Avec ce projet, la CSSS-N met en œuvre l’iv. pa. Siegenthaler « Réguler le marché du cannabis pour mieux protéger la jeunesse et les consommateurs » (20.473). En 2021, la CSSS-N et sa commission homologue du Conseil des États avaient donné suite à cette initiative. Dans la foulée, la CSSS-N avait institué une sous-commission, qui s’est penchée en détail sur une nouvelle réglementation applicable au cannabis. À la mi-février 2025, la commission a examiné et adopté l’avant-projet de loi sur les produits cannabiques. Le projet est en consultation jusqu’au 1er décembre 2025.
Dans l’ensemble, le projet doit permettre une utilisation à moindre risque et plus responsable du cannabis ainsi qu’un renforcement de la protection de la jeunesse et de la prévention. La politique des quatre piliers pourra ainsi être mise en œuvre de manière plus efficace et la Suisse pourra poursuivre son rôle pionnier dans la politique en matière de drogue. En dépit de l’interdiction, la consommation de cannabis est une réalité sociétale. L’interdiction du cannabis doit être levée, mais le cannabis doit continuer à être considéré comme un stupéfiant. Sa consommation nuit à la santé et ne doit pas être encouragée.
Le projet vise à réglementer de manière exhaustive l’utilisation du cannabis à des fins non médicales :
- Les adultes doivent être autorisés à cultiver du cannabis pour la consommation personnelle et à acheter des produits cannabiques. La remise à des mineurs doit être strictement interdite, tout comme toute forme de publicité, y compris la promotion et le parrainage.
- La culture de cannabis à titre commercial et la fabrication de produits cannabiques doivent être soumises à l’autorisation de la Confédération. Les produits cannabiques doivent répondre à des exigences de qualité sévères et être conditionnés dans des emballages neutres.
- La vente de produits cannabiques ne doit pas poursuivre de but lucratif. Elle ne peut s’effectuer que dans un nombre limité de points de vente, dont les exploitants ont reçu une concession du canton. Les cantons peuvent aussi exercer eux-mêmes le droit de vente ou le transférer à des communes. La Confédération peut octroyer une seule concession pour la vente en ligne.
- La culture et la fabrication à but lucratif doivent être strictement séparées de la vente à but non lucratif. Un système de suivi électronique du cannabis, de la culture à titre commercial jusqu’à la vente, doit être mis en place.
- Les produits cannabiques doivent être soumis à une taxe d’incitation, dont l’objectif est de limiter la consommation et de l’orienter vers des produits moins nocifs.
- Les frais d’exécution doivent être financés par des indemnités et des émoluments.
- En cas d’infraction, il doit être possible de prononcer des sanctions administratives et pénales. Dans la circulation routière, la tolérance zéro concernant la consommation de cannabis doit rester de mise.
- La Confédération et les cantons doivent collaborer à la mise en œuvre de la loi et coordonner leurs mesures.
La commission met l’avant-projet – sur lequel diverses propositions de minorité ont été déposées – ainsi que le rapport explicatif en consultation jusqu’au 1er décembre 2025. Les documents en question peuvent être consultés sur les sites Internet suivants :