Par 17 voix contre 8, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a approuvé son avant-projet de mise en œuvre de l’iv. pa. Grossen Jürg. Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties (18.455). Lors de la discussion par article, elle a décidé, par 13 voix contre 12, de prévoir une procédure d’examen en deux étapes pour la distinction entre activité lucrative indépendante et activité salariée (« statut de cotisant »). Il s’agira ainsi d’examiner d’abord la situation économique réelle de la personne concernée. Si les conditions économiques ne sont pas suffisamment claires pour déterminer son statut, il faudra se référer aux accords écrits passés entre les parties. Par 17 voix contre 8, la commission souhaite que le Conseil fédéral règle plus précisément, au niveau de l’ordonnance, les critères appliqués pour déterminer le statut de cotisant, à savoir le degré de subordination d’un point de vue organisationnel, le degré de risque entrepreneurial et les accords passés entre les parties. Par 13 voix contre 11 et 1 abstention, elle souhaite en outre que les partenaires contractuels des personnes indépendantes, tels que les plateformes numériques, puissent aider celles-ci, sur une base volontaire, à verser leurs cotisations sociales. La commission a chargé l’administration de finaliser l’avant-projet et de procéder à des clarifications supplémentaires, notamment en ce qui concerne les modalités actuelles d’application et les conséquences pour la Suisse de la nouvelle directive européenne sur le travail via une plateforme. Elle lancera la procédure de consultation sur le projet vraisemblablement au troisième trimestre.
Réduire la surcharge des urgences hospitalières par une augmentation ciblée de la participation aux coûts
Au cours des derniers mois, la commission a analysé de manière approfondie plusieurs options visant à mettre en œuvre l’iv. pa. (Weibel) Bäumle. Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins (17.480). Pour réduire la surcharge des urgences hospitalières, l’initiative prône l’introduction d’une dissuasion financière en mesure de détourner les cas bénins des urgences et de les réorienter vers une prise en charge plus adéquate et économique. Suite au constat que l’introduction d’une taxe, telle que souhaitée par l’initiative parlementaire, n’est pas conforme à la Constitution, la commission a identifié dans l’augmentation ciblée de la participation aux coûts à la charge du patient en cas de recours non justifié aux urgences une solution pragmatique permettant d’assurer un cadre d’application clair et uniforme. Lors des travaux préparatoires en vue de l’ouverture d’une procédure de consultation, la commission s’est penchée sur deux options. Une première variante prévoit d’augmenter le plafond annuel de la quote-part de 50 francs pour chaque recours non justifié aux urgences hospitalières. Dans la deuxième variante, plus incisive, la participation aux coûts est conçue sous la forme d’un supplément à la quote-part de 50 francs, qui interviendrait donc avant que l’assuré ait atteint le plafond annuel de la quote-part. Un rapport rédigé par l’OFSP a mis en lumière les différences entre les deux variantes, notamment en ce qui concerne leurs effets sur les assurés. Par 13 voix contre 12, la commission a soutenu la première variante. La deuxième sera également soumise à la procédure de consultation en tant que proposition de minorité.
Dans les deux variantes, la commission prévoit d’exempter les enfants, les femmes enceintes, ainsi que les personnes qui se rendent aux urgences hospitalières sur demande écrite d’un médecin, d’un centre de télémédecine ou d’un pharmacien. De plus, elle propose de déléguer aux cantons le choix d’introduire ou non cet instrument. Dans le vote sur l’ensemble, la commission a adopté son avant-projet par 13 voix contre 11 et 1 abstention. Une minorité propose de ne pas entrer en matière.
La procédure de consultation sera ouverte lors du troisième trimestre, une fois que la commission aura adopté également son rapport explicatif.
Modifications dans le domaine de l’assurance-chômage
A l’unanimité, la commission a adopté lors du vote sur l’ensemble la révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage (LACI ; 23.084), suivant ainsi la décision du Conseil des Etats. Le projet améliore l’efficience du système d’indemnisation des caisses de chômage (CCh), en supprimant l'indemnisation forfaitaire des frais d'administration et en introduisant un système de bonus-malus. Les caisses efficientes recevront un bonus et celles qui sont très inefficientes devront prendre en charge elles-mêmes une partie des coûts. La révision permet également d’accroitre la transparence du système, en ancrant dans la loi que l’organe de compensation de l’assurance-chômage devra publier annuellement les chiffres relatifs aux frais d’administration des CCh.
