Le 26 février 2020, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification du code de procédure civile (CPC). Cette première révision depuis l’uniformisation des règles de procédure à l’échelle de la Suisse en 2011, vise à améliorer encore la praticabilité du CPC, qui dans l’ensemble a fait ses preuves. Après une intense discussion, la commission soutient l’approche du Conseil fédéral qui veut éviter que le traitement des points à réviser incontestés ne soit menacé par la question de la protection juridique qui, elle, est politiquement controversée. La commission a pris acte du fait que le Conseil fédéral soumettra ultérieurement au Parlement un projet à part sur ce thème qui divise les esprits. La commission procédera à la discussion du projet par article lors d’une prochaine séance.
Le changement de sexe, un droit strictement personnel
Le projet du Conseil fédéral du 6 décembre 2019 prévoit qu’à l’avenir, il soit plus simple, pour les personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel, de faire enregistrer un changement de sexe et de prénom dans le registre de l’état civil (19.081). Le projet du Conseil fédéral, auquel s’est rallié le Conseil des États durant la session d’été, doit permettre aux personnes concernées d’effectuer ce changement par une simple déclaration à l’état civil compétent. Dans certains cas cependant, cette démarche doit dépendre du consentement du représentant légal, par exemple des parents dans le cas de mineurs. Pour sa part, le Conseil national était d’avis que cette déclaration était un droit strictement personnel et que, selon les principes généraux du droit privé, ce droit ne présupposait que de la capacité de discernement de la personne concernée. Selon lui, il n’était donc pas nécessaire de disposer du consentement du représentant légal. Dans le cadre de la procédure d’élimination des divergences, la commission s’est ralliée à cet avis et propose à son conseil, par 8 voix contre 4, de renoncer à l’exigence du consentement du représentant légal. Une minorité de la commission estime quant à elle que cette précaution peut prévenir efficacement les décisions et les actes irréfléchis sur une question d’une telle portée, en particulier chez les mineurs, et demande donc de maintenir la version du Conseil des États.
Un autre champ d’application pour le bracelet électronique?
La commission a procédé à l’examen préalable d’une motion du Conseil national qui demande d’introduire le bracelet électronique (surveillance électronique) pour les cas de détention administrative dans le cadre de l’application de la loi fédérale sur les étrangers (18.3079). La commission rappelle qu’en adoptant la loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence, le Parlement vient tout récemment de créer la base légale permettant d’ordonner une surveillance électronique en cas de violence domestique et de harcèlement. Elle n’exclut pas une extension supplémentaire du champ d’application du bracelet électronique, mais juge utile que les cantons soient impliqués dans l’évaluation des expériences faites à ce jour avec cet instrument. Un postulat de commission doit donc charger le Conseil fédéral d’examiner en détail la pertinence de la surveillance électronique dans le domaine des mesures de contrainte applicables aux étrangers, mais également d’autres solutions pour la détention administrative dans le domaine du droit des étrangers (20.4265). Par 12 voix contre 0, la commission propose de rejeter la motion 18.3079, qui demande l’introduction sans détour du bracelet électronique.
Mariage civil pour tous
La commission a procédé à des auditions concernant le projet de loi relatif au mariage civil pour tous (13.468) tel qu’il a été adopté par le Conseil national le 11 juin dernier. Ces auditions visaient à déterminer si le projet d’ouvrir l’institution du mariage aux couples de même sexe et de permettre aux couples lesbiens d’accéder à la procréation médicalement assistée nécessite de réviser la Constitution ou s’il peut également être réalisé au moyen d’une modification du code civil, comme le souhaite le Conseil national. La commission a pris acte des différents points de vue des représentants de la doctrine et examinera le projet proprement dit à sa prochaine séance.
Autres objets
- Au vote sur l’ensemble, la commission a adopté sans le modifier, par 12 voix contre 0 et 1 abstention, le projet de modification de l’art. 1 de la loi sur l’entraide pénale internationale, qui doit permettre d’étendre l’entraide judiciaire aux institutions pénales internationales.
- Par 9 voix contre 3, la commission propose de rejeter une motion qui vise à ce que la Suisse intensifie la collaboration avec d’autres États pour transférer les condamnés étrangers dans leur pays d’origine afin qu’ils y purgent leur peine (18.4369). La commission constate que la Suisse fait déjà de gros efforts dans ce domaine et juge qu’il n’est pas utile de légiférer davantage en la matière.
- La commission propose à l’unanimité à son conseil de rejeter une motion (20.3418) qui demande de prolonger l’ordonnance Covid-19 insolvabilité du 16 avril 2020. Cette ordonnance permet aux entreprises de déroger temporairement à l’obligation d’aviser le juge en cas de surendettement. À l’instar du Conseil fédéral, la commission estime qu’une prolongation des mesures extraordinaires n’est pas indiquée à l’heure actuelle. Elle rappelle que le Conseil fédéral peut intervenir en tout temps si la situation évolue, en se fondant sur la loi Covid-19.
La commission a siégé à Berne les 19 et 20 octobre, sous la présidence du conseiller aux Etats Beat Rieder (PDC, VS).