La commission a terminé l’examen des divergences concernant le deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts (22.062). Lors de sa séance précédente, elle avait décidé d’attendre l’automne avant d’entamer l’examen des modèles d’impact budgétaire que le Conseil des États avait ajoutés. La CSSS-N a désormais pris connaissance de l’état actuel des discussions entre l’industrie pharmaceutique, les caisses-maladie et l’administration concernant l’éventuelle mise en œuvre d’une telle mesure, et se montre satisfaite des progrès qui ont été accomplis jusqu’à présent. Elle a apporté quelques modifications à la version du Conseil des États en tenant compte des retours de ces discussions, aboutissant ainsi à une solution équilibrée qui permet de réaliser des économies sans mettre en péril la sécurité de l’approvisionnement. La commission a par conséquent rejeté (par 18 voix contre 5) une proposition visant à retirer les modèles d’impact budgétaire du volet de mesures pour les traiter séparément.
À l’unanimité, la commission propose à son conseil de modifier la version du Conseil des États de sorte que l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), lorsqu’il décide d’un rabais de quantité, prenne en compte de manière appropriée les caractéristiques spécifiques d’un médicament, par exemple la disponibilité d’un principe actif et le nombre d’indications remboursées. Par ailleurs, les rabais de quantité doivent également pouvoir être fixés dès l’admission de produits sur la liste des spécialités. La commission se montre en outre favorable (par 19 voix contre 0 et 6 abstentions) à un délai transitoire de deux ans pour les produits figurant déjà sur la liste des spécialités. La commission souhaite par ailleurs, à l’unanimité, s’assurer que les effets des modèles d’impact budgétaire et des autres mesures du deuxième volet seront examinés six ans après l’entrée en vigueur de la révision. Selon les estimations de l’administration, les modèles d’impact budgétaire à eux seuls pourraient permettre d’économiser entre 300 et 400 millions de francs par année.
En ce qui concerne les autres divergences sur lesquelles elle ne s’était pas encore penchée, la commission se rallie à la plupart des décisions du Conseil des États. Ainsi, il convient de préciser les principes que les partenaires tarifaires doivent respecter lorsqu’ils élaborent, mettent à jour et développent leurs tarifs. De telle sorte, la CSSS-N entend garantir (par 12 voix contre 10 et 2 abstentions) que les gains d’efficience résultant des progrès médico-techniques se répercutent sur les tarifs. Tout comme le Conseil des États, elle souhaite également (par 17 voix contre 8) renoncer à inscrire dans la loi l’obligation d’indiquer sur la facture la durée d’un traitement médical. La commission rejette uniquement la disposition transitoire ajoutée par le Conseil des États concernant le plafond de points facturables par journée de travail (par 14 voix contre 8 et 2 abstentions).
Après que la commission ait consacré trois séances au traitement des divergences, le projet est désormais prêt à être soumis au Conseil national à la session d’hiver (voir les communiqués de presse du 21 juin et du 16 août 2024). Au total, treize propositions de minorité seront soumises au conseil.
Nouvel examen du projet de mise en œuvre de l’initiative « Enfants sans tabac »
Lors du vote sur l’ensemble, la commission a approuvé, par 17 voix contre 8, la révision partielle de la loi sur les produits du tabac (23.049). Le projet vise à mettre en œuvre l’initiative populaire « Enfants et jeunes sans publicité pour le tabac », adoptée par le peuple et les cantons en février 2022. Auparavant, la commission était entrée en matière sans opposition.
Après que le Conseil national ait rejeté une première fois le projet au vote sur l’ensemble, le Conseil des États a procédé, lors de la session d’automne, à un nouvel examen du projet. La CSSS-N a, à son tour, réexaminé l’entier du projet et elle propose de se rallier à plusieurs décisions du Conseil des États. Cela concerne notamment les dispositions relatives à la publicité pour le tabac dans les lieux accessibles au public (art. 18, al. 1, let. e ; par 16 voix contre 8 et 1 abstention par rapport au projet du Conseil fédéral) ainsi qu’au parrainage d’événements auxquels les mineurs ont accès (art. 20, al. 1, let. b ; par 16 voix contre 9 par rapport au projet du Conseil fédéral).
Dans d’autres domaines, la commission a élaboré de nouvelles propositions de compromis qui s’éloignent ou qui précisent le projet du Conseil fédéral et les décisions de la Chambre haute. En ce qui concerne la publicité dans la presse écrite, la commission propose, par 17 voix contre 8, de l’autoriser dans la partie intérieure des journaux majoritairement vendus par abonnement et dont le lectorat est composé d’au moins 98 pour cent d’adultes (art. 18, al. 1, let. a). Concernant les restrictions de la promotion, elle propose, par 13 voix contre 12, de permettre la vente par des vendeurs mobiles dans les lieux accessibles au public pouvant être fréquentés par des mineurs, pour autant qu’il soit garanti que la publicité ne puisse être ni visible ni accessible pour les mineurs (art. 19, al. 1, let. c). Finalement, la commission propose, par 15 voix contre 8 et 2 abstentions, de préciser que la promotion de cigares et de cigarillos au moyen de dégustations et de promotions clients n’est autorisée que lorsqu’elle est destinée uniquement à des adultes (art. 19, al. 2, let. b).