Dans un corapport adressé à la Commission des finances, la CSSS-N soutient en outre, par 16 voix contre 9, la proposition du Conseil fédéral qui prévoit de réduire, dans le cadre de la loi fédérale sur des mesures d’allégement budgétaire à partir de 2025 (24.016), la contribution versée par la Confédération à l’assurance-chômage (AC) de 1,25 milliard de francs au total sur la période 2025-2029. Cette réduction peut être mise en œuvre sans conséquences pour les prestations de l’AC. Pour la commission, cette réduction se justifie compte tenu des contributions extraordinaires importantes versées par la Confédération pendant la pandémie de COVID-19. Une minorité de la commission s’oppose à cette réduction, car elle estime que les réserves de l’AC appartiennent aux assurées et assurés, et qu’une réduction de la contribution versée par la Confédération retarderait une diminution des cotisations des employées et employés ainsi que des employeurs.
Limiter les rémunérations des dirigeants et dirigeantes des caisses-maladie et envisager d’autres mesures pour une plus grande transparence
La commission s’est penchée sur la mise en œuvre de l’iv. pa. Hurni Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées (21.453). Considérant qu’il demeure nécessaire de légiférer en la matière, la commission a décidé, par 17 voix contre 7 et 1 abstention, de charger l’administration d’élaborer un avant-projet prévoyant des indemnités maximales pour les membres des organes directeurs des caisses-maladie qui offrent des assurances au sens de la LAMal. Elle souhaite en outre examiner des dispositions plus strictes concernant la transparence dans le domaine des assurances complémentaires, ainsi qu’une séparation des assurances maladie en entités juridiques distinctes pour l’assurance obligatoire et les assurances complémentaires. Elle poursuivra selon toute vraisemblance ses travaux au quatrième trimestre.
Créer des incitations contre les emballages de médicaments inadaptés
La commission a déposé, par 15 voix contre 9, une motion visant à tenir compte du gaspillage causé par des emballages ou des dosages inappropriés dans le prix des médicaments (24.3397). Par cette motion, elle veut charger le Conseil fédéral de modifier les bases légales afin que ce gaspillage soit pleinement pris en compte lors de la fixation du prix des médicaments ou au moyen de restitutions. De plus, des tiers devront pouvoir faire une demande lorsque de tels cas sont rencontrés dans la pratique, et les professionnels de santé devront être en mesure d’importer les emballages plus adaptés s’ils n‘existent qu’à l’étranger. La motion reprend donc les objectifs visés par l’Iv. pa. Crottaz. Modification des bases légales pour permettre à Swissmedic de pouvoir enregistrer des dosages et conditionnements de médicaments, même si la demande ne provient pas du fabricant (19.508), que la commission propose de classer par 16 voix contre 7.
Compensation des risques et échange de données : un pas vers le Conseil des Etats
La commission a commencé les délibérations sur les divergences concernant le projet de révision de la LAMal en matière de compensation de risques et d'échange des données (23.048). Elle propose, à l’unanimité, de se rallier au Conseil des Etats afin d'ancrer pleinement dans la loi la suspension de l’obligation d’assurance pour les assurés fantômes, tout en apportant une précision rédactionnelle. Par 14 voix contre 10, la commission propose en outre de renoncer à une nouvelle obligation de relever des données de nationalité des bénéficiaires de réductions des primes, s’alignant ainsi avec la décision du Conseil des Etats (Art. 65, al. 6). La commission a cependant demandé à l’administration des clarifications supplémentaires au sujet de l’inscription dans la LAMal de l’obligation de collecter les données de nationalité dans le cadre de l’octroi de prestations relevant de l’AOS (Art. 23, al. 1bis), et se prononcera à sa prochaine séance sur cette divergence restante.
Autres objets
La commission s’est renseignée sur le projet de réforme des rentes de veuf et de veuve de l’AVS, que le Conseil fédéral avait mis en consultation jusqu’à fin mars et qu’il devrait transmettre au Parlement d’ici la fin de l’automne. Si elle considère qu’une réforme est clairement urgente compte tenu de l’évolution de la société, elle ne souhaite néanmoins pas élaborer en parallèle un projet de loi destiné à mettre en œuvre l’iv. pa. CSSS-CN. Égalité de traitement pour les veufs et les veuves (22.426) et l’iv. pa. Gredig. Prestations de survivants. Mettre fin aux inégalités de traitement (21.416), auxquelles son homologue du Conseil des États et elle-même avaient toutes deux donné suite. Elle privilégie en effet une réforme globale, raison pour laquelle elle propose au Conseil national, par 13 voix contre 12, de donner suite à l’iv. pa. Kamerzin. Egalité pour les veuves et les veufs dès que le dernier des enfants atteint l'âge de 18 ans(21.511).
Après que sa commission homologue du Conseil des Etats ne s’est pas ralliée à la décision de donner suite à l’iv. pa. Dobler. Directives anticipées du patient. Mettre les coûts des conseils médicaux à la charge de l'assurance-maladie (22.420), la commission a procédé à un nouvel examen de l’objet. Par 12 voix contre 9 et 3 abstentions, elle maintient sa position et propose au Conseil national de donner suite à l’initiative.
Par 17 voix contre 6 et 1 abstention, la commission propose d’adopter, dans une version modifiée, la mo. Gysin Greta. Accorder le congé de paternité même en cas de décès de l'enfant (21.3734),. Elle approuve ainsi la précision apportée par le Conseil des États selon laquelle le congé de paternité doit être accordé également en cas de décès de l’enfant dans les 14 jours suivant la naissance. Le congé devra par ailleurs être pris en une seule fois à partir du jour du décès, et les jours déjà utilisés seront déduits.
La CSSS-N a par ailleurs entamé l’examen de la mo. (Kuprecht) Friedli Esther. Assurances sociales. Créer une base juridique complète et uniforme pour la procédure électronique (eLPGA ; 23.4041). Elle souhaite examiner, lors de sa prochaine séance, la proposition « eLPGA » de manière plus approfondie, notamment en ce qui concerne l’interopérabilité avec d’autres systèmes et les conséquences pour les différents assureurs, avant de se prononcer sur la motion.
La commission souhaite attendre la parution d’un premier rapport de suivi sur la mise en place du modèle de la prescription dans le domaine de la psychothérapie psychologique avant de se prononcer sur la mo. Ettlin Erich. Mise en oeuvre du modèle de la prescription. Suivi semestriel (23.4153).
Par 13 voix contre 9 et 1 abstention, la commission a décidé de déposer la motion Sécurité de l’offre de soins en matière de psychiatrie infanto-juvénile (24.3398), qui reprend l’objectif central de l’iv. ct. SO. Sécurité de l'offre de soins en matière de psychiatrie infanto-juvénile (23.309). En conséquence, elle propose, par 15 voix contre 8, de ne pas donner suite à cette initiative.
La commission a été consultée sur les dispositions d’exécution relatives à la mise en œuvre de la première étape de l’initiative sur les soins infirmiers et a été informée de l’état actuel de la mise en œuvre de la deuxième étape. Elle recommande au Conseil fédéral de préciser dans l’ordonnance que les aides cantonales à la formation doivent couvrir les frais de subsistance des étudiantes et étudiants, comme le prévoit aussi la loi fédérale. La commission approuve par ailleurs les modifications que l’administration a apportées aux projets d’ordonnance sur la base des résultats de la consultation. Les ordonnances devront rapidement entrer en vigueur afin que l’offensive de formation puisse être lancée dès l’été 2024. La commission s’attend à ce que les cantons s’attèlent rapidement aux travaux.
La commission s’est informée sur les négociations entre les partenaires tarifaires concernant l’adaptation de la structure tarifaire pour la physiothérapie ambulatoire. Elle prévoit de se pencher à nouveau sur l’état d’avancement des travaux à la fin de l’année.
Par 14 voix contre 9, la commission a décidé d’écrire une lettre au Conseil fédéral pour demander un renforcement de l’engagement en faveur des personnes atteintes du COVID long.
La commission a siégé du 11 au 12 avril 2024 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Barbara Gysi (PS, SG) et, pour partie, en présence de la Conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider et du Conseiller fédéral Guy Parmelin.