La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS‑E) a adopté le contre-projet indirect à l’initiative d’allègement des primes (21.063 ; projet 2) au vote sur l’ensemble, par 10 voix contre 2. Elle était auparavant entrée en matière sur le projet, également par 10 voix contre 2. Au vu de l’augmentation de 6,6 % des primes cette année et des autres hausses qui s’annoncent, la commission estime qu’il faut prendre des mesures, et que les contributions des cantons à la réduction des primes doivent être alignées sur l’évolution de ces dernières. Dans le même temps, la commission a aussi exprimé sa compréhension envers les cantons, dont l’autonomie se trouverait restreinte par l’adoption de nouvelles prescriptions. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière.
Lors de la discussion par article, la commission a donc cherché un compromis fondé sur le contre-projet indirect présenté par le Conseil fédéral. Elle propose, par 8 voix contre 4, que les cantons déboursent désormais, au titre de la réduction des primes, un montant minimal de l’ordre de 3,5 à 7,5 % des coûts cantonaux de l’assurance obligatoire des soins, alors que le Conseil fédéral prévoyait, quant à lui, un montant minimal allant de 5 à 7,5 %. Ce montant reste toutefois calculé en fonction de la part que les primes représentent, en moyenne, dans le revenu que perçoit la proportion de 40 % des assurés aux revenus les plus faibles qui résident dans le canton. Selon l’administration, l’option proposée par la commission entraînerait, pour les cantons, des coûts supplémentaires de quelque 356 millions de francs ; ces coûts atteindraient environ 493 millions de francs avec le projet du Conseil fédéral. La commission suit le Conseil fédéral pour ce qui est des autres prescriptions concernant le montant minimal. Une minorité souhaite toutefois renoncer à ces prescriptions ; une autre propose de se rallier aux décisions du Conseil national et d’étendre la réduction des primes.
Outre le montant minimal, chaque canton devra désormais définir le pourcentage maximal que les primes doivent représenter par rapport au revenu disponible des assurés. La commission se rallie ainsi au Conseil national, mais elle propose, par 8 voix contre 4, de renoncer à charger le Conseil fédéral d'édicter des prescriptions concernant le montant des primes ou le revenu.
La prochaine étape consistera pour le Conseil des États à prendre une décision lors de la session d’été. Si, de nouveau, il n’entre pas en matière sur le contre-projet indirect, ce dernier sera considéré comme rejeté.
Révision partielle de la loi sur la transplantation incontestée
À l’unanimité, la commission soutient la modification de la loi sur la transplantation (23.023). Avec ce vaste projet, le Conseil fédéral souhaite procéder à différentes modifications dans le domaine du don et de la transplantation d’organes, de tissus et de cellules. Il prévoit en particulier l’introduction d’un système de surveillance des incidents graves indésirables ainsi que la création de bases légales formelles pour le programme de transplantation croisée et les banques de données utilisées. La révision partielle optimise également l’exécution de la loi. En complément au projet du Conseil fédéral, la commission propose, par 9 voix contre 0 et 2 abstentions, qu’il soit possible d’utiliser temporairement un transplant standardisé non autorisé à condition de pouvoir escompter un rapport positif entre les avantages et les risques de son utilisation. Le projet sera examiné par le Conseil des Etats à la session d’été.
La commission a par ailleurs reçu des informations de la part de Swisstransplant sur le registre national du don d’organe, supprimé définitivement à la fin de l’année 2022 en raison de manquements relatifs à la sécurité des données.
Développement continu des rentes de survivants
La commission estime qu’il faut apporter des changements aux modalités d’octroi de la rente de survivants. C’est pourquoi elle soutient sur le principe l’orientation choisie par le Conseil fédéral, qui entend mettre fin aux inégalités existant entre les veuves et les veufs ― également constatées par la Cour européenne des droits de l’homme ― et ainsi alléger la charge pesant sur l’AVS et sur les finances fédérales. Le Conseil fédéral a décidé au mois de mars que, à l’avenir, les veuves et les veufs ne devraient en principe plus avoir le droit à une rente que jusqu’aux 25 ans de leur cadet.
Une majorité de la commission approuve donc l’iv. pa. CSSS-N (22.426) (par 8 voix contre 3 et 1 abstention) et l’iv. pa. Gredig (21.416) (par 5 voix contre 3 et 4 abstentions). La commission demande néanmoins à son homologue du Conseil national d’attendre que le Conseil fédéral présente des propositions de réforme concrètes avant de poursuivre ses travaux. Elle rejette l’iv. pa. Kamerzin (21.511), qui vise à aligner les rentes des veufs à celles des veuves, par 8 voix contre 3 et 1 abstention.
