La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national souhaite limiter les commissions de courtage non seulement dans l’assurance de base, mais également dans l’assurance complémentaire. Elle veut donner au Conseil fédéral la compétence de déclarer contraignante une convention en ce sens entre les caisses d’assurance-maladie.

​La motion 18.4091 é «Caisses-maladie. Réglementation contraignante des commissions versées aux intermédiaires, sanctions et garantie de la qualité», adoptée par le Conseil des Etats, demande la création d’une base légale permettant au Conseil fédéral de déclarer obligatoire pour l’ensemble de la branche une réglementation des commissions versées aux intermédiaires dans le domaine de l’assurance-maladie obligatoire, d’approuver des modifications et de prévoir des sanctions en cas de non-respect de cette réglementation. La commission a décidé, par 16 voix contre 8, de modifier la teneur de la motion de sorte que cette réglementation des commissions de courtage s’applique également à l’assurance complémentaire, où le volume des commissions est nettement plus élevé que dans l’assurance de base, tant par contrat conclu qu’au total. La commission est convaincue qu’il s’agit là de la seule solution à même de limiter efficacement les commissions excessives et le démarchage téléphonique intempestif. Une minorité souhaite suivre le Conseil des Etats qui, pour des raisons liées au droit de la concurrence, avait renoncé à étendre une telle réglementation à l’assurance complémentaire. La commission a décidé, par 19 voix contre 3 et 3 abstentions, de proposer à son conseil d’adopter la motion dans sa version amendée.

 

LiMA: changement de paradigme


La commission a poursuivi ses travaux visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire 16.419 «Dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils. Instaurer la concurrence sur les prix», émanant de la conseillère nationale Ruth Humbel. L’avant-projet dont elle a débattu prévoit un changement de paradigme s’agissant des moyens et appareils pris en charge par l’assurance obligatoire des soins: désormais, les assureurs et les centres de remise devraient pouvoir négocier librement les prix. Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) ne fixerait pas les montants maximaux devant être remboursés et la Confédération ou les cantons n’auraient pas à approuver les contrats relatifs à la remise. En outre, les fournisseurs de prestations ne pourraient pas exiger de rémunération plus élevée que les prix contractuels. Comme jusqu’ici, le DFI définirait les moyens et appareils devant être pris en charge. Si ces derniers n’étaient pas fournis de manière appropriée, les assurés pourraient en informer un organe cantonal, lequel serait alors habilité à prendre des mesures. La commission approfondira encore certains points à l’une de ses prochaines séances. Dès qu’elle aura achevé ses travaux, elle mettra l’avant-projet en consultation.

Alléger les charges pesant sur la classe moyenne


Par 15 voix contre 7, la commission a donné suite à l’initiative parlementaire 17.520 «Impôt fédéral direct. Adapter la déduction des primes de l’assurance-maladie à la réalité», déposée par le conseiller national Marco Chiesa. Elle estime nécessaire, eu égard à la hausse des coûts liés à l’assurance-maladie, d’atténuer les charges pesant sur la classe moyenne en général et sur les familles avec enfants en particulier en adaptant les montants des déductions maximales. A la session de printemps, le Conseil des Etats se prononcera sur la motion 17.3171 «Augmentation des déductions forfaitaires de l’impôt fédéral direct destinée à compenser l’explosion des primes d’assurance-maladie», du conseiller national Jean-Pierre Grin, qui vise un objectif semblable. Soutenir l’initiative parlementaire a valeur de signal pour la commission, qui disposera en outre d’un instrument grâce auquel elle pourra prendre rapidement la décision de s’atteler à des travaux législatifs en la matière.
Une partie de la commission critique le fait qu’une hausse des déductions fiscales se traduirait pour la Confédération par une diminution substantielle des recettes perçues. Elle déplore aussi que cette mesure profiterait surtout aux hauts revenus. La commission du Conseil des Etats se prononcera prochainement sur l’initiative.

