Par 18 voix contre 5, la commission est entrée en matière sur le projet visant à prolonger et à modifier certaines dispositions de la loi COVID-19 (22.046). L’objectif est de garantir que la Confédération dispose encore de certains instruments qui ont fait leur preuve pour protéger la santé publique, même si, depuis le retour à la situation normale le 1er avril 2022, les cantons assument de nouveau la responsabilité principale dans la lutte contre la pandémie de COVID-19.
La commission estime qu’un accès simple et rapide aux tests de dépistage du COVID-19 est un des piliers de la lutte contre la pandémie. Compte tenu du risque d’augmentation de la circulation du virus pendant les mois d’hiver, elle ne souhaite pas, pour des raisons épidémiologiques et organisationnelles, transférer la responsabilité des tests de dépistage et de leur financement aux cantons (art. 3, al. 5 et 5bis, par 17 voix contre 7). En cas de changement dans la répartition des compétences, elle craint l’apparition d’un système avec 26 réglementations cantonales différentes. Une minorité de la commission propose, comme le Conseil fédéral, que la Confédération continue de définir la stratégie de test jusqu’à la fin de mars 2023, mais que les cantons supportent les coûts des tests à partir du 1er janvier 2023.
Pour le reste, la commission a suivi les propositions du Conseil fédéral. Elle soutient en particulier les bases légales relatives à l’établissement de certificats COVID (par 17 voix contre 6 et 1 abstention) et à l’application SwissCovid (par 18 voix contre 6 et 1 abstention) ainsi que la prolongation des mesures spécifiques destinées à protéger les travailleuses et travailleurs vulnérables sans obliger les employeuses et employeurs à continuer de verser le salaire lorsqu’il n’est pas possible de mettre en place des mesures de protection (par 15 voix contre 9). Les mesures visant à encourager le développement de médicaments contre le COVID-19 et celles qui portent sur le domaine de l’asile et des étrangers et la fermeture des frontières n’ont pas été contestées au sein de la commission. Une minorité propose de prolonger les mesures prises dans les domaines de la culture, des cas de rigueur pour les entreprises, des allocations pour perte de gain, de l’assurance-chômage et de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail.
La majorité de la commission (13 voix contre 11 et 1 abstention) estime que les bases légales relatives aux instruments visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 doivent être prolongées jusqu’à l’été 2024 (ch. II et IV). Des minorités considèrent, pour leur part, qu’une prolongation respectivement jusqu’en mars 2023 et jusqu’à l’été 2023 est suffisante et souhaitent pouvoir réévaluer la situation sur la base des expériences faites durant un hiver.
La commission a chargé l’administration d’examiner comment engager, de façon plus contraignante, les cantons à assurer les réserves de capacités visant à affronter les pics d’activité dans les hôpitaux. À ses yeux, il convient en particulier d’examiner l’opportunité d’une disposition prévoyant que les cantons qui ne renforcent pas leurs capacités devront financer les efforts des cantons qui le font. À sa prochaine séance, qui aura lieu en août, la commission entendra également la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé à ce sujet et achèvera ses délibérations.
Plafonner les rémunérations des membres des directions et des conseils d’administration des assurances-maladie
Dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins, les rémunérations des membres des directions et des conseils d’administration doivent être plafonnées. Avec la voix prépondérante de son président, la commission a donné suite à l’initiative parlementaire 21.453 «Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées» déposée par le conseiller national Baptiste Hurni. Son homologue du Conseil des États se prononcera à son tour sur la question. Parallèlement, la commission a déposé, par 16 voix contre 9, une motion (22.3866) visant à fixer à 250 000 francs (prévoyance professionnelle et prestations accessoires comprises) le montant maximum versé aux membres des directions et à 50 000 francs le montant maximal versé aux membres des conseils d’administration.
