La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a adopté le projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (échange de données, compensation des risques ; 23.048) par 7 voix contre 0 et 3 abstentions lors du vote sur l’ensemble. L’entrée en matière n’avait pas été contestée.
En ce qui concerne les modifications relevant de la compensation des risques, la commission se rallie au Conseil national et soutient l’intégration dans le mécanisme de compensation des risques des assurés résidant à l’étranger. Cette modification impliquera une augmentation des primes des assurés concernés, qui demeureraient toutefois nettement plus basses que les primes en Suisse. En même temps, les assurés en Suisse, notamment dans les cantons où travaillent les frontaliers, vont profiter d’une diminution des primes.
Par 6 voix contre 4, la commission a également soutenu la décision du Conseil national de permettre l’échange de données avec le but de suspendre de l’obligation d’assurance les "assurés fantômes" – les assurés qui ne sont plus joignables depuis un certain temps – avec la possibilité de les assurer rétroactivement dès qu'ils réapparaissent. Elle propose toutefois de compléter la décision de la chambre du peuple en ancrant la suspension des « assurés fantômes » dans un nouvel art. 3, al. 5, LAMal.
De plus, la nationalité des assurés doit être collectée à des fins statistiques dans le cadre de l’octroi de prestations relevant de l’AOS (art. 23) ainsi que de la réduction des primes (art. 65, al. 6). Par 6 voix contre 5, la commission propose de se rallier en cela aux décisions prises par le Conseil national. La majorité de la commission considère que la collecte de telles statistiques pourra apporter de la transparence quant aux recours aux prestations de santé. Une minorité propose de rejeter ces dispositions.
Les autres dispositions visant à permettre un échange de données simplifié entre assureurs et cantons pour faciliter les différentes tâches des uns et des autres sont soutenues, sans opposition, par la CSSS-E.
L’objet est prêt pour la session de printemps.
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