Par 12 voix contre 0 et 1 abstention, la commission propose de rejeter la
mo. Conseil national (CSSS-N) « Faciliter l’accès à la propriété grâce au deuxième pilier » (21.4339). Selon elle, l’assouplissement proposé dans la motion augmenterait le risque pris par les personnes concernées de perdre leur capital de prévoyance, notamment en cas de crise immobilière, ce qui entraînerait des charges supplémentaires pour l’aide sociale. En outre, la commission craint que cet assouplissement ne fasse grimper les prix, ce qui rendrait l’accès à la propriété encore plus difficile.
Auparavant, la commission avait examiné le
projet de réforme de la LPP (20.089) en première lecture. À sa prochaine séance, elle procédera à une seconde lecture de ce projet complexe. Elle prévoit d’adresser des propositions définitives au Conseil des États à temps pour la session d’été et de communiquer sur ce sujet à ce moment-là.
Par ailleurs, la commission a repris l’objectif d’une pétition déposée par la Session des femmes 2021 en décidant, à l’unanimité, de déposer le
postulat « Travail de soins. Revaloriser les bonifications pour tâches éducatives et pour tâches d’assistance », qui charge le Conseil fédéral d’examiner notamment comment assouplir les conditions donnant droit à ces bonifications et élargir le cercle de personnes éligibles.
Oui au relèvement du montant des allocations de maternité
La commission a examiné plusieurs motions en lien avec l'allocation de maternité, régie par la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG). Dans ce contexte, elle recommande par 6 voix contre 5 et 1 abstention d'accepter la motion
"Mo. Conseil national ((Kiener Nellen) Seiler Graf). Allocations pour perte de gain. Mettre le service militaire et la maternité sur un pied d'égalité" (19.3373). Cette dernière demande de relever le montant maximal total de l'allocation de maternité de 196 à 245 francs, en permettant aux mères de percevoir des allocations pour enfant en sus de l'indemnité journalière, et prévoit également de leur accorder les autres prestations accessoires dont peuvent bénéficier les personnes qui font du service, à savoir les allocations pour frais de garde et les allocations d'exploitation. Le coût de cette mesure est estimé à quelque 260 millions de francs par année, et son financement engendrerait une augmentation des cotisations prélevées sur les salaires.
Si la majorité de la commission juge que cette motion permet de pallier une inégalité de traitement qui n'a plus lieu d'être à l'époque actuelle, la pertinence des allocations pour frais de garde est contestée par une minorité. La possibilité pour les mères indépendantes de percevoir des allocations d'exploitation fait par contre l'unanimité. La commission recommande ainsi sans contre-proposition d'accepter la motion
"Mo. Conseil national (Marti Min Li). Allocation de maternité pour les indépendantes. Allocation d'exploitation" (19.4110). En revanche, elle propose par 8 voix contre 4 et 1 abstention de refuser la motion
"Mo. Baume-Schneider. Protection de la maternité avant l'accouchement" (21.3283), qui demande un congé prénatal de trois semaines financé par le régime des allocations pour perte de gain.
Pas d’obligation pour les assureurs maladie de réduire leurs réserves
La commission ne souhaite pas obliger les compagnies d’assurance-maladie à réduire leurs réserves excédentaires. Elle préfère d’abord attendre les effets de la modification d’ordonnance en vigueur depuis le mois de juin 2021 qui permet aux assureurs de réduire plus facilement leurs réserves, sur une base volontaire. Par conséquent, par 6 voix contre 5 et 1 abstention, elle n’approuve pas l’iv. pa. Nantermod « LSAMal. Participation aux excédents » (20.463) ; par le même nombre de voix, elle propose de rejeter la
mo. Conseil national (Quadri) « Modifier l’OSAMal afin d’obliger les assureurs-maladie à réduire leurs réserves excédentaires au profit des assurés » (19.4056) ; enfin, par 7 voix contre 5, elle propose de ne pas donner suite à l’iv. ct. VD « Pour des réserves justes et adéquates » (21.324). En outre, par 7 voix contre 3, elle propose de ne pas donner suite à l’iv. ct. VD « Pour des primes conformes aux coûts » (21.325), qui vise à contraindre les assureurs à compenser les primes payées en trop.
