La Confédération et les cantons doivent apporter un soutien financier plus important aux hôpitaux, aux établissements médico-sociaux et aux organismes d’aide et de soins à domicile qui forment des infirmiers. De plus, la situation financière des étudiants en soins infirmiers doit être améliorée. En outre, il faut attribuer davantage de compétences aux infirmiers. Ces points constituent les grandes lignes du contre-projet indirect que la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national souhaite opposer à l’initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)».

​En janvier 2019, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a commencé ses travaux relatifs à un contre-projet indirect allant dans le sens de son initiative parlementaire intitulée «Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins» (19.401) et, en février, elle a discuté de la direction que devait prendre ce projet. Elle en a désormais précisé les grandes lignes: les cantons doivent prescrire aux hôpitaux, aux établissements médico-sociaux et aux organismes d’aide et de soins à domicile (Spitex) le nombre de places de formation que ceux-ci doivent mettre à la disposition des étudiants des écoles supérieures spécialisées et des hautes écoles spécialisées dans le domaine des soins infirmiers. En contrepartie, la Confédération et les cantons doivent participer aux coûts non couverts des formations proposées par les fournisseurs de prestations et améliorer les salaires versés aux étudiants précités pendant leur formation. Il faudra encore calculer plus exactement les coûts de ces mesures d’encouragement, mais on peut d’ores et déjà estimer que la contribution de la Confédération s’élèvera à quelque 400 millions de francs sur huit ans.
Par ailleurs, pour renforcer la position des infirmiers, ceux-ci doivent notamment pouvoir fournir, à la charge de l’assurance de base, des prestations relevant des soins de base sans qu’une prescription médicale soit nécessaire. Si l’augmentation des coûts des soins devait être supérieure à la moyenne, le canton devrait pouvoir prendre des mesures et geler l’admission de nouveaux infirmiers et organismes Spitex. Au contraire, les assureurs ne doivent pas avoir le droit de choisir avec qui ils souhaitent collaborer.
De nombreuses propositions de minorité ont été déposées concernant ce contre-projet indirect; certaines visent à moins tenir compte des exigences de l’initiative sur les soins infirmiers, d’autres demandent au contraire d’aller plus loin. La commission, qui a mené une longue série d’auditions à ce sujet avant d’entamer la discussion, a confié à l’administration plusieurs mandats visant à éclaircir certaines questions. Son objectif est de terminer l’examen de l’avant-projet au début du mois de mai 2019. Elle mettra ensuite le texte en consultation.

Financement uniforme des traitements ambulatoires et stationnaires

Les caisses-maladie et les cantons doivent financer les traitements de manière uniforme, que ceux-ci soient ambulatoires ou stationnaires. Par 15 voix contre 7 et 2 abstentions, la commission propose d’adopter une modification législative en ce sens afin de mettre en œuvre de l’initiative parlementaire «Financement moniste des prestations de soins» (09.528; Humbel). Lors de la discussion, elle a tenu compte de plusieurs revendications exprimées par les cantons lors de la consultation. Premièrement, le financement uniforme ne doit entrer en vigueur qu’avec le projet relatif à l’admission des fournisseurs de prestations (18.047), lequel vise à permettre aux cantons de piloter davantage le domaine ambulatoire. Deuxièmement, le Conseil fédéral doit proposer de prendre en considération les soins de longue durée dans le financement uniforme dès que des données suffisantes en la matière seront établies. Troisièmement, les cantons disposeront d’un délai de six ans pour atteindre la part de financement qui leur est prescrite. La commission ayant décidé de prendre les coûts bruts comme bases afin de ne pas désavantager les assurés ayant une franchise élevée, il faudra encore adapter le taux en question. La solution proposée vise à ce que le passage à un financement uniforme soit sans incidence sur le budget des cantons et des assureurs.
Avec ce projet – sur lequel différentes propositions de minorité ont été déposées –, la commission souhaite encourager le transfert de prestations du secteur stationnaire au secteur ambulatoire lorsque cela est judicieux du point de vue médical et faciliter un service coordonné. Les traitements ambulatoires étant généralement meilleur marché, la croissance des coûts s’en trouvera globalement ralentie. Le Conseil fédéral a maintenant la possibilité de se prononcer sur le projet de la commission. L’objectif est que le Conseil national puisse l’examiner à la session d’automne 2019.

Autres objets

La commission a examiné les divergences restantes sur l’objet «LaMal. Renforcement de la qualité et de l’économicité» (15.083 é). Elle propose à son conseil de se rallier en tous points au Conseil des Etats.

La commission recommande au Conseil fédéral de faire en sorte que les dispositions d’exécution relatives à la surveillance des assurés soient autant que possible applicables dans la pratiqueet de ne pas établir de prescriptions entraînant des lourdeurs administratives inutiles (obligation d’obtenir une autorisation uniquement pour les spécialistes externes, pas de registre officiel des titulaires de l’autorisation, pas d’exigences excessives en matière d’expérience professionnelle, pas de réglementation précise concernant la destruction de documents).

La commission a siégé les 4 et 5 avril 2019 à Berne, sous la présidence du conseiller national Thomas de Courten (UDC, BL) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.