La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a commencé la discussion par article du deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts de la santé (22.062). Les propositions qu’elle a adoptées jusqu’ici correspondent pour l’essentiel aux décisions du Conseil national.
S’agissant de l’utilisation des données des personnes assurées, elle propose toutefois à l’unanimité une réglementation claire, qui prévoit que les assureurs ne peuvent utiliser ces données que pour fournir aux personnes assurées des informations ciblées sur les trois éléments suivants : sur des prestations plus avantageuses comme les génériques, sur des formes particulières d’assurance appropriées, telles que les réseaux de médecins régionaux, ou sur des mesures de prévention comme les examens de contrôle en cas de maladies chroniques. À cet égard, les personnes assurées doivent pouvoir exiger à tout moment que les assureurs cessent de leur fournir de telles informations. En outre, afin de délimiter clairement les compétences, la commission estime que les assureurs ne doivent pouvoir s’adresser qu’aux personnes assurées. Sur ces points, la CSSS-E s’écarte de la version du Conseil national, dans laquelle les buts de l’utilisation des données sont formulés de façon plus ouverte et l’information des fournisseurs de prestations est également prévue.
La commission propose une autre précision visant à étendre les prestations des sages-femmes. Elle propose, à l’unanimité, de compléter la proposition du Conseil national de manière à ce que soient remboursés non seulement les médicaments utilisés sans prescription médicale par les sages-femmes pendant l’accouchement, mais aussi ceux utilisés pendant la grossesse et le post-partum. Toutefois, la commission a chargé l’administration de trouver une solution afin de mettre en œuvre cet objectif conformément à la technique législative. En garantissant aux mères et aux nouveau-nés un accès aussi simple que possible au traitement et aux soins dont ils ont besoin, il devrait être possible de réduire les coûts. Dans cette optique d’accès à bas seuil, la commission soutient également à l’unanimité la possibilité, pour les pharmaciennes et pharmaciens, de fournir, sans ordonnance médicale, des prestations pharmaceutiques visant à optimiser l’adhésion thérapeutique, ainsi qu’à exécuter des mesures de prévention dans le cadre de programmes organisés au niveau cantonal ou national. Par ailleurs, elle confirme également la décision du Conseil national selon laquelle les prestations fournies pendant la grossesse doivent être exemptées de la franchise et de la quote-part dès le début de la grossesse (par 9 voix et 1 abstention). En outre, elle se rallie aux décisions du Conseil national concernant les tarifs de référence pour les traitements hospitaliers dans un établissement hors canton, la carte d’assuré numérique et la transmission électronique des factures (à l’unanimité dans les trois cas). Seule la modification adoptée par le Conseil national, selon laquelle le début et la fin d’une consultation médicale doivent être mentionnés sur les factures, a été rejetée par la commission (par 9 voix contre 0 et 1 abstention). Elle est certes aussi d’avis que les factures doivent être aussi compréhensibles que possible pour les personnes assurées, mais souligne qu’aujourd’hui déjà, les fournisseurs de prestations sont tenus d’indiquer de manière claire sur les factures la nature, la durée et le contenu de la consultation.
La commission poursuivra son examen du vaste paquet de mesures lors de sa prochaine séance, qui aura lieu début 2024. À cette occasion, elle demandera à ce qu’on lui présente un état des lieux sur le remboursement des dispositifs médicaux.
EFAS : entrée en vigueur du nouvel art. 50 LAMal après trois ans déjà
La commission veut obliger les services d’aide et de soins à domicile et les infirmières et infirmiers indépendants, à tenir une comptabilité analytique et des statistiques sur les prestations selon une méthode uniforme dans toute la Suisse trois ans après l’aboutissement de la réforme sur le financement uniforme des prestations LAMal (EFAS, 09.528),. Elle est revenue sur sa décision à ce sujet lors de sa dernière séance et propose désormais, par 7 voix contre 0 et 3 abstentions, de faire entrer en vigueur plus tôt l’art. 50 LAMal, conformément à la décision du Conseil national. Selon les informations fournies par l’administration, une telle démarche est saluée par les acteurs concernés.
Renforcer la psychiatrie infanto-juvénile
Par 4 voix contre 3, la commission a donné suite à l’iv. ct. SO. Sécurité de l’offre de soins en matière de psychiatrie infanto-juvénile (23.309). Elle estime qu’il est urgent d’agir dans le domaine des soins psychiatriques pour les enfants et les adolescentes et adolescents. Pour la commission, la garantie de l’offre de soins doit en principe rester de la compétence des cantons, mais une adaptation des tarifs ambulatoires et une campagne de formation sont nécessaires. La CSSS-N va maintenant se pencher à son tour sur l’initiative.
Autres objets
Dans le cadre du traitement de la motion Maret (21.4517), la commission a décidé par 5 voix et 2 abstentions de déposer le po. CSSS-E Définir un statut de proche aidant pour pouvoir développer une stratégie de soutien au niveau fédéral (23.4333), afin d’établir un état des lieux sur la situation des proches aidants en Suisse. L’objectif du rapport est notamment de déterminer les profils et besoins des proches aidants ainsi que d’évaluer l’utilité d’un statut juridique de proche aidant au niveau fédéral. En conséquence, la motion a été retirée.
La commission propose, à l’unanimité, de ne pas donner suite à l’iv. ct. GE. Pour une indexation des primes d’assurance aux coûts de la santé (22.321). Elle partage les préoccupations concernant l’augmentation des primes d’assurance maladie, mais souligne que les primes doivent couvrir les coûts de l’assurance obligatoire des soins (AOS). L’initiative cantonale ne fournit pas de réponse à la question de savoir qui devrait payer la différence si l’augmentation du montant des primes ne couvrait pas l’entièreté de la croissance des coûts de l’AOS.. La commission rappelle en outre que le projet EFAS (09.528), qui redéfinit la répartition des coûts de la santé entre l’AOS et les pouvoirs publics, est sur le point d’aboutir.
La commission a en outre été informée quant à l’état d’avancement des travaux et du processus de négociation concernant le traité de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) sur les pandémies. L’administration a fait référence aux négociations en cours à l’OMS et confirmé que le Parlement serait régulièrement informé des travaux en la matière. La commission continuera de suivre la situation de près.
La commission a siégé le 7 novembre 2023 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Erich Ettlin (Le Centre, OW).