés par la Commission indépendante d’experts (CIE) Internements administratifs et a pris acte du rapport final que cette dernière a rendu le 2 septembre 2019.
 
Elle souhaitait notamment connaître les raisons pour lesquelles certaines demandes étaient déposées tardivement et a décidé, après en avoir longuement débattu, de suivre la recommandation de la CIE visant à supprimer le délai imparti – fixé à l’origine à un an – pour le dépôt des demandes d’octroi de la contribution de solidarité. Par 20 voix contre 2, elle a ainsi approuvé une initiative parlementaire en ce sens, émanant du Conseil des États (19.471 é Iv. pa. Comte. Victimes de mesures de coercition. Prolongation du délai). La commission du Conseil des États peut désormais élaborer un projet d’acte correspondant.


Droit du bail: pour une entrée en force plus rapide des résiliations en cas de besoin du bailleur

Selon le droit en vigueur, le bailleur peut résilier un bail s’il fait valoir un besoin urgent. Le locataire peut néanmoins contester cette résiliation. En conséquence, il arrive que celle-ci ne puisse entrer en force qu’après plusieurs années, jusqu’à ce que le locataire ait épuisé toutes les voies de recours. La commission estime que ces procédures de longue haleine peuvent avoir des conséquences fâcheuses pour les bailleurs et qu’elles favorisent par trop les comportements chicaniers. C’est pourquoi elle a décidé, par 18 voix contre 6, de donner suite à l’initiative 18.475 n « Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure », déposée par le conseiller national Giovanni Merlini. La commission doit encore obtenir l’approbation de son homologue du Conseil des États.


Loi sur le blanchiment d’argent : première discussion et auditions

La commission a mené une première discussion concernant les modifications de la loi sur le blanchiment d’argent (19.044) et a décidé de mener des auditions lors d’une de ses prochaines séances. Les modifications proposées tiennent compte des principales recommandations émises par le Groupe d’action financière (GAFI).


Autres objets:
 

  • Par 17 voix contre 7, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 18.459 « Inclure tous les éléments faisant partie intégrante de l’objet dans la garantie pour les défauts ». Une minorité propose d’y donner suite.
  • La commission a approuvé, sans opposition, la décision de son homologue du Conseil des États de donner suite à l’initiative parlementaire 18.430 é « Pour une meilleure coordination et une amélioration des procédures de désendettement des particuliers », déposée par Claude Hêche. La commission du Conseil des États peut maintenant élaborer un projet de loi allant dans ce sens.
  • Par 16 voix contre 8, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 19.480 « Tolérance zéro pour les dealers », considérant que l’instauration de peines minimales ne contribue pas à réduire la criminalité de rue liée au trafic de drogue. Une minorité propose de donner suite à l’initiative.



La commission a siégé les 14 et 15 novembre 2019 à Berne, sous la présidence du conseiller national Pirmin Schwander (UDC/SZ).