Par 9 voix contre 2 et 2 abstentions, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a donné suite à l’initiative « Pour une prise en charge des frais médicaux lors de grossesses interrompues avant la treizième semaine » (19.308), déposée par le canton de Genève. Au préalable, elle avait auditionné des représentants du Grand Conseil genevois à ce sujet. Actuellement, les femmes qui subissent une fausse couche ou des complications pendant les douze premières semaines de la grossesse doivent participer aux coûts qui en découlent en raison de la franchise et de la quote-part. Ce n’est plus le cas pour les prestations fournies à partir de la 13e semaine de la grossesse. La commission estime que la question de l’égalité de traitement des patientes enceintes se pose. Par conséquent, elle propose également d’adopter deux motions visant à ce que les coûts des prestations fournies avant la 13e semaine de la grossesse soient intégralement pris en charge (19.3070 par 10 voix contre 0 et 3 abstentions et 19.3307 par 9 voix contre 0 et 4 abstentions). Son homologue du Conseil national doit encore se prononcer sur l’initiative du canton de Genève ; quant aux deux motions, elles peuvent être examinées par le Conseil des États.
Les réserves élevées des caisses-maladie dans le viseur
Constatant que les réserves des caisses-maladie atteignent actuellement 11,3 milliards de francs, la CSSS-E s’est informée de la situation et du calcul de ces réserves. Elle salue l’intention du Conseil fédéral de modifier l’ordonnance concernée afin d’inciter davantage les caisses-maladie à réduire leurs réserves excédentaires. Actuellement, plusieurs initiatives déposées par des cantons sur cette question sont pendantes : elles visent à prévoir des règles contraignantes de réduction des réserves excédentaires et une compensation obligatoire des primes excessives. La commission mènera des auditions sur ces initiatives et examinera en détail s’il y a lieu de modifier la législation en vigueur.
Dans ce contexte, la CSSS-E propose, par 9 voix contre 0 et 3 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative « Stop à l’augmentation des primes d’assurance-maladie en 2020 » (19.309), déposée par le canton de Genève, qui est devenue sans objet.
Complément d’information concernant la réforme de l’AVS
La commission a poursuivi la discussion par article de l’objet « Stabilisation de l’AVS (AVS 21) » (19.050 é). Sur la base de plusieurs calculs effectués par l’administration à sa demande, elle a longuement discuté des modèles possibles de mesures de compensation pour les femmes de la génération transitoire, c’est-à-dire celles qui sont particulièrement concernées par le projet de relèvement de l’âge de la retraite. La CSSS-E a chargé l’administration de procéder à de plus amples éclaircissements et poursuivra la discussion après la session d’hiver 2020.
Par 8 voix contre 0 et 3 abstentions, la commission propose de rejeter la motion « Médicaments. Automédication et réduction des coûts » (18.4193). Elle estime que la modification proposée des règles applicables aux médicaments en vente libre (catégorie de remise E) n’est pas efficace pour simplifier l’automédication.
Sous réserve des décisions du Conseil national, la commission a adopté, à l’unanimité, le projet d’acte élaboré sur la base de l’iv. pa. « Prolongation de la réglementation transitoire des produits du tabac dans la loi sur les denrées alimentaires » (20.459).
La commission a siégé le 12 novembre 2020 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Paul Rechsteiner (PS, SG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.