Pallier la pénurie aussi dans le domaine de la pédopsychiatrie
La commission s’est penchée sur l’exception devant permettre d’éviter que les nouvelles conditions d’admission des médecins (art. 37, al. 1, LAMal), en vigueur depuis le début de l’année, n’entraînent une pénurie de médecins. Dans le cadre de l’examen de son avant-projet visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire 22.431, la commission a décidé que, en cas de pénurie avérée, les cantons pourront admettre des médecins généralistes, des pédiatres ainsi que des psychiatres et psychothérapeutes d’enfants et d’adolescents sans que ceux-ci aient travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade, dans le domaine de spécialité faisant l’objet de la demande d’admission. Elle a également précisé que cette exception valait pour les titulaires d’un diplôme étranger équivalent. Une consultation accélérée sur l’avant-projet aura lieu après la pause estivale.
Autres objets
Au moyen de deux motions, la commission entend mieux intégrer la dimension du genre dans la médecine (22.3868 ; 22.3869). Il convient d’améliorer la recherche sur les différences entre les sexes et notamment sur les maladies spécifiques aux femmes, afin que celles-ci puissent être détectées plus rapidement et mieux traitées. La commission reprend ainsi à son compte l’objectif de deux pétitions de la Session des femmes (21.2036 et 21.2035).
Par 13 voix contre 9 et 2 abstentions, la commission a déposé un postulat sur le financement de la prise en charge des personnes souffrant de démence (22.3867). Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport montrant comment améliorer le financement en la matière.
Par 15 voix contre 8, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 21.448 « Un assuré doit pouvoir contacter son assurance-maladie de base sans surtaxe ! », déposée par le conseiller national Baptiste Hurni.
Par 13 voix contre 10 et 1 abstention, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 21.454 «Pour que les conditions d’accès à l’aide sociale et les conséquences du fait d’y accéder ne deviennent pas des éléments de paupérisation supplémentaires», déposée par la conseillère nationale Ada Marra. Elle refuse ainsi d’interdire l’obligation de remboursement et d’harmoniser les montants de la franchise sur la fortune et les prestations de l’aide sociale pour l’ensemble de la population.
La commission a procédé à l’examen préalable de deux initiatives portant sur la sécurité d’approvisionnement. Respectivement par 14 voix contre 10 et 17 voix contre 8, elle propose de ne donner suite ni à l’initiative parlementaire 21.528 «Pérenniser les mesures liées à la sécurité de l’approvisionnement en biens médicaux présentes dans la loi Covid-19», déposée par le conseiller national Samuel Bendahan, ni à l’initiative 21.303 «Garantir l’approvisionnement du pays en principes actifs essentiels, en médicaments et en produits médicaux», déposée par le canton d’Argovie. De l’avis de la commission, ces objectifs sont déjà pris en considération dans le cadre des travaux qui ont lieu en ce moment au niveau fédéral pour améliorer la sécurité de l’approvisionnement.
Dans un corapport qu’elle a adressé à la Commission des institutions politiques du Conseil national, la CSSS-N propose, par 12 voix contre 7 et 6 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 22.422 «Aide d’urgence fournie aux étrangers sans domicile en Suisse. Prise en charge par la Confédération des frais non couverts», déposée par la conseillère nationale Monika Rüegger.
Par 14 voix contre 9, la commission propose de rejeter la motion 20.3078 «Revenu provenant d’une activité indépendante dans la LAVS. Évaluer correctement la déduction de l’intérêt sur le capital propre investi», déposée par le conseiller aux États Thierry Burkart. Eu égard à la situation actuelle, elle ne souhaite pas priver l’AVS d’un montant soumis à cotisation et estime qu’il ne faut pas affaiblir la couverture des personnes exerçant une activité indépendante.
À l’unanimité, la commission propose d’adopter la convention sur la coordination de la sécurité sociale avec le Royaume-Uni (22.032).
Par 22 voix contre 1, la commission propose de classer l’initiative parlementaire 18.443 « Renforcer le don d’organes grâce à la carte d’assuré », déposée par le conseiller national Philippe Nantermod.
La commission a siégé les 23 et 24 juin 2022 à Berne, sous la présidence du conseiller national Albert Rösti (UDC, BE) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.