La commission a commencé le traitement de la deuxième étape de la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers(25.054). Sans contre-proposition, elle est entrée en matière sur le projet d’une nouvelle loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI, projet 1) ainsi que sur la modification de la loi fédérale sur les professions de la santé visant à définir la profession d’infirmier de pratique avancée (IPA) et les conditions relatives à son exercice (projet 2).
La première étape, consacrée à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, est en vigueur depuis juillet 2024. La deuxième étape vise quant à elle à améliorer les conditions de travail, avec l’objectif d’encourager les professionnels à rester dans le métier.
Lors de sa séance, la commission a auditionné des représentantes et représentants des cantons, des partenaires sociaux, du personnel infirmier, du corps médical, des fournisseurs de prestations ainsi que des assureurs. La commission reconnaît la nécessité d’agir, considère néanmoins que la question du financement de la nouvelle LCTSI doit être approfondie. Elle regrette que le projet du Conseil fédéral ne contienne aucune proposition de financement des mesures visant à améliorer les conditions de travail. La commission a ainsi chargé l’administration de convoquer une table ronde avec tous les acteurs concernés, dans le but de trouver des solutions susceptibles de rallier une majorité, notamment en ce qui concerne le financement des mesures proposées. Elle poursuivra ses discussions concernant la LCTSI (projet 1) lors du quatrième trimestre.
Entrée en matière sur le financement de la 13e rente AVS
La commission a entamé son examen du financement de la 13e rente AVS (24.073, projets 2 et 3) et est entrée en matière sur les deux projets du Conseil fédéral, dans les deux cas par 13 voix contre 12.
Les modalités de mise en œuvre de la 13e rente ont déjà été validées par le Parlement. La 13e rente sera versée à partir de décembre 2026, les coûts supplémentaires pour l’AVS sont estimés à près de 4,2 milliards de francs en 2026.
Pour financer ces nouvelles dépenses, le Conseil fédéral mise sur un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 0,7 point de pourcentage. Le Conseil des États a quant à lui accepté le mécanisme de financement proposé, après de longues délibérations, par sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique. Ce concept se base sur un financement mixte prévoyant une hausse de la TVA (1 point de pourcentage en deux étapes de 0,5 point chacune) ainsi qu’une augmentation des cotisations salariales (0,4 point de pourcentage, en partie compensée par une réduction parallèle des cotisations pour l’assurance-chômage de 0,2 point de pourcentage). La solution du Conseil des États ne se limite pas au financement de la 13e rente AVS, mais permet également de prendre en compte une éventuelle suppression ou augmentation du plafond des rentes pour les couples mariés, la deuxième hausse de TVA de 0,5 point de pourcentage étant prévue à cet effet. Elle autorise également que le fonds de compensation de l’AVS ne couvre plus que 80% des dépenses annuelles, contre 100% aujourd’hui. Si le fonds devait passer sous ce seuil critique, une seconde hausse des cotisations salariales, de 0,4 point de pourcentage, serait mise en vigueur pour stabiliser le fonds.
La commission a mené une première discussion sur les différents concepts de financement. La majorité de la commission reconnaît la nécessité d’agir avec l’objectif de garantir la stabilité financière de l’AVS. Une minorité considère que les finances de l’AVS ne doivent pas être recalibrées ponctuellement, mais réformée en profondeur et de manière durable lors d’une plus vaste révision : elle propose ainsi de ne pas entrer en matière sur les projets 2 et 3. Deux minorités proposent de renvoyer les projets au Conseil fédéral, avec pour mandats respectifs de prévoir un financement complet de la 13e rente dans le cadre d’une vue d’ensemble comprenant aussi des mesures au niveau des prestations (proposition rejetée par 13 voix contre 12) et d’évaluer d’autres sources d’économies (proposition rejetée par 13 voix contre 8 et 4 abstentions).
La commission poursuivra ses délibérations lors de sa séance d’août.
Le projet de loi sur les produits cannabiques élaboré par la commission est prêt pour la consultation
La commission a approuvé, en vue de la consultation, l’avant-projet et le rapport explicatif qu’elle a élaborés dans le cadre de la mise en œuvre de l’iv. pa. Siegenthaler « Réguler le marché du cannabis pour mieux protéger la jeunesse et les consommateurs » (20.473). Mi-février, elle avait déjà examiné l’avant-projet de loi sur les produits cannabiques et l’avait approuvé au vote sur l’ensemble. Avec cet avant-projet, la commission souhaite réorienter la politique en matière de cannabis en mettant l’accent sur la protection de la jeunesse et la santé publique. Les adultes doivent pouvoir accéder légalement au cannabis. La culture, la production et la vente doivent être clairement réglementées, sans que la consommation soit encouragée (cf. communiqué de presse du 14.2.2025). La commission doit finaliser le rapport explicatif sur la base des quelques modifications qu’elle a encore décidées ; elle ouvrira la procédure de consultation à la fin août. Afin qu’elle puisse poursuivre ses travaux, elle propose à son conseil, sans opposition, de prolonger de deux ans le délai qui lui est imparti pour traiter l’initiative parlementaire.