L’objet est désormais prêt pour la session d’hiver. En vue du traitement au Conseil national, plusieurs propositions de minorité ont été déposées.
Stop aux rémunérations excessives des dirigeants des caisses-maladie
Par 14 voix contre 9 et 1 abstention, la commission a approuvé son avant-projet de mise en œuvre de l’iv. pa. Hurni « Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées » (21.453). Elle était auparavant entrée en matière par 15 voix contre 9 et 1 abstention. L’avant-projet prévoit que le Conseil fédéral fixe la rémunération maximale pour les membres des organes d’administration et de direction des assureurs. Pour cela, il doit tenir en compte le nombre d’assurés de l’assureur, les coûts globaux moyens par personne assurée ainsi que le renchérissement. Les rémunérations doivent s’orienter sur l’échelle des salaires de l’administration fédérale.
Par 17 voix contre 7, la commission a cependant rejeté des propositions visant à interdire les caisses mixtes et à appliquer dans le domaine des assurances complémentaires les mêmes règles de transparence en termes de rémunérations des dirigeants et dirigeantes que celles appliquées dans l’assurance de base. Elle souhaite ainsi limiter son avant-projet à une mise en œuvre stricte des objectifs visés par l’initiative.
La commission a chargé l’administration de finaliser l’avant-projet et le rapport explicatif. La procédure de consultation devrait être ouverte au cours du deuxième trimestre 2025.
Prestations complémentaires : Encourager le maintien à domicile des personnes âgées
La commission est entrée en matière, sans opposition, sur le projet de modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI relatives aux prestations d’aide et d'assistance à domicile (24.070). Le projet résulte d’une motion de la CSSS‑N (18.3710) et vise à mieux soutenir l’autonomie des personnes âgées et à encourager leur maintien à domicile. La commission avait auparavant entendu des représentantes et représentants des cantons, des villes et des communes, des personnes en situation de handicap, des proches aidants, des prestataires de services pour les personnes ayant besoin de soutien et des organisations d’aide à la vieillesse. Elle constate que le projet est dans l'ensemble bien accueilli, mais qu’une extension du catalogue des prestations remboursées est demandée. En vue de la discussion par article, qui aura lieu lors de la prochaine séance, la commission a demandé à l’administration de fournir des éclaircissements supplémentaires
Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante : assurer le financement
Par 17 voix contre 8, la commission a adopté au vote sur l’ensemble un projet de révision de la loi sur l’assurance-accidents (24.074), après être également entrée en matière par 17 voix contre 8. La commission s’est ralliée au projet du Conseil fédéral, qui propose d’assurer l’avenir de la fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante en permettant à la Suva de la soutenir financièrement. Les éventuelles contributions de la Suva devront impérativement provenir des excédents de recette de l’assurance contre les accidents et les maladies professionnels.
Autres objets
Par 16 voix contre 9, la commission propose d’adopter de manière modifiée la mo. Ettlin Erich « Les institutions de prévoyance de droit public ne doivent pas être désavantagées » (24.3372). Ainsi modifiée, la motion charge le Conseil fédéral d’abroger l’art. 46 OPP 2 à fin d’autoriser toutes les institutions de prévoyance à verser des améliorations des prestations même lorsque leurs réserves de fluctuation de valeur n’ont pas été entièrement constituées.
À l’occasion du mois de sensibilisation au cancer du sein (octobre rose), la commission a décidé, par 15 voix contre 5 et 5 abstentions, de déposer une motion de commission « Cancer du sein, la vie après une mastectomie » (24.4260). Celle-ci charge le Conseil fédéral de prendre toutes les mesures pertinentes afin que les tarifs concernant le tatouage de l'aréole mammaire soient modifiés de manière à mieux refléter le temps et l'expertise nécessaire pour effectuer cette prestation.
Après que sa commission homologue du Conseil des États ait refusé de se rallier à la décision de donner suite à l’iv. pa. (Hurni) Piller Carrard « Pour en finir avec la publicité effectuée sur le dos des assurés! » (22.497), la CSSS-N a procédé à un nouvel examen de l’objet. Par 17 voix contre 8, elle propose au Conseil national de ne pas donner suite à l’initiative.
Par ailleurs, la commission a entamé l’examen l’iv. pa. Rechsteiner Thomas « Assurance obligatoire des soins. Renoncer aux tarifs à la prestation » (24.439). Elle poursuivra ses travaux une fois que des informations plus concrètes sur TARDOC et les forfaits ambulatoires seront disponibles.
Par 17 voix contre 6 et 1 abstention, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative du canton du Jura « Introduire les primes LAMal dans le calcul de l’IPC, deuxième essai » (23.315). Elle souligne que les primes d’assurance-maladie sont des dépenses de transfert qui, d’un point de vue conceptuel, n’ont pas leur place dans un indice des prix calculé selon des critères coordonnés au niveau international.
La commission a été informée par des représentants du SEFRI et de l’OFSP sur l’état actuel de la reconnaissance des diplômes étrangers en ostéopathie. Elle prie la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) de se pencher plus en détail sur la question et de vérifier s’il est nécessaire d’agir.
La commission a siégé les 17 et 18 octobre 2024 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Barbara Gysi (PS, SG) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider.