La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) s’est penchée sur la modification de la loi sur les stupéfiants (19.021 n) ; au vote sur l’ensemble, elle a approuvé, par 8 voix contre 4, l’introduction d’un article relatif à des projets pilotes qui prévoit de mettre en place les conditions nécessaires à la réalisation d’études scientifiques strictement réglementées et limitées dans le temps sur la consommation de cannabis à des fins récréatives. Auparavant, elle était entrée en matière sur le projet par 9 voix contre 3 et 1 abstention ; une minorité a décidé de proposer au Conseil des États de ne pas entrer en matière. En Suisse, la situation actuelle concernant le cannabis est insatisfaisante ; la majorité de la commission estime que le nouvel article donne la possibilité d’étudier de manière approfondie les effets de nouvelles réglementations sur l’utilisation du cannabis et les conséquences de cette utilisation. Elle souligne que seuls les adultes consommant déjà du cannabis pourront participer aux études. À l’unanimité, la CSSS-E a relativisé la disposition adoptée par le Conseil national selon laquelle du cannabis biologique produit en Suisse devra obligatoirement être utilisé lors de ces études : en raison de la disponibilité réduite de ce produit dans le pays, elle propose que du cannabis biologique suisse soit utilisé « si possible ».
Les assurés doivent pouvoir contrôler les factures du médecin ou de l’hôpital
À l’unanimité, la CSSS-E est entrée en matière sur le volet 1a des mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l’assurance-maladie (19.046 n), adopté par le Conseil national à la session d’été. À l’unanimité, elle soutient la disposition selon laquelle, dans le système du tiers payant – qui prévoit que l’assureur paie la facture –, le fournisseur de prestations est tenu de transmettre à l’assuré une copie de la facture sans que l’assuré ait à le demander. La commission propose toutefois de simplifier la formulation du Conseil national concernant la suite de l’article, lequel doit simplement prévoir que l’assureur et le fournisseur de prestations peuvent convenir que l’assureur fait parvenir la copie de la facture à l’assuré et que la facture peut également être transmise à l’assuré par voie électronique. Par 8 voix contre 4 et 1 abstention, la commission rejette la possibilité introduite par le Conseil national d’octroyer une aide financière aux organisations de patients qui soutiennent les assurés lors du contrôle des factures. Enfin, par 8 voix contre 3 et 1 abstention, elle est favorable à ce que les tarifs des forfaits liés aux traitements ambulatoires se fondent sur une structure uniforme à l’échelle suisse. La CSSS-E poursuivra la discussion par article à sa prochaine séance.
Unanimité sur la nécessité de réformer le premier pilier
C’est à l’unanimité que la commission est entrée en matière sur la stabilisation de l’AVS (AVS 21 ; 19.050 é). La nécessité de mener une réforme afin d’assurer les rentes n’a pas été contestée au sein de la commission. En vue de la discussion par article, qui aura lieu début septembre, la commission a chargé l’administration de procéder à plusieurs vérifications concernant les données utilisées comme base de calcul, les mesures de compensation en faveur des premières cohortes de femmes pour lesquelles l’âge de la retraite sera relevé à 65 ans, la flexibilisation de la perception de la rente, la situation des couples mariés et le financement additionnel au moyen du relèvement de la TVA. La commission a entamé son examen du projet par l’audition de représentants des cantons, des partenaires sociaux et des associations de femmes.