Conditions d’admission des médecins en cas d’offre sanitaire insuffisante
La commission s’est entretenue avec une délégation de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) au sujet des conditions d’admission des médecins autorisés à pratiquer à la charge de l’AOS. Afin de pallier une couverture médicale insuffisante des soins ambulatoires, le Parlement a introduit en 2023 une exception temporaire dans certains domaines. Jusqu’à fin 2027, les cantons peuvent autoriser, en cas d’offre sanitaire insuffisante, à exercer à la charge l’AOS des médecins n’ayant pas travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
La commission constate que la grande majorité des cantons ont fait usage de cette dérogation et qu’une prolongation de sa validité est souhaitée. Elle reconnaît sur le principe la nécessité d’agir. Elle a chargé l’administration de lui fournir un état des lieux et entend élaborer une proposition de solution concrète lors de sa séance d’août.
Autres objets
La commission a repris l’examen du projet d’adaptation des rentes de survivants (24.078). Elle s’est penchée à nouveau sur la question de savoir si ce projet devait être conçu comme un contre-projet indirect à l’initiative populaire visant à supprimer le plafond des rentes AVS pour les couples mariés. Afin de pouvoir prendre une décision éclairée sur les conséquences d’un éventuel contre-projet, elle a chargé l’administration de procéder à des clarifications supplémentaires. Elle poursuivra la discussion à sa prochaine séance, qui aura lieu fin août.
Par 14 voix contre 3 et 6 abstentions, la commission propose de rejeter la mo. Müller Damian « Intégrer les troubles du sommeil dans la stratégie nationale MNT » (24.4057). Tout en reconnaissant la pertinence de cette problématique, elle estime que celle-ci pourra être prise en compte dans le cadre de la future actualisation de la stratégie nationale Prévention des maladies non transmissibles.
La commission a pris connaissance du rapport du Conseil fédéral en réponse à sonpostulat « Conséquences du "Covid long" » (21.3454), qui conclut que les assurances sociales sont en mesure de faire face aux défis posés par l’affection post-COVID-19. La thématique étant toujours d’actualité, la commission propose, par 13 voix contre 10, à l’encontre du Conseil fédéral de ne pas classer sa motion « Suivi scientifique des cas de "Covid long" » (21.3453).
La CSSS-N s’est renseignée sur la décision du Conseil fédéral d’approuver, sous réserve, les amendements au Règlement sanitaire international. Par 13 voix contre 8 et 1 abstention, elle a rejeté une proposition visant à déclarer non conforme au droit l’approbation des amendements par le Conseil fédéral et à demander un débat parlementaire à ce sujet. Dans le cadre de ces discussions, la commission a en outre refusé, par 14 voix contre 8, de donner suite à la pét.ABF Schweiz. « Aucune modification du Règlement sanitaire mondial » (24.2024) et d’élaborer elle-même un projet visant à rejeter les amendements au Règlement sanitaire international.
La commission s’est également fait présenter le nouvel accord de l’OMS sur les pandémies, que l’Assemblée mondiale de la Santé a adopté en mai dernier. Elle continuera à suivre de près les négociations de l’OMS et la politique internationale de la santé.
La commission s’est informée des conséquences des mesures d’économie décidées par le Conseil fédéral et le Parlement sur le Département fédéral de l’intérieur et, en particulier, sur l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Elle a pris acte du fait que, à partir de 2026, l’OFSP ne pourra plus complètement assumer certaines tâches et devra notamment renoncer à celles qui concernent la prévention sur le lieu de travail et dans le domaine des soins.
La commission s’est fait présenter le projet de recherche et les résultats de l’Assemblée citoyenne 2025, dont le thème était l’augmentation des coûts de la santé. Elle félicite l’engagement des 100 participantes et participants à cette Assemblée citoyenne et prend acte des propositions qu’ils ont adoptées.
La commission a siégé les 3 et 4 juillet 2025 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Barbara Gysi (PS, SG) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider.