La commission a entamé l’examen de l’initiative populaire 18.052
«Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille». Cette initiative demande l’instauration d’un droit légal à un congé de paternité d’au moins quatre semaines. Celui-ci serait financé par le régime des allocations pour perte de gain, comme l’allocation de maternité. La commission a entendu des représentants du comité d’initiative et a mené une première discussion globale sur le sujet. Avant d’élaborer un éventuel contre-projet indirect, elle a confié différents mandats à l’administration afin qu’elle lui présente d’autres modèles de congé de paternité ou de congé parental. La commission prévoit d’auditionner en outre les employeurs et les salariés ainsi que d’autres milieux intéressés lors de sa prochaine séance, au mois d’août.
C’est à l’unanimité que la commission est entrée en matière sur le projet
«LAMal. Renforcement de la qualité et de l’économicité» (15.083 é), alors que le Conseil des Etats avait jugé, voici deux ans, qu’il n’était pas nécessaire de modifier la loi. La commission a souligné que les critiques qu’elle avait émises avaient été entendues. Ainsi, le Conseil national a notamment décidé de financer les efforts visant à améliorer la qualité dans le domaine de la santé non pas au moyen de l’argent des primes, mais à l’aide de subventions de la Confédération et des cantons. Il prévoit en outre des sanctions pour les fournisseurs de prestations qui ne respectent pas les règles de développement de la qualité convenues entre partenaires tarifaires. Dans la perspective de la discussion par article, la commission a chargé l’administration de comparer différentes options de formes juridiques autres que celle de la commission pour la qualité décidée par le Conseil national, de présenter les connexions avec les autres révisions de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (en particulier au sujet de l’admission des fournisseurs de prestations et du financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations hospitalières) et de répondre à des questions sur la transmission de données et les procédures de sanction.
La commission a terminé l’examen de
la modification de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; 18.029 é), qu’elle a approuvée par 10 voix contre 0 et 1 abstention au vote sur l’ensemble. Elle est particulièrement favorable à la nouvelle réglementation proposée par le Conseil fédéral concernant l’obligation d’assumer les frais de procédure devant les tribunaux cantonaux des assurances, qui a le mérite d’alléger la charge des tribunaux cantonaux en ce sens qu’elle réduira les incitations à recourir contre les jugements et, partant, la durée des procédures, tout en évitant des procédures inutiles. Une minorité s’oppose à cette obligation, estimant que la pratique actuelle à l’égard des procédures AI n’a justement pas contribué à réduire le nombre de dossiers soumis aux tribunaux cantonaux. C’est pourquoi elle est d’avis qu’il ne faudrait pas supprimer le principe de la gratuité dans la LPGA. Par ailleurs, la commission a longuement débattu la question d’une base légale concernant un transfert de compétence à l’Assemblée fédérale afin de lui confier l’approbation des conventions en matière d’assurances sociales au moyen d’un arrêté fédéral simple et, ainsi, d’éviter qu’elles ne soient sujettes à référendum. Elle a finalement rejeté cette délégation de compétence par 10 voix contre 0 et 1 abstention. L’un des arguments présentés tenait au fait que cette solution équivaudrait à porter atteinte aux droits populaires s’agissant de l’approbation des traités internationaux.
La commission propose, à l’unanimité, d’adopter les
conventions de sécurité sociale entre la Suisse et la Serbie ainsi qu’entre la Suisse et le Monténégro (18.021 n).
Toujours à l’unanimité, la commission propose de rejeter la
motion déposée au Conseil national (Herzog) «Les troubles déficitaires de l’attention avec hyperactivité ne sont pas une maladie! Rechercher les vraies causes du problème» (15.4229). Elle se prononce ainsi contre toute atteinte à la compétence des cantons dans le domaine de l’offre de soins et à la liberté thérapeutique des médecins.
La commission propose, encore à l’unanimité, d’approuver la
motion déposée au Conseil national (Tornare) «Médicaments à l’unité. Osons un test!» (17.3942). Elle soutient ainsi la volonté du Conseil fédéral d’essayer, avec le concours d’un canton, la remise d’antibiotiques en quantité appropriée.
Enfin, la commission a pris connaissance du modèle de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS), qui vise à éviter que les personnes âgées de plus de 55 ans soient définitivement exclues du marché du travail et doivent recourir à l’aide sociale. Avant d’aller plus loin, elle a décidé d’attendre que le modèle de la CSIAS soit disponible sous une forme épurée et que la Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique ait rendu son avis en connaissance de cause.
La commission a siégé les 28 et 29 juin 2018 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Joachim Eder (PLR, ZG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset, président de la Confédération.