Conséquences des intérêts négatifs sur les assurances sociales et octroi d’un compte sans intérêt à la Fondation institution supplétive
A l’unanimité, la commission a approuvé le projet du Conseil fédéral de modification urgente de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (20.056). La modification prévue, dont la durée est limitée à trois ans, doit permettre à la Fondation institution supplétive de placer sur un compte sans intérêt auprès de la Trésorerie fédérale des fonds de prévoyance provenant du domaine du libre passage jusqu’à un montant maximal de 10 milliards de francs. Fin avril 2020, la commission avait écrit au Conseil fédéral pour lui demander, au vu des turbulences liées à la crise du coronavirus qui agitaient les marchés financiers et du maintien des taux négatifs, de trouver rapidement des solutions pour assurer les avoirs de libre passage sous gestion auprès de l’institution supplétive. La fondation a l’obligation légale d’accepter les avoirs de libre passage de personnes qui quittent un emploi et ne nouent pas tout de suite de nouveaux rapports de travail. Par ailleurs, la commission souhaitait obtenir des informations générales sur les conséquences des taux négatifs sur les assurances sociales. À cet effet, elle a auditionné des représentants de caisses de pensions, d’assureurs et d’assurances sociales ainsi que d’associations patronales et d’associations de salariés. Constatant que la nécessité de prendre des mesures est évidente, elle se penchera à nouveau sur le sujet lors de prochaines séances.
Covid-19 : entretien sur la situation en matière de politique sanitaire
La commission a eu une discussion approfondie et constructive avec le conseiller fédéral Alain Berset et le président de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé, Lukas Engelberger, au sujet de la situation en matière de politique sanitaire, eu égard à l’augmentation des cas de Covid-19. À cette occasion, elle a pu s’assurer que la collaboration entre la Confédération et les cantons fonctionnait bien et que ceux-ci étaient conscients des défis à venir. La commission estime notamment qu’il convient de trouver rapidement des solutions en ce qui concerne la réglementation des grandes manifestations ou les visites à des personnes recevant des soins palliatifs.
À l’instar du Conseil fédéral, la commission estime qu’il est nécessaire de développer les possibilités dans le domaine de la numérisation. Dans ce contexte, elle a décidé à l’unanimité de déposer une motion (20.3923) visant à ce que la gestion des données dans le domaine de la santé soit améliorée.
Autres objets
Par 8 voix contre 0 et 2 abstentions, la commission n’a pas approuvé l’initiative parlementaire (Flückiger Silvia) Herzog Verena. « Renforcer les soins palliatifs. Alléger la charge pesant sur les structures hospitalières en mettant les maisons de soins palliatifs sur un pied d’égalité avec les maisons de naissance » (18.437 n). Elle reconnaît expressément la nécessité de prendre des mesures dans le domaine important que sont les soins palliatifs, mais elle souhaite élargir le débat et traiter d’autres questions concernant les prestations fournies aux personnes en fin de vie. Elle s’est déjà penchée à plusieurs reprises sur ce thème et avait déposé un postulat (18.3384 CSSS-E. « Améliorer la prise en charge et le traitement des personnes en fin de vie»), que le Conseil des États a adopté. La commission devrait examiner le rapport du Conseil fédéral relatif à ce postulat dans le courant du prochain trimestre et poursuivre ses travaux sur cette base. À ce moment-là, elle se prononcera également sur les prochaines étapes du processus parlementaire.
La commission n’a pas non plus soutenu l’initiative parlementaire Nantermod « Participation aux coûts. Permettre un compte d’épargne-santé » (18.429 n), et ce, par 10 voix contre 0 et 1 abstention.
À l’instar de son homologue du Conseil national, la CSSS-E a été consultée sur des projets d’ordonnances concernant la nouvelle réglementation de la psychothérapie pratiquée par des psychologues. Elle approuve le passage d’un modèle de délégation à un modèle de prescription. En outre, la commission se rallie à la recommandation de la CSSS‑N visant à limiter le nombre de séances avant de demander une garantie de prise en charge des coûts par les assureurs à 30 séances au maximum. Pour ce qui est de la recommandation de la CSSS-N visant à faire en sorte que seuls les psychiatres soient habilités à prescrire une psychothérapie, la commission souhaite prendre en considération également, afin de garantir l’approvisionnement en soins, les médecins de famille disposant de la formation complémentaire adéquate.
La commission a siégé les 10 et 11 août 2020 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Paul Rechsteiner (PS, SG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.