Lors de sa séance du 16 novembre 2023, la commission a approuvé un avant-projet de modification du droit du bail et décidé d’ouvrir une procédure de consultation. Cet avant-projet vise à mettre en œuvre les objectifs de deux initiatives parlementaires, à savoir les initiatives Egloff 16.451 (« Bonne foi dans le droit du bail. Contestation du loyer initial limitée aux cas dans lesquels le locataire a conclu le bail par nécessité ») et Egloff 17.493 (« Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante »). Avec ce projet, la commission vise à renforcer le principe de « pacta sunt servanda » et la bonne foi dans les relations contractuelles.
Dans cet avant-projet, la commission propose des adaptations concernant la contestation du loyer initial et les critères relatifs aux loyers usuels dans la localité ou le quartier. Elle propose que, pour qu’il puisse contester le loyer initial, le locataire doive, en plus du critère de la situation de pénurie sur le marché local du logement et des locaux commerciaux ou de l’augmentation sensible du loyer initial pour la même chose par rapport au précédent loyer, démontrer qu’il a été contraint de conclure le bail par nécessité personnelle ou familiale. Elle propose également une solution subsidiaire : en cas d’augmentation sensible du loyer par rapport au loyer précédent, le locataire ne doit pas avoir conclu le bail par nécessité personnelle ou familiale pour pouvoir contester le loyer initial. En outre, la commission souhaite préciser les critères du caractère usuel des loyers dans la localité ou le quartier, qui est actuellement quasiment inapplicable en pratique. À cette fin, elle propose que trois objets loués comparables suffisent et que si des propriétés manquent pour certaines caractéristiques de l’objet loué, le juge les compense selon son appréciation en tenant compte de propriétés différentes.
Une minorité de la commission s’oppose au projet et propose de ne pas entrer en matière. Elle fait valoir que les modifications proposées constituent une attaque contre les fondements mêmes de la protection des locataires contre les loyers abusifs. Elle estime que ces modifications entraîneraient, de facto, l’abolition du principal instrument juridique qui met en œuvre, au niveau de la loi, le mandat constitutionnel de lutte contre les abus en matière de bail à loyer (art. 109, al. 1, de la Constitution fédérale).
La procédure de consultation court jusqu’au 10 avril 2024. Dans le cadre de cette procédure, les Services du Parlement collaborent avec l’Office fédéral du logement. Les participantes et les participants à la consultation sont priés de faire parvenir leur avis par courrier électronique à l’adresse (VernehmlassungRK.consultatationCAJ@parl.admin.ch). Les documents relatifs à la consultation sont disponibles sur le site de l’Assemblée fédérale et sur celui de l’administration fédérale.