La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats a approuvé un nouvel article relatif à l’observation des assurés qui doit permettre, sans tarder, aux assurances sociales de procéder à nouveau à des surveillances et de lutter efficacement contre les abus dans ce domaine.

​La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a approuvé, par 5 voix contre 3, un projet de base légale plus détaillée concernant l’observation des assurés (16.479), comme le souhaite la Cour européenne des droits de l’homme. Elle a basé ses travaux sur la proposition que le Conseil fédéral avait mise en consultation dans le cadre de la réforme de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA).

Afin de pouvoir lutter systématiquement contre les abus, la commission souhaite désormais autoriser les enregistrements sonores en plus des enregistrements visuels et le recours à certains équipements techniques, tels qu’un émetteur GPS, pour localiser l’assuré concerné; elle a approuvé ces propositions respectivement par 9 voix contre 3 et 8 voix contre 3 et 1 abstention. Par ailleurs, la CSSS-E propose de fixer la durée d’une observation à 30 jours au maximum (7 voix contre 3) au cours d’une période de six mois à compter du premier jour d’observation (8 voix contre 2) et de permettre une prolongation si des raisons valables le justifient (7 voix contre 3).

Une minorité de la commission s’est opposée à ces possibilités de surveillance trop étendues à ses yeux. Elle proposait, à titre de contre-mesure, de soumettre les observations à l’autorisation d’un juge, proposition qui a cependant été rejetée par 9 voix contre 3. Si elle est favorable, sur le principe, à la création d’une base légale régissant la surveillance des assurés, la minorité s’est finalement opposée au projet dans sa forme actuelle.

Initialement, il était prévu qu’un article relatif à l’observation des assurés soit élaboré dans le cadre de la réforme de la LPGA. La commission a toutefois décidé de séparer cette disposition des autres dispositions faisant l’objet de la réforme de la LPGA. La CSSS-E transmet maintenant son projet au Conseil fédéral pour avis. Elle examinera les éventuelles propositions d’amendement au quatrième trimestre, afin que cet objet puisse être traité à la session d’hiver.

Pas d’adaptation des rabais pour les franchises à option

La commission a poursuivi la discussion entamée lors de sa dernière séance au sujet de la modification que le Conseil fédéral prévoit d’apporter aux rabais pour les franchises à option dans l’assurance obligatoire des soins. A l’instar de son homologue du Conseil national (cf. communiqué de presse de la CSSS-N du 1er septembre 2017), elle s’oppose concrètement à l’échelonnement des rabais pour les franchises à option, en adoptant elle aussi, par 9 voix contre 4, une motion de même teneur (17.3637) que celle déposée par la CSSS-N. Cette dernière charge le Conseil fédéral de maintenir le rabais maximal applicable à toutes les franchises à option à 70% du risque supplémentaire encouru. De l’avis de la CSSS-E, il ne faut surtout pas réduire les incitations qui poussent actuellement les assurés, et en particulier ceux qui optent pour la franchise maximale, à assumer leur responsabilité. Ces derniers font en effet preuve d’un grand esprit de solidarité en contribuant de manière considérable au financement du secteur de la santé. Une minorité propose de rejeter la motion de commission.

La CSSS-E s’est penchée une nouvelle fois sur l’initiative parlementaire 16.439 é «LPP. Renforcer l’autonomie des cantons dans la surveillance régionale des fondations de prévoyance» (Kuprecht), après que son homologue du Conseil national eut refusé d’approuver sa décision. La commission a entendu des représentants de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) et de l’autorité de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance LPP de la Suisse centrale. Sachant que le Conseil fédéral est en train d’élaborer un projet visant à moderniser la surveillance dans le premier pilier et à l’optimiser dans le deuxième pilier et qu’il est prévu qu’il soumette ses propositions de réforme au Parlement au printemps 2018, la commission a décidé, à l’unanimité, de suspendre le traitement de l’initiative Kuprecht, car elle estime qu’une solution pourra être trouvée lors de l’examen du message en question.

Enfin, à l’occasion d’un bilan intermédiaire de la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle adoptée par le Parlement le 19 mars 2010, la commission s’est informée auprès de la CHS PP, de l’Association suisse des institutions de prévoyance (ASIP) et de l’administration, des expériences réalisées depuis la mise en œuvre de ladite réforme. La CSSS-E a pris acte de ces expériences et discuté des défis qui se posent dans le domaine de la prévoyance professionnelle: elle a estimé qu’aucune mesure concrète ne s’imposait pour le moment.

La commission a siégé le 7 septembre 2017 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Konrad Graber (PDC, LU) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.