La commission a été chaleureusement accueillie par le Recteur de l’Université de Genève et la Doyenne de la Faculté de droit, qui ont accepté de recevoir la commission ces deux jours. Dans le cadre de cette visite, la commission s’est penchée sur la thématique du trafic d’art en Suisse, et tout particulièrement sur le rôle – parfois décrié – que jouent les ports francs dans la partie illicite de ce trafic. Grâce à la venue de plusieurs expertes et experts du monde académique et de l’administration, la commission a reçu un éclairage sur l’importance du trafic d’art en Suisse, et notamment sur le cadre juridique, les enjeux de l’entraide pénale internationale et le lien avec le blanchiment d’argent. L’après-midi, une partie du conseil d’administration des Ports Francs et Entrepôts de Genève, ainsi que des représentants de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), se sont mis à disposition de la commission pour répondre à ses questions. Elle a ainsi pu prendre connaissance de la manière dont les contrôles d’inventaires sont menés par l’OFDF et des mesures préventives qui sont appliquées par les Ports Francs eux-mêmes afin d’éviter le stockage illicite d’œuvres, notamment l’exigence de la connaissance de l’ayant droit économique – et non uniquement celle du propriétaire. Les membres de la commission ont ensuite eu l’opportunité de pouvoir visiter les Ports Francs et Entrepôts de Genève, endroit habituellement inaccessible au public et très secret. Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Genève a invité les membres de la CAJ-E à passer la soirée dans un domaine de la plus grande commune viticole de Suisse, Satigny.
Modification de la transmission d’entreprises par succession rejetée
La commission a procédé à la discussion par article de la modification du code civil relative à la facilitation de la transmission d’entreprises par succession (22.049). Elle s’est penchée sur différentes questions en suspens, notamment concernant la notion d’entreprise, les critères d’aptitude, une clause d’exemption (opting out), la fourniture de sûretés (art. 619, al. 3, P-CC) et le droit de préemption. Une fois la discussion par article achevée, la commission est parvenue à la conclusion qu’elle n’avait pas trouvé de solutions satisfaisantes pour résoudre ces questions. Elle doute que le projet parvienne à créer une sécurité juridique dans les cas litigieux. Elle souligne par ailleurs que la réglementation proposée n’est pas nécessaire dans la grande majorité des cas, la transmission d’entreprises par succession s’effectuant d’un commun accord. Ainsi, lors du vote sur l’ensemble, la commission a rejeté le projet par 7 voix contre 2 et 2 abstentions. Le Conseil des États se prononcera sur l’entrée en matière lors de la session d’été.
Autres objets
- Par 6 voix contre 2 et 2 abstentions, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative cantonale genevoise 22.309 (« Pour limiter le droit des bailleurs de résilier le contrat de bail dans le cas de personnes âgées de plus de 65 ans). Une minorité propose d’y donner suite.
La commission a siégé à Genève les 17 et 18 avril 2023, sous la présidence du conseiller aux Etats Carlo Sommaruga (PS, GE).