Après être entrée en matière à l’unanimité, le 20 février 2020, sur le premier volet des mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l’assurance-maladie (19.046), la commission en a entamé la discussion par article. Elle veut scinder le projet afin de pouvoir déjà présenter un premier train de mesures à son conseil à la session d’été. Ainsi, le volet 1a nouvellement créé comprend les mesures suivantes, proposées par le Conseil fédéral et partiellement retouchées par la commission :
- contrôle des factures : par 12 voix contre 10 et 3 abstentions, la commission propose que, dans le système du tiers payant, l’assureur transmette à l’assuré, en même temps que le décompte des prestations, une copie de la facture du fournisseur de prestations. Le Conseil fédéral voulait inscrire dans la loi la réglementation actuelle, selon laquelle c’est le fournisseur de prestations qui est tenu de transmettre à l’assuré une copie de la facture adressée à l’assureur, afin de donner davantage de poids à cette obligation. Or, la commission estime qu’il est plus simple et finalement plus avantageux que les deux documents soient transmis à l’assuré par la même source ; cette méthode permettrait d’améliorer le contrôle des factures. En outre, la commission a décidé d’élaborer une motion (20.3452) chargeant le Conseil fédéral de modifier la loi fédérale sur le dossier électronique du patient afin que les fournisseurs de prestations puissent déposer des factures électroniques dans un volet particulier du dossier électronique du patient. Elle souhaite en effet créer une incitation supplémentaire en faveur de l’utilisation du dossier électronique du patient.
- forfaits : par 17 voix contre 3 et 3 abstentions, la commission approuve les mesures préconisées par le Conseil fédéral en vue d’encourager les forfaits également dans le domaine ambulatoire. Elle part du principe que les prestations peuvent ainsi être fournies plus efficacement et que l’aspect administratif de la facturation peut être simplifié.
- organisation tarifaire : par 16 voix contre 8 et 1 abstention, la commission salue la création d’une organisation tarifaire nationale dans le domaine ambulatoire. À la différence du Conseil fédéral, elle propose que les assureurs doivent eux aussi communiquer gratuitement à cette organisation les données qui sont nécessaires à l’élaboration, au développement et à la maintenance des structures tarifaires pour les traitements ambulatoires.
- maintien de la structure tarifaire actuelle : par 17 voix contre 8, la commission approuve le fait que les fournisseurs de prestations et les assureurs doivent communiquer gratuitement au Conseil fédéral les données dont il a besoin pour approuver les tarifs et pouvoir éventuellement les fixer lui-même.
- article autorisant les projets pilotes : l’introduction d’un article autorisant les projets pilotes dans la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), en vertu duquel des projets innovants sont possibles hors du cadre ordinaire de la LAMal, est en principe restée incontestée. La commission se prononcera à sa prochaine séance sur les modalités précises.
Plusieurs propositions de minorité seront déposées en vue de l’examen par le conseil. La commission se penchera de manière approfondie sur d’autres mesures, par exemple un système de prix de référence pour les médicaments, après la session d’été.
Covid-19 : la commission demande d’autres mesures
La commission a poursuivi sa discussion avec les conseillers fédéraux Alain Berset et Guy Parmelin à propos des aspects sanitaires et sociaux de la crise du coronavirus.
Elle souhaite que la prise en charge des coûts liés à la crise soit rapidement réglée de manière uniforme afin d’éliminer l’insécurité et les incitations inopportunes actuelles. Par 21 voix contre 1 et 3 abstentions, elle a décidé de déposer une motion (20.3457) chargeant le Conseil fédéral d’inviter les partenaires tarifaires du domaine de la santé ainsi que les cantons à s’accorder rapidement sur la question ou, le cas échéant, d’édicter lui-même des règles.
Par ailleurs, la commission écrit au Conseil fédéral pour lui demander de faire preuve de la plus grande souplesse lorsqu’il calculera les primes pour l’année 2021, dans le cadre des dispositions légales, afin de les maintenir au niveau le plus bas possible.
S’agissant de l’assurance-chômage, la commission a en outre décidé, par 11 voix contre 11 et 2 abstentions, et avec la voix prépondérante de la présidente, de déposer une motion visant à transférer dans le droit ordinaire la réglementation urgente selon laquelle, dans des cas de rigueur, le conjoint de l’employeur, occupé dans l’entreprise de celui-ci, peut bénéficier d’une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (20.3454).
5G : mise en œuvre rapide des mesures d’accompagnement ayant trait à la santé
La commission a recueilli des informations sur le rapport du groupe d’experts « Téléphonie mobile et rayonnement » et sur les étapes suivantes s’agissant de l’introduction de la 5G. Par 11 voix contre 10 et 3 abstentions, elle a décidé de déposer une motion visant à mettre en œuvre rapidement les mesures d’accompagnement relatives aux effets sur la santé (20.3455). Eu égard à l’importance de la question des effets de la 5G sur la santé, la commission continuera de l’examiner de près.
Médicaments et vaccins : approvisionnement et sécurité
À l’unanimité, la commission propose à son conseil d’adopter la motion « Amélioration de la sécurité de l’approvisionnement en médicaments et en vaccins » de son homologue du Conseil des États (20.3166). Par 19 voix contre 3, elle a également décidé de déposer un postulat chargeant le Conseil fédéral d’examiner dans quelle mesure il est possible de simplifier l’autorisation de médicaments et de vaccins qui sont autorisés dans un autre pays disposant d’un système d’autorisation équivalent (20.3453).
Après avoir pris connaissance des conséquences néfastes de certains médicaments antiépileptiques contenant du valproat (Depakine) pour les femmes enceintes, la commission a décidé, par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, de déposer un postulat (20.3456) invitant le Conseil fédéral à examiner des mesures visant à réagir rapidement lorsque l’incidence négative d’un médicament est clairement établie et à garantir une protection juridique aux personnes concernées.
La commission a siégé les 14 et 15 mai 2020 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Ruth Humbel (PDC, AG) et, pour partie, en présence des conseillers fédéraux Alain Berset et Guy Parmelin.