Par ailleurs, la commission propose, sans opposition, de ne pas donner suite à six
initiatives de teneur similaire déposées par des
cantons (20.300, 20.304, 20.330, 20.333, 21.300 et 21.323), soulignant que leur objectif a été pris en considération : une motion charge déjà le Conseil fédéral de présenter une modification législative afin d’autoriser de nouveau les cantons à prendre position sur les primes prévues.
Développement de la numérisation des assurances sociales
La commission s’est penchée sur les divergences relatives au projet de
modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et d’optimisation dans le 2e pilier (19.080) et propose au Conseil des États, pour l’essentiel, de maintenir ses décisions. Une modification de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales doit permettre aux assurances de communiquer leurs décisions par voie électronique et d’exploiter des plateformes d’accès aux services électroniques (par 7 voix contre 5). Dans le domaine du 2e pilier, la commission estime par contre qu’il ne faut édicter aucune règle relative à la représentation des exécutifs cantonaux au sein des autorités régionales de surveillance des caisses de pension (par 8 voix contre 3). Des propositions de minorité ont été déposées sur ces deux points. Pour les autres dispositions, la CSSS-E se rallie à l’avis de son homologue du Conseil national. Le Conseil des États se penchera sur le projet à la session d’été.
Aucun membre de la commission n’a contesté le fait qu’il y avait lieu de réexaminer dans le détail l’organisation et les tâches de la Centrale de compensation : sans opposition, la commission propose d’adopter la
mo. Conseil national (CSSS-N) « Assurer la gouvernance, la transparence, la cohérence et la surveillance des activités de la Confédération dans le domaine de l’AVS/AI/APG » (21.4340).
L'activité des intermédiaires d'assurance doit être réglementée
La commission est entrée en matière sans opposition sur le projet du Conseil fédéral
"Loi fédérale sur la réglementation de l'activité des intermédiaires d'assurance"(21.043), qui prévoit de donner au Conseil fédéral la compétence de rendre obligatoires certaines règles que les assureurs se fixent dans ce domaine, parmi lesquelles l'interdiction du démarchage à froid et la limitation de la rémunération des intermédiaires. La commission devrait mener la discussion par article lors de sa prochaine séance.
Autres objets
La CSSS-E a commencé l’examen des divergences concernant le
volet 1b de la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Mesures visant à freiner la hausse des coûts ; 19.046). Elle a chargé l’administration de clarifier, d’ici à la prochaine séance de commission, plusieurs questions relatives à l’art. 47c, lequel porte sur le monitorage des coûts et les règles correctrices des partenaires tarifaires en cas d’augmentation injustifiée des coûts.
La commission a poursuivi sa première lecture du projet
« Financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation » (09.528). Avant de soumettre cette réforme de grande ampleur au Conseil des États, elle souhaite mieux connaître les futures conditions applicables aux réductions individuelles des primes, qui font l’objet du contre-projet indirect à l’initiative d’allègement des primes (21.063).
Par 10 voix contre 0 et 3 abstentions, la commission propose d’adopter la
mo. Müller Damian « Mettre en place la prescription médicale électronique, pour le plus grand bénéfice des patients » (20.3209).
Par 5 voix contre 4 et 3 abstentions, la commission recommande de ne pas adopter la motion
"Mo. Conseil national (CSSS-CN). Le transfert de médicaments en vente libre de la catégorie C à la catégorie B ne doit pas entraîner de coûts supplémentaires pour notre système de santé" (19.3005). La majorité constate en effet que les surcoûts sont moindres, et juge donc qu'il n'y a pas de nécessité d'agir.
La commission a constaté avec satisfaction que l’objectif de la "Mo. Conseil national (CSSS-CN). Mieux protéger du Covid-19 les personnes dont le système immunitaire est affaibli par un cancer ou une maladie chronique"(22.3005) peut être considéré comme rempli. Elle propose par conséquent de la refuser, et retire sa propre motion de commission de teneur identique 22.3018.
Par 7 voix contre 5, la commission propose d’adopter la
mo. Conseil national (Silberschmidt) « Déficit net nul en 2050. Fixer également pour l’AVS un objectif de développement durable » (20.4078).
La commission a siégé les 28, 29 et 30 mars 2022 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Erich Ettlin (Le Centre, OW) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.