Règles relatives à l’exercice d’une activité indépendante : aucune nécessité de légiférer
La commission propose, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, de ne pas se rallier à la décision du Conseil national de donner suite à l’iv. pa. Grossen Jürg. Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties (18.455). La commission s’était penchée attentivement sur cette thématique lors d’une précédente séance et reste d’avis que le droit en vigueur offre déjà suffisamment de flexibilité quant à la prise en considération de la volonté des parties. La modification souhaitée causerait des difficultés d’interprétation et engendrerait de l’insécurité juridique. En raison de l’évolution des réalités du travail, une minorité de la commission propose d’adhérer à la décision du Conseil national, afin de mener une discussion à ce propos.
Non à l’interdiction des cigarettes aromatisées
Par 5 voix contre 4 et 3 abstentions, la commission propose de rejeter la motion du Conseil national (Roduit). Cigarettes aromatisées. Protégeons la jeunesse (20.3634). La majorité de la commission rappelle que le Parlement a déjà discuté en détail de cette thématique lors des débats sur la loi sur le produit du tabac (LPTab, 15.075), adoptée en octobre 2021 et non encore entrée en vigueur. Les deux chambres avaient décidé de ne pas inscrire dans la loi une telle réglementation. Une minorité de la commission demande d’adopter la motion, de façon à éviter l'entrée des jeunes dans la consommation de nicotine.
Placement sans intérêt des fonds de prévoyance de l’institution supplétive provenant du libre passage auprès de la Trésorerie fédérale : Prolongation de la disposition
La commission a adopté à l’unanimité le projet du Conseil fédéral LPP. Modification (Placement de fonds du libre passage de l'institution supplétive ; 23.027). Celui-ci vise à prolonger la validité de l’article 60b de la LPP de quatre ans, donnant le droit à l’institution supplétive de placer sans intérêt et gratuitement auprès de la Trésorerie fédérale les fonds provenant du domaine du libre passage. À l’unanimité, la commission propose également d’ajouter une clause d’urgence au projet, afin que la disposition puisse être prolongée jusqu’en septembre 2027 sans interruption. L’objet sera traité dans les deux conseils dans le cadre de la procédure extraordinaire lors de la session d’été.
Autres objets
Par 6 voix contre 4 et 1 abstention, la commission propose de rejeter la motion Graf Maya. Encadrer par la loi le tri des patients pour l'accès aux soins intensifs, en prévoyant l'interdiction de discriminer les personnes handicapées(22.3246). Elle a toutefois décidé, à l’unanimité, de déposer un postulat (23.3496) afin de montrer comment les bases légales pourraient être modifiées pour réglementer les décisions de tri.
La commission s’est par ailleurs penchée sur les interventions suivantes :
- Mo. Conseil national (Silberschmidt). Renforcement des compétences numériques chez les professionnels de la santé (22.3163) : la commission propose, par 10 voix contre 2, d’adopter la motion.
- Mo. Conseil national (Sauter). Introduction de l’électronique (20.3770) : la commission propose, par 6 voix contre 4 et 1 abstention, d’adopter la motion.
- Mo. Conseil national (CSSS-N). Pas de réduction de l’allocation pour impotent des enfants dont les parents supportent eux-mêmes les coûts d’un séjour en home (22.3888) : la commission propose, à l’unanimité, d’adopter la motion.
- Mo. Conseil national (Mäder). Médecins exerçant dans les hôpitaux. Mettre un terme aux incitations salariales liées à des objectifs quantitatifs (20.4092) : la commission propose, par 7 voix contre 3 et 1 abstention, de rejeter la motion.
- Mo. Conseil national (CSSS-N). LPP. Étendre l’assurance aux emplois à temps partiel multiples (21.4338) : la commission propose, par 9 voix contre 0 et 3 abstentions, de rejeter la motion.
- Mo. Conseil national (CSSS-N). Dépolitiser les paramètres techniques de la LPP (16.3350) : la commission propose, par 9 voix contre 0 et 2 abstentions, de rejeter la motion.
La commission a en outre traité de la motion Maret Marianne. La Confédération doit définir un statut juridique de proche aidant et de proche aidante (21.4517). Elle approfondira ce sujet complexe lors du prochain trimestre.
La commission souhaiterait aussi clarifier d’autres points concernant la motion du Conseil national (CSSS-N). Soins ambulatoires plutôt que stationnaires pour les personnes retraitées atteintes d’un handicap. Sélection intelligente des moyens auxiliaires (22.4261), avant de prendre une décision ; il convient selon elle de délimiter clairement quels moyens auxiliaires doivent également être remboursés par l’AVS comme le demande la motion.
La commission a siégé les 17 et 18 avril 2023 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Erich Ettlin (Le Centre, OW) et, pour partie, en présence du président de la Confédération, Alain Berset.