Autres examens et décisions


La commission a discuté du contre-projet indirect qu’elle entend opposer à l’initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)» (18.079 n). Avec son initiative parlementaire «Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins» (19.401), elle entend en particulier prendre des mesures en faveur de la formation et du perfectionnement du personnel soignant ainsi que pour la reconnaissance des compétences de celui-ci. Si son homologue du Conseil des Etats, qui se prononcera prochainement sur la question, donne son feu vert à l’élaboration d’un contre-projet indirect, la commission du Conseil national pourra débattre des dispositions concrètes.

Le Conseil fédéral doit garantir que le reclassement en cours des médicaments de la catégorie C dans la catégorie B n’entraîne pas de charges supplémentaires – notamment financières – pour le système de santé. La commission a décidé, par 17 voix contre 0 et 4 abstentions, de déposer une motion en ce sens. En outre, elle a rejeté, avec la voix prépondérante de son président, l’idée de remettre déjà en question la réglementation de la vente de médicaments par correspondance, qui avait donné lieu à d’intenses débats lors de la dernière révision de la loi sur les produits thérapeutiques (12.080).

La commission a décidé, par 16 voix contre 7, de proposer à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative 17.308 é «Pour une législation fédérale sur les produits sucrés et pour une restriction de l’accès aux produits alimentaires à haute valeur énergétique», émanant du canton de Neuchâtel. Elle ne considère pas nécessaire de prendre des mesures en ce sens, eu égard aux nombreux efforts entrepris sur une base volontaire en vue de réduire la teneur en sucre des denrées alimentaires. Elle fait ainsi valoir que les industriels modifient en permanence leurs recettes afin de diminuer les quantités de sucres ajoutés. Evoquant les expériences faites à l’étranger, une minorité de la commission estime pour sa part que les taxes sur les produits sucrés constituent un bon instrument pour lutter efficacement contre les maladies liées à la consommation de sucre.

Par 16 voix contre 7 également, la commission a décidé de proposer à son conseil d’adopter la motion 18.3713 «Maintenir les régions de primes dans leur état actuel», déposée par son homologue du Conseil des Etats. Ce texte vise à garantir que les régions de primes dans l’assurance obligatoire des soins soient toujours délimitées à l’échelon de la commune.

La commission a décidé, par 14 voix contre 10, de proposer à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 18.410 n «Assurances privées. Pour des expertises médicales sans conflits d’intérêts», du conseiller national Pierre-Alain Fridez. Elle estime que la solution proposée serait difficile à mettre en œuvre et n’améliorerait pas la qualité des expertises.

La commission a décidé, par 17 voix contre 7, de proposer à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire «Reconnaître le syndrome d’épuisement professionnel (burn-out) comme maladie professionnelle» (18.416 n) du conseiller national Mathias Reynard. Elle argue que, souvent, il n’est pas possible de relier avec certitude ces symptômes à l’activité professionnelle. En outre, elle considère que les programmes de prévention déjà mis en place par l’économie privée sont plus importants que le transfert de la responsabilité à une autre assurance.

Enfin, se fondant sur les explications du Conseil fédéral, la majorité de la commission est parvenue à la conclusion que l’assurance-accidents ne devait pas verser de prestations dans les cas où l’incapacité de travail est due à une rechute ou aux séquelles tardives d’une blessure survenue lorsque l’assuré était encore enfant. A ses yeux, pareille réglementation créerait de nouvelles inégalités. C’est ainsi qu’elle a proposé à son conseil, par 12 voix contre 8 et 2 abstentions, de suivre le Conseil fédéral et de classer la motion 11.3811 Conseil national (Darbellay) «Pour combler les lacunes de l’assurance-accidents». Elle a aussi décidé, par 13 voix contre 8 et 3 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 18.408 «Pour combler les lacunes de l’assurance-accidents», déposée par le conseiller national Philippe Nantermod.


La commission a siégé les 14 et 15 février 2019 à Berne, sous la présidence du conseiller national Thomas de Courten (UDC, BL) et la vice-présidence de la conseillère nationale Ruth Humbel (PDC, AG) ainsi que, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.