La commission souhaite relever la franchise ordinaire à 500 francs aussi vite que possible. Par 13 voix contre 10, elle a déposé une motion de commission (18.4096) qui charge le Conseil fédéral d’adapter en conséquence l’ordonnance concernée. Elle estime que, en participant davantage aux coûts, les assurés sont incités à adopter un comportement responsable et à éviter les consultations inutiles à l’hôpital ou en cabinet. Parallèlement, les primes payées par l’ensemble des assurés diminueraient d’au moins 430 millions de francs, soit 1,7%.
Toujours en vue de renforcer la responsabilité individuelle des assurés et de freiner l’augmentation des coûts dans le domaine de la santé, la commission a approuvé à l’intention de son conseil, par 16 voix contre 7, le projet du Conseil fédéral relatif à l’objet
18.036 n LAMal. Adaptation des franchises à l'évolution des coûts. Le Conseil fédéral aurait ainsi la compétence d’augmenter de 50 francs le montant des franchises ordinaires et des franchises à option lorsque les coûts bruts moyens par assuré des prestations de l’assurance maladie obligatoire dépassent le montant équivalant à treize fois la franchise ordinaire.
Une minorité de la commission rejette aussi bien l’augmentation de la franchise ordinaire à 500 francs que l’adaptation des franchises à l’évolution des coûts. Elle souhaite lutter contre la charge financière que représentent les primes principalement en prévoyant une participation aux coûts qui soit davantage liée au revenu.
Par ailleurs, malgré l’avis négatif du Conseil fédéral, la majorité de la commission maintient son projet prévoyant un contrat de trois ans pour les franchises à option
15.468 n Iv. pa. (Borer) Brand. LAMal. Renforcer la responsabilité individuelle).
Assurance-invalidité (AI): les allocations parentales doivent baisser
La commission a poursuivi la discussion par article du projet
«Développement continu de l’AI» (17.022 n). Par 13 voix contre 8 et 2 abstentions, elle propose de remplacer le terme «rente pour enfant» par «allocation parentale», car elle estime que ce terme correspond davantage à la réalité. Par 12 voix contre 7 et 3 abstentions, elle propose en outre que cette allocation s’élève à 30% (contre 40% actuellement) de la rente d’invalidité (art. 38 LAI) et de la rente vieillesse (art. 35ter LAVS). Cette mesure permettra de mettre fin à une situation dans laquelle les assurés ayant beaucoup d’enfants n’étaient pas incités à se réinsérer. La baisse, qui interviendra après un délai de transition de trois ans, permettra à l’AI d’économiser 88 millions de francs et à l’AVS 40 millions de francs (estimation 2017, moyenne des années 2020-2030). Ces économies sont nécessaires, selon la majorité, car l’AI est toujours endettée et les prévisions du Conseil fédéral concernant la réduction de la dette sont trop optimistes. La minorité considère que ces économies sont un coup trop dur asséné aux parents handicapés; de plus, d’autres assurances sociales (comme les prestations complémentaires) seraient alors davantage sollicitées.
Par 14 voix contre 9, la commission se rallie à la proposition du Conseil fédéral de mettre en place un système de rentes linéaire. Selon ce système, un taux d’invalidité à 40% continue de donner droit à un quart de rente; cependant, la rente augmente ensuite de manière linéaire jusqu’à ce que celui-ci atteigne 70%, ce qui correspond à une rente entière. Ainsi, les bénéficiaires d’une rente AI sont davantage incités à rester le plus possible dans la vie active. Les personnes de plus de 60 ans seront exemptées de l’adaptation des rentes en cours; pour les personnes âgées entre 30 et 59 ans, la rente ne doit être adaptée que si leur taux d’invalidité change. Selon le Conseil fédéral, le modèle qu’il propose devrait être neutre en matière de coûts pour l’AI. La commission a chargé l’administration de calculer les coûts d’un autre modèle linéaire. Une minorité souhaite conserver le système actuel des quatre échelons de rente, car elle estime qu’un système linéaire pénaliserait les bénéficiaires de rentes AI dont le taux d’invalidité est élevé et dont les chances de réinsertion sont faibles. De plus, selon elle, ce nouveau système entraînera une explosion du nombre de recours. La commission poursuivra la discussion par article en novembre.
Autres objets
Dans un souci de transparence, la commission est favorable à la création d’un registre des fournisseurs de prestations ambulatoires admis à pratiquer à la charge de l’assurance de base. Elle a approuvé, à l’unanimité, une proposition en ce sens à l’issue de la discussion par article concernant l’objet
18.047 n LAMal. Admission des fournisseurs de prestations. Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet par 16 voix contre 4 et 3 abstentions.
Après avoir entendu le professeur Thomas Gächter, la commission a décidé, par 17 voix contre 7, d’entrer en matière sur le projet de
modification de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; 18.029 é). Celui-ci reprend plusieurs demandes de révision émanant du Parlement, de la jurisprudence, de la doctrine et de la pratique. Il prévoit en particulier une lutte plus efficace contre les abus, un échange électronique de données simplifié avec l’UE et l’amélioration de l’application des assurances sociales. Une minorité considère que la réforme est trop axée sur la lutte contre les abus, au détriment d’autres aspects essentiels. La commission entamera la discussion par article à sa prochaine séance.
Sans opposition, la commission a déposé un postulat chargeant le Conseil fédéral d’exposer la situation relative à la prise en charge des coûts des médicaments destinés aux enfants atteints du cancer et d’identifier les champs d’action possibles afin d’éviter toute inégalité de traitement.
La commission a siégé les 25 et 26 octobre 2018 à Berne, sous la présidence du conseiller national Thomas de Courten (UDC, BL).